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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 67
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 67
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 mars 2014, 12BX01144, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/05259
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/13172
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2014, n° 13/24375
Cour d'appel de Riom, 25 mars 2014, n° 13/02713
Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2014, n° 12/05915
Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2014, 14/00617
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 25 mars 2014, n° 2009F00564
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 25 mars 2014, n° 13/04134
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 12/03026
Cour d'appel de Chambéry, 25 mars 2014, n° 13/02007
Cour d'appel de Chambéry, 25 mars 2014, n° 13/01055
Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 11/05452
Cour d'appel de Metz, 25 mars 2014, n° 14/00235
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/17553
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE M.G. c. BULGARIE, 25 mars 2014, 59297/12
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 12/06230
Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2014, n° 13/01015
Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/00801
CJUE, n° C-566/13, Ordonnance (JO) de la Cour, Jorge Ítalo Assis dos Santos/Banco de Portugal, 25 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2014, n° 13/03463
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 24 mars 2014, n° 14/00125
Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2014, n° 2014F00348
Cour d'appel de Nouméa, 24 mars 2014, 12/00458
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 24 mars 2014, n° 2013003333
ADLC, Décision du 24 mars 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de 12 points de vente sous enseigne Atlas et Fly par Conforama Développement, 14-DCC-39
Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2014, n° 12/05429
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 24 mars 2014, n° 12/09019
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 mars 2014, 362001, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, 24 mars 2014, n° 13/00620
Cour d'appel de Douai, 24 mars 2014, n° 13/07291
Tribunal de commerce de Lille, 24 mars 2014, n° 2014006084
ADLC, Décision du 24 mars 2014 relatif à la prise de contrôle conjoint d'actifs vinicoles par les sociétés Castel Frères et Domaines Listel, 14-DCC-41
Tribunal de commerce de Rouen, 24 mars 2014, n° 2014002240
Cour d'appel de Riom, 24 mars 2014, n° 13/01543
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 24 mars 2014, n° 10/19839
Cour d'appel d'Orléans, 24 mars 2014, n° 13/04121
Cour d'appel de Bordeaux, 24 mars 2014, n° 13/04282
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2014, n° 13/23473
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 mars 2014, n° 12/06247
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2014, n° 12/01250
Tribunal de commerce de Lyon, 24 mars 2014, n° 2014R00148
Cour d'appel de Nouméa, 24 mars 2014
Tribunal de commerce de Saintes, Referes, 24 mars 2014, n° 2011/00424
Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2014, n° 14/02259
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 24 mars 2014, n° J2008003930
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24 mars 2014, 356142
Cour d'appel de Chambéry, 24 mars 2014, n° 13/00063
Cour d'appel de Douai, 24 mars 2014, n° 13/01478
Cour d'appel de Riom, 24 mars 2014, n° 13/01245
Cour d'appel de Pau, 24 mars 2014, n° 14/01094
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 24 mars 2014, n° 2014009192
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2014, n° 14/00903
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24 mars 2014, 11MA03908, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 24 mars 2014, n° 12/06039
Cour d'appel de Bordeaux, 24 mars 2014, n° 12/05547
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2014, 14/00004
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2014, n° 14/00912
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 22 mars 2014, n° 14/00905
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 21 mars 2014, n° 2013076662
Tribunal administratif de Nice, 21 mars 2014, n° 1400971
Cour d'appel de Caen, 21 mars 2014, n° 12/01961
Cour d'appel de Douai, 21 mars 2014, n° 13/02815
Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2014, n° 12/02599
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 21 mars 2014, n° 2014013732
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 mars 2014, n° 10/10722
Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2014, n° 13/00183
Juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, 21 mars 2014, n° 11/02476
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 mars 2014, n° 2013/04377
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2014, n° 13/02587
Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 21 mars 2014, n° 2014R00133
Cour d'appel de Pau, 21 mars 2014, n° 14/01089
Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 21 mars 2014, n° 2011F01967
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 mars 2014, n° 13/16933
Cour d'appel de Reims, 21 mars 2014, n° 13/01935
Cour d'appel de Nancy, 21 mars 2014, n° 13/00975
Cour d'appel de Caen, 21 mars 2014, n° 12/00187
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2014, n° 13/03888
Tribunal de commerce de Lille, 21 mars 2014, n° 2014004696
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2014, n° 13/05573
Cour d'appel de Pau, 21 mars 2014, n° 14/01091
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2014, n° 12/21619
Tribunal de commerce de Lille, 21 mars 2014, n° 2014006354
Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 21 mars 2014, n° 13/07590
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2014, n° 13/08559
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 21 mars 2014, n° 2014F00190
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2014, n° 13/01268
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 21 mars 2014, n° 13/83736
Cour d'appel de Nancy, 21 mars 2014, n° 12/03122
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2014, n° 13/00117
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2014, n° 13/03837
Tribunal de commerce de Rennes, Prévention aliette benoist, 21 mars 2014, n° 2014L00307
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 21 mars 2014, n° 10/06649
Tribunal de commerce de Vannes, 21 mars 2014, n° 2011000831
Tribunal administratif de Nice, 21 mars 2014, n° 1202226
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2014, n° 12/17302
Cour d'appel de Bourges, 21 mars 2014, n° 13/00049
Tribunal de commerce de Vienne, 21 mars 2014, n° 2013J00262
