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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 5
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 5
Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2014, n° 1200774
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/10976
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2014, n° 11126-2
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2014, n° 14/00436
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/02178
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/17906
CJUE, n° C-368/14, Ordonnance de la Cour, Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 11 décembre 2014
CJUE, n° C-212/13, Arrêt de la Cour, František Ryneš contre Úřad pro ochranu osobních údajů, 11 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/15932
CJUE, n° T-480/12, Arrêt du Tribunal, The Coca-Cola Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 11 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 11 décembre 2014, n° 12/03714
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2014, n° 13/03362
CJUE, n° C-352/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA contre Akzo Nobel NV e.a, 11 décembre 2014
CJUE, n° C-678/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 11 décembre 2014
Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2014, n° 1300898
Conseil national de l'ordre des médecins, 11 décembre 2014, n° 2109
CJUE, n° T-330/14, Ordonnance du Tribunal, Ewelina Jelenkowska-Luca contre Commission européenne, 11 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/18558
CJUE, n° C-113/13, Arrêt de la Cour, Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. contre San Lorenzo Soc. coop. sociale et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus, 11 décembre 2014
CJUE, n° C-440/13, Arrêt (JO) de la Cour, Croce Amica One Italia Srl/Azienda Regionale Emergenza Urgenza, 11 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 14/12358
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2014, n° 13/05429
CJUE, n° C-440/13, Arrêt de la Cour, Croce Amica One Italia Srl contre Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU), 11 décembre 2014
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 décembre 2014, n° 14/00338
Conseil national de l'ordre des médecins, 11 décembre 2014, n° 2114
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00194
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00684
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/00592
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/03288
Cour d'appel de Bourges, 11 décembre 2014, n° 13/01673
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/16037
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00105
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 11 décembre 2014, n° 14/01881
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-19.262 13-26.653, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 décembre 2014, n° 13/02445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 2014/03432
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00302
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/11113
Tribunal de commerce de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 2014018498
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2014, n° 11948
Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2014, n° 13/03971
Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2014, n° 14/04402
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/16087
Cour d'appel de Bourges, 11 décembre 2014, n° 13/01607
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/04342
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 décembre 2014, n° 13/06761
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/03241
Cour d'appel de Nouméa, 11 décembre 2014, n° 13/00341
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 décembre 2014, n° 13/00309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 11 décembre 2014, n° 13/24400
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 12/03633
Cour d'appel de Nouméa, 11 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 11 décembre 2014, n° 13/08890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 2013/24778
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 12/23924
Conseil national de l'ordre des médecins, 11 décembre 2014, n° 2115
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/01416
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 11 décembre 2014, n° 14/02009
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 14/06775
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2014, n° 11/06062
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00557
CJUE, n° T-480/12, Arrêt (JO) du Tribunal, Coca-Cola/OHMI, 11 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, 13/14844
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00454
Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2014, n° 13/01470
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00704
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 2014/01872
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/14544
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/02130
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/01879
Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 décembre 2014, n° 1200480
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 11 décembre 2014, n° 12/14132
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 11 décembre 2014, n° 2014057497
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/00503
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00697
Cour d'appel d'Agen, 11 décembre 2014, n° 12/01569
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 décembre 2014, n° 12/07503
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 décembre 2014, n° 12/07151
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2014, n° 14/00495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/24397
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2014, n° 13/04492
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2014, n° 13/07138
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/01990
Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2014, n° 1302890
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/00417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/24009
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/02519
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00019
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-26.416, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 14/03822
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 12/03763
Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2014, n° 11/02424
CJUE, n° T-304/13, Arrêt du Tribunal, Chris van der Aat e.a. contre Commission européenne, 11 décembre 2014
Cour d'appel de Limoges, 11 décembre 2014, 14/00480
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 décembre 2014, n° 11/03529
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 11 décembre 2014, n° 2014L03271
Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2014, n° 13/04230
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-26.893, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/05164
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/01072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 14/04659
Tribunal de commerce de Lyon, 11 décembre 2014, n° 2014J01134
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00464
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 11/00074
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 12/09201
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/05190
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/03301
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 14/04625
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 11 décembre 2014, n° 13/13617
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 11/04749
Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2014, n° 12/04943
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00031
Cour d'appel de Chambéry, 11 décembre 2014, n° 13/01679
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/03345
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 décembre 2014, n° 12/06359
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/06124
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/01265
Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2014, n° 14/04390
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 13/08028
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2014, n° 11126-2
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/06276
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.043, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 14/00386
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 décembre 2014, n° 14/01722
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-80.230, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 10 décembre 2014, n° 2013004480
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 14/01976
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TONIOLO c. SAINT-MARIN ET L'ITALIE, 10 décembre 2014, 44853/10
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 décembre 2014, n° 14/00425
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13/01721
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 11/13313
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 décembre 2014, n° 13/13678
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 14/04463
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 10 décembre 2014, n° 2014R00491
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 14/00298
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01552
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 10 décembre 2014, n° 10/21331
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASWAT c. LE ROYAUME-UNI, 10 décembre 2014, 17299/12
Cour d'appel de Limoges, 10 décembre 2014, n° 14/00052
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2014, n° 14/04248
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/17353
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 décembre 2014, n° 14/00768
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/03612
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2014, n° 13/01965
Cour d'appel d'Agen, 10 décembre 2014, n° 13/01069
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.904, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 13/09354
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 14/01980
Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2014, n° 12/03664
Cour d'appel d'Amiens, 10 décembre 2014, n° 14/03943
Tribunal administratif de Toulon, 10 décembre 2014, n° 1202926
CJUE, n° T-90/11, Arrêt (JO) du Tribunal, ONP e.a./Commission, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 décembre 2014, n° 13/04344
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice Centre, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2014, n° 14/00500
Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2014, n° 14/00656
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice Arenas, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01391
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/01769
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 13-87.425, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/14126
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 10 décembre 2014, n° 13/06790
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Valbonne, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2014, n° 13/07282
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/01768
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 12/01967
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2014, n° 14/04361
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/02394
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/07016
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/01422
Cour administrative d'appel de Marseille, 10 décembre 2014, n° 12MA01354
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2014, n° 14/04356
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 12/08612
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/01055
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 13/07570
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 13/02923
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-18.580, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2014, n° 14/58918
Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2014, n° 11/07604
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 12/02697
Tribunal de commerce d'Orléans, Creances definitives, 10 décembre 2014, n° 2014010653
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 12/08262
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 décembre 2014, n° 13/03820
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/03333
CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01350
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/01566
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/02377
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2014, n° 13/02664
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Eure, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/02530
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 14/00134
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/03032
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 décembre 2014, n° 14/03732
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 10 décembre 2014, n° 12/03629
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 13-24.798, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/03150
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13/04245
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 13/03356
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2014, n° 12/00208
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