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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 66
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 66
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 13/05512
Cour d'appel de Dijon, 27 mars 2014, n° 13/00252
Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2014, n° 1103055
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 13/03521
Cour d'appel de Nîmes, 27 mars 2014, n° 12/03988
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-15.835, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2014, n° 13/08539
Cour d'appel de Nîmes, 27 mars 2014, n° 12/02741
Cour d'appel de Pau, 27 mars 2014, n° 14/01155
Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052
Cour d'appel de Nancy, 27 mars 2014, n° 13/01009
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 mars 2014, n° 2193
Cour d'appel de Nîmes, 27 mars 2014, n° 13/03672
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 mars 2014, n° 12/02085
Cour d'appel de Dijon, 27 mars 2014, n° 11/00404
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 11/07837
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 mars 2014, n° 12/12296
Cour d'appel de Fort-de-France, 27 mars 2014, n° 13/00065
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 mars 2014, n° 12LY02974
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 mars 2014, n° 14/00056
Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2014, n° 12/07984
Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2014, n° 12/06792
Cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2014, n° 13/00030
Cour d'appel de Lyon, 27 mars 2014, n° 13/01827
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 13/06816
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 mars 2014, n° 11/11746
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 mars 2014, n° 13/01566
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, 13/01505
Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2014, n° 13/03240
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 13/05469
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 12/01203
Conseil d'État, 27 mars 2014, 376692, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 27 mars 2014, n° 14/01145
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 mars 2014, n° 13/01477
Cour d'appel de Paris, 27 mars 2014, n° 12/07931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2014, n° 13/09128
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 27 mars 2014, n° 2013F00080
Cour d'appel de Chambéry, 27 mars 2014, n° 13/00261
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 27 mars 2014, n° 2014002839
Cour d'appel de Chambéry, 27 mars 2014, n° 13/00587
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 27 mars 2014, n° 2014001407
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 27 mars 2014, n° 2013077070
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-25.236, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12/04219
Tribunal de commerce d'Angers, 26 mars 2014, n° 2013009821
Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2014, n° 13/03975
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2014, 13/02750
Cour d'appel de Reims, 26 mars 2014, n° 13/00005
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 26 mars 2014, n° 2011F02252
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 26 mars 2014, n° 13/01958
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 13/04840
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 26 mars 2014, n° 2014P00097
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 12/07553
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 26 mars 2014, n° 2013021566
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2014, n° 13/03111
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.136, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 26 mars 2014, n° 2013039105
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 mars 2014, n° 12/04101
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 10/05370
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 26 mars 2014, n° 12/12536
Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2014, n° 2013006466
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 13/07052
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2014, n° 12/05158
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 mars 2014, n° 13/00344
Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2014, n° 13/04739
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 13/04589
Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2014, n° 13/00123
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 26 mars 2014, n° 2014L00607
Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2014, n° 1404721
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 26 mars 2014, n° 14/00459
INPI, 26 mars 2014, 13-4189
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 mars 2014, n° 2013/20063
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 13/05915
Cour d'appel de Limoges, 26 mars 2014, 13/01240
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 09/02573
Cour d'appel de Bastia, 26 mars 2014, n° 12/00889
Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2014, n° 11/01031
Tribunal de commerce de Dax, 26 mars 2014, n° 2012001790
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 13/06253
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 12/03734
Cour d'appel de Riom, 26 mars 2014, n° 12/02964
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 14/00059
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 26 mars 2014, n° 2013021566
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 26 mars 2014, n° 2012006700
Cour d'appel de Pau, 26 mars 2014, n° 14/01136
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 13/23937
Cour d'appel de Bastia, 26 mars 2014, n° 12/00358
Cour d'appel de Bastia, 26 mars 2014, n° 13/00731
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2014, n° 14/00924
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 mars 2014, n° 12/16690
Cour d'appel de Bastia, 26 mars 2014, n° 12/00197
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12/04430
Cour d'appel de Colmar, 26 mars 2014, n° 13/05278
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 13/00518
Cour d'appel de Reims, 26 mars 2014, n° 13/00334
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-22.505, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2014, n° 12/04057
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 mars 2014, n° 13/09422
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 12/08406