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 21 mars 2014, n° 13/04117
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 21 mars 2014, n° 12/23107
Cour d'appel de Paris, 21 mars 2014, n° 11/22459
Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2014, n° 12/02408
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-20.433, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2014, 13/03655
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/02593
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 12/18209
Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, 13/00068
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/19724
Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 13/02782
Cour d'appel de Pau, 20 mars 2014, n° 14/01078
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 12/06622
Cour d'appel de Limoges, 20 mars 2014, 13/00216
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 mars 2014, n° 13/00002
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 20 mars 2014, n° 13/05232
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 mars 2014, n° 13/02536
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 20 mars 2014, n° 13/09072
Cour d'appel de Nîmes, 20 mars 2014, n° 12/03517
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 13/12698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 13/10277
Cour d'appel de Pau, 20 mars 2014, n° 14/02010
Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2014, n° 13/00625
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 20 mars 2014, n° 2014013854
Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2014, 12/06860
Cour d'appel de Nîmes, 20 mars 2014, n° 12/05420
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 13/04666
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 20 mars 2014, n° 13/00551
Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 13/04149
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 13BX02169, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/19730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/16843
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 20 mars 2014, n° 2014R00017
Cour d'appel de Dijon, 20 mars 2014, n° 12/02290
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 13/05525
Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 12/06056
Cour d'appel de Chambéry, 20 mars 2014, n° 12/02266
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 mars 2014, n° 11/07903
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-14.985, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/04812
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2014, n° 10/09744
Cour d'appel de Chambéry, 20 mars 2014, n° 13/01972
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 14/00972
CJUE, n° T-46/10, Arrêt du Tribunal, Faci SpA contre Commission européenne, 20 mars 2014
Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2014, n° 1301995
CJUE, n° C-139/12, Arrêt de la Cour, Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona contre Generalidad de Cataluña, 20 mars 2014
CJUE, n° C-271/13, Arrêt de la Cour, Rousse Industry AD contre Commission européenne, 20 mars 2014
CJUE, n° C-61/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Lituanie, 20 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2014, n° 13/07826
Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2014, n° 1404262
Cour d'appel de Pau, 20 mars 2014, n° 14/01118
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 20 mars 2014, n° 2013F00068
Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2014, n° 13/02328
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-29.568, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 20 mars 2014, n° 13/00204
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 14/00884
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 20 mars 2014, n° 2011F00384
Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, n° 11/07843
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 14/00882
Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2014, n° 13/01063
Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2014, n° 12/01192
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2014, n° 12/00334
Cour d'appel de Dijon, 20 mars 2014, n° 13/00077
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/05796
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-14.439, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 20 mars 2014, n° 12/01532
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2014, 13-24.439, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 20 mars 2014, n° 12/04127
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 13/05894
Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, 12/00519
Cour d'appel de Nouméa, 20 mars 2014, 13/00328
Cour d'appel de Dijon, 20 mars 2014, n° 13/00054
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 12/19383
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 mars 2014, n° 09/00651
Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 14/00244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/02808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/24267
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/14031
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/07258
Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2014, n° 12/01232
CJUE, n° C-12/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gérard Buono e.a. contre Commission européenne, 20 mars 2014
Tribunal de commerce de Nice, Chambre du conseil ouvretures pcl, 20 mars 2014, n° 2014P00141
Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2014, n° 13/01744
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 mars 2014, n° 13/04022
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 20 mars 2014, n° 13/01090
Cour d'appel de Caen, 20 mars 2014, n° 13/00064
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/10031
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 10/11319
Cour d'appel de Nîmes, 20 mars 2014, n° 13/02945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/18163
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/19792
Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 12/06740
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, 13/22923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 12/05881
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 11/05276
Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2014, n° 12/05220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 11/13397
Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/02256
Cour d'appel de Douai, 20 mars 2014, n° 14/00134
Cour d'appel de Bordeaux, 20 mars 2014, n° 12/06385
Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2014, n° 11/08217
Cour d'appel de Bordeaux, 20 mars 2014, n° 12/04465
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