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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 61
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 61
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 11/04388
Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 12/05854
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 12/00866
Cour d'appel de Colmar, 10 avril 2014, n° 12/06071
Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2014, n° 12/04476
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2014, n° 13/06354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, 10 avril 2014, n° 2013/18010
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2014, n° 13/01480
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 12MA00345, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 12/21606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 12/23693
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 13/14215
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 12/02133
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 12/05976
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/16129
Cour d'appel de Chambéry, 10 avril 2014, n° 12/01946
Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2014, n° 11/08132
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 2012/06795
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 avril 2014, n° 13/00184
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 10 avril 2014, n° 13/02845
Cour d'appel de Chambéry, 10 avril 2014, n° 13/00973
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/06463
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 13/21478
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2014, n° 12/02519
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2014, n° 12/07871
Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2014, n° 1202413
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 10 avril 2014, n° 12/00230
CJUE, n° C-231/11, Arrêt (JO) de la Cour, 10 avril 2014
Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2014, n° 1300957
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 11/19373
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 avril 2014, n° 12/12349
Cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2014, n° 12/05677
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 10/00276
Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2014, n° 13/03702
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/12620
Cour des comptes, Syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de Lauw-Sentheim-Guewenheim (Haut-Rhin), 10 avril 2014
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2014, n° 14/01353
Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 12/05382
Cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2014, n° 11/04734
Cour d'appel de Douai, 10 avril 2014, n° 14/00022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/05033
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/23464
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 12LY20166, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 10 avril 2014, n° 2012064969
Cour d'appel de Douai, 10 avril 2014, n° 14/00117
Cour d'appel d'Orléans, 10 avril 2014, n° 13/02142
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2014, n° 12/04255
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2014, n° 14/01381
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 avril 2014, n° 12/10819
CJUE, n° C-58/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Angelo Alberto Torresi (C-58/13) et Pierfrancesco Torresi (C-59/13) contre Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata, 10 avril 2014
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/04556
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 11MA03773, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2014, n° 12/03897
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 avril 2014, n° 12/00855
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 avril 2014, n° 11547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/24305
CJUE, n° C-435/12, Arrêt de la Cour, ACI Adam BV e.a. contre Stichting de Thuiskopie et Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding, 10 avril 2014
CJUE, n° C-231/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Siemens AG Österreich e.a. et Siemens Transmission & Distribution Ltd e.a. contre Commission européenne, 10 avril 2014
Cour d'appel de Colmar, 10 avril 2014, n° 12/02252
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 10 avril 2014, n° 12/07589
CJUE, n° C-269/13, Arrêt de la Cour, Acino AG contre Commission européenne, 10 avril 2014
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/02982
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 avril 2014, n° 14/02043
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/14164
Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2014, n° 13/06392
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2014, n° 1301382
Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 10 avril 2014, n° 12/00011
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 14/03902
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 avril 2014, n° 13/11815
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13LY00774, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 10 avril 2014, n° 13/00847
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 13/00147
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2014, n° 14/01392
Cour administrative d'appel de Marseille, 10 avril 2014, n° 13MA03845
Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 12/02905
Cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2014, n° 12/05050
Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 12/00391
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 12/05442
Cour d'appel de Colmar, 10 avril 2014, n° 12/01541
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 10 avril 2014, n° 2013004645
Cour d'appel de Chambéry, 10 avril 2014, n° 13/01001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 12/16316
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 avril 2014, n° 12/01552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 12/23699
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 10 avril 2014, n° 13/01726
CJUE, n° C-115/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 10 avril 2014
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 10 avril 2014, n° 12/00927
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/06757
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/05452
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/00985
Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2014, n° 13/06527
CADA, Avis du 10 avril 2014, SNCF, n° 20141034
Cour d'appel de Douai, 10 avril 2014, n° 13/06340
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 avril 2014, n° 13/04462
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/04470
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 11/12787
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/08046
Cour d'appel de Riom, 10 avril 2014, n° 13/00002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 11/18016
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 13/07078
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 13/04008
Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 14/00551
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 avril 2014, n° 14/52559
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 12/05656
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/02693
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 10 avril 2014, n° 2014P00355
Tribunal de commerce d'Épinal, 10 avril 2014, n° 2014002712
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 10 avril 2014, n° 14/01289
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 10 avril 2014, n° 2014019848
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 13/15389
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2014, n° 14/01360
Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 13/01057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 12/13878
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/00044
Cour d'appel d'Orléans, 10 avril 2014, n° 13/01915
CJUE, n° C-247/11, Arrêt (JO) de la Cour, 10 avril 2014
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2014, n° 14/01361
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 avril 2014, n° 12/11416
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 9 avril 2014, 369462, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2014, n° 11802
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2014, n° 12/06916
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-29.588, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 13-16.165, Publié au bulletin
Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2014, n° 1400599
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 9 avril 2014, n° 13/14481
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 09/19906
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 14/01265
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 10/06401
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 13/22209
Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, n° 13/00132
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 13/09530
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 9 avril 2014, 357168
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 9 avril 2014, n° 13/14484
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 avril 2014, n° 14/52734
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 9 avril 2014, 353822
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2014, n° 12/06944
Cour d'appel d'Agen, 9 avril 2014, n° 13/00685
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 avril 2014, n° 12/02471
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-10.945, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, 9 avril 2014, n° 13/00685
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 9 avril 2014, n° 12/00368
Cour d'appel de Reims, 9 avril 2014, n° 13/00005
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 avril 2014, n° 12/01037
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 9 avril 2014, n° 12/08679
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 12/22804
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2014, n° 13/00652
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 9 avril 2014, n° 2014P00177
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2014, n° 2054R
Cour d'appel de Riom, 9 avril 2014, n° 13/00106
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2014, n° 13/02285
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 avril 2014, n° 2014001042
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 9 avril 2014, n° 2014P00419
Tribunal de commerce d'Arras, 9 avril 2014, n° 2013006923
Tribunal de commerce de Belfort, 9 avril 2014, n° 2014002297
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 avril 2014, n° 12/04301
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 9 avril 2014, n° 2014F10177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2014, n° 13/04646
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2014, n° 12/01616
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 12/12513
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2014, n° 11796
Cour d'appel de Colmar, 9 avril 2014, n° 12/02436
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2014, n° 13/01993
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 avril 2014, n° 13/24342
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2014, n° 13/00857
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 avril 2014, n° 10/07878
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 avril 2014, n° 12/04526
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 14/02807
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 12/01972
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 avril 2014, n° 2136
Cour d'appel de Lyon, 9 avril 2014, n° 13/03668
Cour d'appel de Reims, 9 avril 2014, n° 12/03023
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 9 avril 2014, n° 12/16958
Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2014, n° 13/07392
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-23.022, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2014, n° 13/02797
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2014, n° 12/07014
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 9 avril 2014, n° 14/00627
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 9 avril 2014, n° 2012002642
Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2014
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 10/15160
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 11/12826
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 avril 2014, n° 12/00042
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 10/15576
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 9 avril 2014, n° 2012F00467
Cour d'appel d'Agen, 9 avril 2014, n° 13/00674
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 avril 2014, n° 13/03705
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2014, n° 13/04387
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 13-16.348, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 11/15511
Tribunal de commerce de Melun, Refere 1er mercredi, 9 avril 2014, n° 2014R00058
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 9 avril 2014, 355866
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 9 avril 2014, 352036
Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2014, n° 12/06691
Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2014, n° 25/02014
Cour d'appel d'Agen, 9 avril 2014, n° 13/00390
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-10.725, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, n° 13/00214
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2014, n° 13/02244
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