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 12/04360
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 12/12555
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 mars 2014, n° 13/05512
Cour d'appel de Reims, 26 mars 2014
Cour d'appel de Riom, 26 mars 2014, n° 13/00425
Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2014, n° 12/04240
Cour d'appel de Riom, 26 mars 2014, n° 13/00042
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 26 mars 2014, n° 13/05742
Cour d'appel de Metz, 26 mars 2014, n° 14/00180
Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2014, n° 13/00243
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 11/21094
Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2014, n° 12/05668
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2014, n° 11/22392
Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2014, n° 12/07839
Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2014, n° 1402061
Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2014, n° 1402196
Cour d'appel de Reims, 26 mars 2014, n° 12/00225
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 26 mars 2014, n° 2014F00452
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 26 mars 2014, n° 2014P00366
Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2014, n° 13/00869
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, n° 12/01847
Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 09/05059
Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 11/04977
ARCEP, 25 mars 2014, n° 14-0374
Cour d'appel de Riom, 25 mars 2014, n° 12/00700
Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2014, n° 13/02125
Cour d'appel d'Amiens, 25 mars 2014, n° 13/02266
Cour d'appel de Chambéry, 25 mars 2014, n° 13/01358
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 mars 2014, n° 13/03904
Tribunal de commerce de Lille, 25 mars 2014, n° 2013015241
Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2014, n° 13/00045
Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 2014, n° 12/04694
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 25 mars 2014, n° J2010000981
Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2014, 13/00251
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/12552
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, n° 12/07667
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 mars 2014, n° 2013/10473
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, n° 13/03911
Tribunal de commerce de Rouen, 25 mars 2014, n° 2014000981
Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2014, n° 2012/08312
Tribunal de commerce de Nancy, 25 mars 2014, n° 2012002374
Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2014, n° 12/09140
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 25 mars 2014, n° 13/12361
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 12MA00403, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/12801
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 25 mars 2014, n° 12/09741
Cour d'appel de Colmar, 25 mars 2014, n° 12/03078
Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2014, n° 13/00084
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/12752
Tribunal de commerce de Perpignan, 25 mars 2014, n° 2014F00315
Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 08/04030
Tribunal de commerce de Bastia, 25 mars 2014, n° 2012003581
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/13168
Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2014, n° 13/01562
Cour d'appel d'Amiens, 25 mars 2014, n° 13/04420
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 mars 2014, n° 13/08895
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 25 mars 2014, n° 2014002709
Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 2014, n° 12/04238
Cour d'appel de Toulouse, 25 mars 2014, n° 12/04875
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 12/03492
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-15.717, Inédit
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des loyers commerciaux, 25 mars 2014, n° 12/01118
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 mars 2014, n° 12/07079
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 25 mars 2014, n° 12/07231
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 mars 2014, n° 12/02765
Cour d'appel de Pau, 25 mars 2014, n° 14/01124
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 25 mars 2014, n° 2013F00025
Cour d'appel de Nîmes, 25 mars 2014, n° 12/03641
Cour d'appel de Metz, 25 mars 2014, n° 14/00281
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 25 mars 2014, n° 13/02598
Cour d'appel de Riom, 25 mars 2014, n° 12/02056
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BIAO c. DANEMARK, 25 mars 2014, 38590/10
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 12/04307
Cour d'appel de Pau, 25 mars 2014, n° 14/01125
Cour d'appel de Limoges, 25 mars 2014, n° 09/00901
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/02941
COUR D'APPEL Versailles du 25 mars 2014 n° 09/01291 , ch. 12
Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2014, n° 13/00795
Cour d'appel de Nancy, 25 mars 2014, n° 14/00769
Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-10.890, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2014, 13-80.376, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VUČKOVIĆ ET AUTRES c. SERBIE, 25 mars 2014, 17153/11 et autres
Cour d'appel de Rennes, 25 mars 2014, n° 12/01603
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 25 mars 2014, n° 2013F00457
Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2014, n° 1208153
Tribunal de commerce de Belfort, 25 mars 2014, n° 2012005678
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 25 mars 2014, n° 13/01140
Tribunal administratif de Toulouse, 25 mars 2014, n° 1202124
Tribunal de commerce de Sens, 2è chambre, 25 mars 2014, n° 2014L00048
Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2014, n° 1101316
Cour d'appel d'Angers, 25 mars 2014, n° 12/01626
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 mars 2014, n° 13/03734
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 12/02419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2014, n° 13/12212
Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 13/00065
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/18998
Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2014, n° 13/02438
Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 12/05021
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/00034
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