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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 62
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 62
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 12/02363
Cour d'appel de Rennes, 9 avril 2014, n° 14/03065
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-29.588, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 9 avril 2014, n° 13/00132
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-10.725, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 avril 2014, n° 12/02471
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2014, n° 14-80.867
Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2014, n° 13/02244
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 14/01265
Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2014, n° 1400599
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 avril 2014, n° 2012/18387
Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 9 avril 2014, 366483, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 avril 2014, n° 12/04526
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 12/15905
Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, n° 14/02807
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 9 avril 2014, 12DA00334, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 9 avril 2014, n° 2013/05025
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 9 avril 2014, n° 12/16958
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 avril 2014, n° 10/07878
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2014, n° 13/04307
Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2014, n° 12/04702
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/13684
Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2014, n° 12/07272
Cour d'appel de Chambéry, 8 avril 2014, n° 13/00034
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 8 avril 2014, n° 12/18260
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-11.454, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2014, n° 14/00908
Cour d'appel de Chambéry, 8 avril 2014, n° 13/00655
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 8 avril 2014, 13BX01518, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 8 avril 2014, n° 263
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/04784
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 14/01110
Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2014, n° 13/00169
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 8 avril 2014, n° 12/20478
Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2014, n° 12/05642
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2014, n° 12/05520
Cour d'appel de Colmar, 8 avril 2014, n° 12/05102
Cour d'appel d'Orléans, 8 avril 2014, n° 13/03098
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-18.120, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-12.583, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-14.693, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE NATIONAL UNION OF RAIL, MARITIME AND TRANSPORT WORKERS c. ROYAUME-UNI, 8 avril 2014, 31045/10
Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2014, n° 12/05267
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAGYAR KERESZTÉNY MENNONITA EGYHÁZ ET AUTRES c. HONGRIE [Extraits], 8 avril 2014, 70945/11 et autres
Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2014, n° 1003612
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2014, n° 13/03978
CJUE, n° C-293/12, Arrêt de la Cour, Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a, 8 avril 2014
CEDH, Cour (cinquième section comité), HAMOUR c. FRANCE, 8 avril 2014, 51238/08
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-11.650, Inédit
CJUE, n° T-319/11, Arrêt (JO) du Tribunal, ABN Amro Group/Commission [ «Aides d’État, 8 avril 2014
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 12/02855
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BLAJ c. ROUMANIE, 8 avril 2014, 36259/04
Cour d'appel de Besançon, 8 avril 2014, n° 13/00210
Tribunal administratif d'Amiens, 8 avril 2014, n° 1202828
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/01795
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 10/18881
Cour d'appel de Chambéry, 8 avril 2014, n° 13/01765
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 avril 2014, n° 13/03008
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2014, n° 13/00781
Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, n° 12/02168
Cour d'appel de Colmar, 8 avril 2014, n° 12/04617
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 14/07781
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 11/06117
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-14.244, Inédit
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 8 avril 2014, n° 2014F00387
Cour d'appel de Rennes, 8 avril 2014, n° 11/04738
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 8 avril 2014, n° 2013F00621
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 8 avril 2014, n° 2013L00394
Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2014, n° 12/05220
Cour d'appel de Besançon, 8 avril 2014, n° 13/00060
Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2014, n° 12/05365
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 8 avril 2014, n° 2013004090
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 12/03242
Cour d'appel de Chambéry, 8 avril 2014, n° 12/02604
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 8 avril 2014, n° 2014L00143
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 11/23068
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/13446
Cour d'appel de Riom, 8 avril 2014, n° 13/00879
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 avril 2014, n° 2014F00538
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/13709
Cour d'appel de Reims, 8 avril 2014, n° 11/00560
Cour d'appel de Rennes, 8 avril 2014, n° 12/07128
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2014, n° 13/04637
Cour d'appel de Besançon, 8 avril 2014, n° 12/01789
Cour d'appel de Lyon, 8 avril 2014, n° 14/00100
Cour d'appel de Pau, 8 avril 2014, n° 12/02093
Cour d'appel de Pau, 8 avril 2014, n° 13/00523
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 8 avril 2014, n° 2014001694
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 8 avril 2014, n° 2013F00394
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 avril 2014, n° 14/52197
Cour d'appel d'Orléans, 8 avril 2014, n° 13/02496
Tribunal administratif de Guadeloupe, 8 avril 2014, n° 1200100
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-88.412, Inédit
Cour d'appel de Limoges, 8 avril 2014, n° 13/00042
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2014, n° 11/04736
Cour d'appel de Douai, 8 avril 2014, n° 13/00395
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-10.133, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 avril 2014, n° 13/07242
Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2014, n° 13/04843
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 2014, n° 13/00157
