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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 69
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 69
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 18 mars 2014, n° 2013018329
Cour d'appel de Chambéry, 18 mars 2014, n° 13/00223
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 mars 2014, n° 12/07662
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 mars 2014, n° 12/04711
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÖCALAN c. TURQUIE (N° 2), 18 mars 2014, 24069/03 et autres
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 18 mars 2014, n° 12/02974
Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2014, n° 13/01925
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 mars 2014, n° 12/04939
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 18 mars 2014, n° 12/01736
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 18 mars 2014, n° 2012058109
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 18 mars 2014, n° 12/07896
CJUE, n° C-167/12, Arrêt de la Cour, C. D. contre S. T, 18 mars 2014
Cour d'appel de Riom, 18 mars 2014, n° 12/02295
CJUE, n° C-427/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 18 mars 2014
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 18 mars 2014, n° 13/01987
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 18 mars 2014, n° 2013015955
Cour d'appel d'Angers, 18 mars 2014, n° 13/00643
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 13/01109
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 11/06695
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03417
Cour d'appel de Nîmes, 18 mars 2014, n° 13/05509
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/03030
Cour d'appel de Besançon, 18 mars 2014, n° 12/02374
Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2014, n° 12/05009
Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2014, n° 13/00057
Cour d'appel de Caen, 18 mars 2014, n° 11/00281
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-29.453, Inédit
Tribunal de commerce de Toulouse, 18 mars 2014, n° 2014F00460
CJUE, n° C-628/11, Arrêt (JO) de la Cour, 18 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2014, n° 13/02211
CJUE, n° C-427/12, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Parlement européen, 18 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2014, n° 10/00449
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 44/02001
Cour d'appel de Reims, 18 mars 2014, n° 12/01304
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 18 mars 2014, n° 2013003427
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18 mars 2014, 13VE00873, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Le Mans, 18 mars 2014, n° 2014001207
Cour d'appel de Besançon, 18 mars 2014, n° 13/00178
Tribunal de commerce de Libourne, 18 mars 2014, n° 2014000366
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 mars 2014, n° 12/01529
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014
Cour d'appel de Chambéry, 18 mars 2014, n° 13/00474
Tribunal de commerce de Nancy, 18 mars 2014, n° 2013003258
Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2014, n° 13/03145
Tribunal administratif de Caen, 18 mars 2014, n° 1300730
Cour d'appel de Metz, 18 mars 2014, n° 14/00156
Cour d'appel de Paris, 18 mars 2014, n° 12/22418
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 18 mars 2014, n° 2014014605
Cour d'appel d'Angers, 18 mars 2014, 12/02455
Cour d'appel de Chambéry, 18 mars 2014, n° 13/01152
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 18 mars 2014, n° 13/00403
Cour d'appel de Riom, 18 mars 2014, n° 12/02114
Tribunal de commerce de Toulouse, 18 mars 2014, n° 2014F01022
Tribunal de commerce de Reims, 18 mars 2014, n° 2014000617
Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2014, n° 1206555
Tribunal de commerce de Melun, 1ère c, 17 mars 2014, n° 2014F00147
Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2014, n° 2014F00465
Cour d'appel de Metz, 17 mars 2014, n° 14/00154
Cour d'appel d'Agen, 17 mars 2014, n° 13/00291
Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2014, n° 2014F00565
Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2014, 13/00685
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 17 mars 2014, n° 12/13915
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 17 mars 2014, n° 2013059779
Tribunal de commerce de Grenoble, 17 mars 2014, n° 2014F00061
Cour d'appel de Paris, 17 mars 2014, n° 13/12990
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 17 mars 2014, n° 2013002493
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 mars 2014, 354596, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 2014, n° 13/03385
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 mars 2014, n° 13/02180
Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2014, n° 13/00183
Cour d'appel de Riom, 17 mars 2014, n° 13/00976
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 mars 2014, n° 13/08981
Tribunal de commerce de Bayonne, 17 mars 2014, n° 2013002905
Cour d'appel de Nancy, 17 mars 2014, n° 13/00244
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 17 mars 2014, n° 2012012399
Tribunal de commerce de Nancy, 17 mars 2014, n° 2014001656
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 mars 2014, n° 13/01233
Cour d'appel de Nancy, 17 mars 2014, n° 12/00903
Cour d'appel de Nancy, 17 mars 2014, n° 13/00159
Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2014, n° 1206559
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2014, n° 2012054920
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (jugt ouv), 17 mars 2014, n° 2013P00452
Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 2014, n° 13/01445
Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2014, n° 12/04323
Tribunal de commerce de Rouen, 17 mars 2014, n° 2013008525
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 354701, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 2014, n° 12/00590
Cour d'appel de Nancy, 17 mars 2014, n° 12/02828
ARJEL, décision n°2014-017 portant approbation du protocole de migration des joueurs d'un opérateur agréé
Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2014, n° 1209992
Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2014, n° 12PA03369
Tribunal de commerce de Lille, 17 mars 2014, n° 2014004571
Tribunal de commerce de Lyon, 14 mars 2014, n° 2012J02788
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 14 mars 2014, n° 2014L00353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2014, n° 12/02685
Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2014, n° 1201379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2014, n° 12/05579
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 14 mars 2014, n° 2012F02894
Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2014, n° 12/03072
Cour d'appel de Lyon, 14 mars 2014, n° 13/03179
Décision de la Commission des sanctions du 14 mars 2014 à l'égard de la société X
Cour d'appel de Nancy, 14 mars 2014, n° 13/00998
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 14 mars 2014, n° 12/02371
Tribunal de commerce de Douai, 14 mars 2014, n° 2014000434
Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2014, n° 13/00667
Cour d'appel de Paris, 14 mars 2014, n° 11/15248
ADLC, Décision du 14 mars 2014 relative à l'acquisition par la société Bolloré Energie de la société Petroplus Marketing France, 14-DCC-37
Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2014, n° 1203155
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 mars 2014, n° 12/21076
Tribunal de commerce de Quimper, 14 mars 2014, n° 2013000390
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 mars 2014, n° 11562
Cour d'appel de Paris, 14 mars 2014, n° 13/00456
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 14 mars 2014, n° 2013L01894
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 mars 2014, n° 09/18808
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 mars 2014, n° 14/00236
Cour d'appel de Paris, 14 mars 2014, n° 12/06031
Cour d'appel de Paris, 14 mars 2014, n° 12/20594
Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2014, n° 12/00714
Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2014, n° 10/05634
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 mars 2014, n° 12/16338
Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2014, n° 12/04708
Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2014, n° 1200374
Tribunal de commerce de Roanne, Référés, 14 mars 2014, n° 2014R00023
Tribunal de commerce de Paris, 14ème chambre supplementaire, 14 mars 2014, n° 2014009722
Cour d'appel de Bourges, 14 mars 2014, n° 13/01084
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11164
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200902
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 11/10464
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/06030
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 12/06687
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/02271
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11747
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 13/02010
Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 12/05169
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200558
Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2014, n° 12/02434
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 13/03724
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04559
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 13/04856
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/02737
Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2014, n° 13/01530
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05264
CJUE, n° C-366/12, Arrêt de la Cour, Finanzamt Dortmund-West contre Klinikum Dortmund gGmbH, 13 mars 2014
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 mars 2014, n° 11/08596
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 12/05555
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/01488
Cour d'appel de Dijon, 13 mars 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 10/22434
Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 13 mars 2014, n° 2014R00286
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 13 mars 2014, n° 2012077888
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06964
CJUE, n° C-204/13, Arrêt (JO) de la Cour, Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg, 13 mars 2014
CJUE, n° C-548/12, Arrêt (JO) de la Cour, Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl, 13 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 13/08229
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 14/00224
Cour d'appel de Caen, 13 mars 2014, n° 14/00502
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 13 mars 2014, n° 13/05367
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/06735
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 mars 2014, n° 12/12013
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 mars 2014, n° 14/52281
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/00537
Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2014, n° 12/01433
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/24691
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/04674
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 13/00597
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1300028
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/14473
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/15488
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 11/14126
Cour d'appel de Chambéry, 13 mars 2014, n° 13/01863
Cour d'appel de Chambéry, 13 mars 2014, n° 13/00896
Cour d'appel de Chambéry, 13 mars 2014, n° 13/00724
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/06558
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/02588
Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2014, n° 1400660
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 2013/13308
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04996
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-10.161, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/08949
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/19830
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200540
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11928
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06218
Tribunal correctionnel de Paris, 13 mars 2014, n° 13248000496
Tribunal de commerce de Lille, 13 mars 2014, n° 2013011689
Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2014, n° 10/08187
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00955
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 mars 2014, n° 12/08534
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/25095
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/06102
Cour d'appel d'Amiens, 13 mars 2014, n° 12/02464
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 mars 2014, n° 12/08675
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/04805
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2014, n° 12MA03112
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 13/04186
Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2014, n° 13/00740
Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 12/05375
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 12/03060
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/15291
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