CJUE, n° C-288/12, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 8 avril 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2014, n° 12/20047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2014, n° 13/19471
Cour d'appel d'Amiens, 8 avril 2014, n° 12/04154
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 8 avril 2014, n° 2014016800
Cour d'appel de Douai, 8 avril 2014, n° 13/03314
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 8 avril 2014, n° 13/21121
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 avril 2014, n° 12/05089
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 avril 2014, n° 12/05374
Cour d'appel de Reims, 8 avril 2014
Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2014, n° 10/02510
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DHAHBI c. ITALIE, 8 avril 2014, 17120/09
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/03626
Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2014, n° 12/05906
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-14.449, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 12/17882
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/13805
Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2014, n° 13/03393
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2014, n° 12/12721
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/05782
Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2014, n° 12/05115
Tribunal de commerce d'Avignon, 8 avril 2014, n° 2014000941
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2014, n° 13/06822
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 avril 2014, n° 11708
Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2014, n° 13/01526
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 avril 2014, n° 11704
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7 avril 2014, n° 2011/02034
Cour d'appel de Riom, 7 avril 2014, n° 13/01233
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 06, 7 avril 2014, n° 2013L01413
Tribunal d'instance de Lyon, 7 avril 2014, n° 11-14/000536
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 avril 2014, n° 14/01157
Tribunal de commerce de Lyon, 7 avril 2014, n° 2013R1230
Cour des comptes, Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM), 7 avril 2014
Cour des comptes, Centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPF PACA), 7 avril 2014
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 avril 2014, n° 12/05379
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 avril 2014, n° 12/06566
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 7 avril 2014, n° 09/15398
Conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 avril 2014, n° 13/00014
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, n° 13/00734
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 7 avril 2014, n° 2014P00107
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 avril 2014, n° 11787
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 7 avril 2014, n° 12/05381
Cour des comptes, Chambre départementale d'agriculture du Lot, 7 avril 2014
Cour des comptes, Centre national de la propriété forestière (CNPF), 7 avril 2014
Cour d'appel de Douai, 7 avril 2014, n° 13/03117
Cour d'appel de Douai, 7 avril 2014, n° 13/06744
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2014, n° 14/00144
Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2014, n° 13/03740
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2014, n° 13/11919
Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2014, n° 13/01204
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 7 avril 2014, n° 2013044368
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 7 avril 2014, n° 2013057694
Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2014, n° 13/02928
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 7 avril 2014, n° 2013L01030
Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2014, n° 13/00590
Décision de la Commission des sanctions du 7 avril 2014
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2014, n° 12/17859
Cour des comptes, Organisme inter établissement du réseau (OIER) des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy - Lucien Biset, 7 avril 2014
Tribunal des conflits, 7 avril 2014, 14-03.949, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Troyes, 7 avril 2014, n° 2014001271
Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2014, n° 12/08015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2014, n° 14/00204
Cour d'appel de Bourges, 4 avril 2014, n° 13/01002
Cour d'appel de Rennes, 4 avril 2014, n° 11/08870
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2014, n° 12/01800
Cour d'appel de Bordeaux, 4 avril 2014, n° 14/01854
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 avril 2014, n° 13/07663
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 4 avril 2014, n° 2014001289
Cour d'appel de Nancy, 4 avril 2014, n° 12/03237
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2014, n° 14/00328
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 4 avril 2014, n° 12/11263
Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2014, n° 14/00014
Tribunal de commerce de La Rochelle, 4 avril 2014, n° 2013005041
Cour d'appel de Caen, 4 avril 2014, n° 11/04093
Cour d'appel de Paris, 4 avril 2014, n° 14/01068
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 4 avril 2014, n° 2012F01321
Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2014, n° 13/05163
Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2014, n° 13/01504
Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2014, n° 13/04512
Cour d'appel de Fort-de-France, 4 avril 2014, n° 12/00637
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2014, n° 12/14407
Arret département de Tarn-et-Garonne, Conseil d'État, Assemblée, 4 avril 2014, 358994, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 avril 2014, n° 12/04567
Cour d'appel de Paris, 4 avril 2014, n° 10/11222
Cour d'appel de Rennes, 4 avril 2014, n° 12/06501
Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2014, n° 12/02831
Cour d'appel de Rennes, 4 avril 2014, n° 13/03551
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 avril 2014, n° 13/00252
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 4 avril 2014, n° 12/00766
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 4 avril 2014, n° 2013066103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2014, n° 12/14480
Cour d'appel de Paris, 4 avril 2014, n° 11/08828
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 avril 2014, n° 10/11022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 4 avril 2014, n° 12/14041
Cour d'appel de Fort-de-France, 4 avril 2014, n° 12/00455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2014, n° 13/13401
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 avril 2014, n° 2013/18520
Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2014, n° 13/06876
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 4 avril 2014, n° 12/17928
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 avril 2014, n° 2013/18239
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