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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 70
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 70
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/25095
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/04674
Cour d'appel de Chambéry, 13 mars 2014, n° 13/00724
Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1204394
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06124
Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2014, 13/00677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/11055
Tribunal de commerce de Lille, 13 mars 2014, n° 2014005072
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 13 mars 2014, n° 2013F01386
Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 13/01121
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 13 mars 2014, n° 2011/04685
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 14/01720
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2014, n° 2013J01050
Tribunal administratif de Besançon, 13 mars 2014, n° 1400132
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/03477
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/23447
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/00936
Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2014, n° 10/08185
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/09119
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/05345
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 2013/17548
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00968
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 13 mars 2014, n° 12/03506
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/19298
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 13 mars 2014, n° 12/03732
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/07420
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 13 mars 2014, n° 11/12193
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/19937
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 12/04771
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00964
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 13 mars 2014, n° 13/08219
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 13 mars 2014, n° 13/08746
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 mars 2014, n° 12/13590
Cour d'appel de Nancy, 13 mars 2014, n° 12/02973
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06719
Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2014, n° 12/03062
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05440
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02554
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 mars 2014, n° 12/02181
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/23349
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 13 mars 2014, n° 13/03775
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04297
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 13/02949
Cour d'appel de Dijon, 13 mars 2014, n° 12/00316
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 13/02232
CJUE, n° T-652/13, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 13 mars 2014
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/04262
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 13/02698
CJUE, n° C-512/12, Arrêt de la Cour, Octapharma France SAS contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Ministère des Affaires sociales et de la Santé, 13 mars 2014
CJUE, n° C-548/12, Arrêt de la Cour, Marc Brogsitter contre Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fräßdorf, 13 mars 2014
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 14/00779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05219
CJUE, n° C-38/13, Arrêt de la Cour, Małgorzata Nierodzik contre Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy, 13 mars 2014
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/04594
CJUE, n° C-204/13, Arrêt de la Cour, Finanzamt Saarlouis contre Heinz Malburg, 13 mars 2014
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/02480
CJUE, n° C-107/13, Arrêt (JO) de la Cour, FIRIN OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, 13 mars 2014
CJUE, n° C-155/13, Arrêt de la Cour, Società Italiana Commercio e Servizi srl (SICES) e.a. contre Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia, 13 mars 2014
Cour des comptes, Commune de Rivière-Pilote (Martinique), 13 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/01059
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/13538
CJUE, n° C-512/12, Arrêt (JO) de la Cour, Octapharma France SAS/Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 13 mars 2014
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/01870
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-11.990, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/23878
CJUE, n° C-190/13, Arrêt de la Cour, Antonio Márquez Samohano contre Universitat Pompeu Fabra, 13 mars 2014
CJUE, n° C-375/12, Arrêt de la Cour, Margaretha Bouanich contre Directeur des services fiscaux de la Drôme, 13 mars 2014
Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, 13 mars 2014, n° 14/00102
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2014, n° 2013J00595
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06358
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/15669
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 12/17628
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 13 mars 2014, n° 2013067113
CJUE, n° C-456/12, Arrêt de la Cour, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B, 12 mars 2014
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/06169
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00075
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02755
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/05171
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11255
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02843
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/02779
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/04638
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/06751
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.644, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-11.042, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 12 mars 2014, n° 13/02719
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 371110, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00367
Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1210920
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00108
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 12 mars 2014, 368546, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04081
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/03482
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00378
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 mars 2014, n° 13/01298
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/05851
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00366
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11318
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-14.374, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00690
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 12 mars 2014, n° 2013026080
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21773
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/07791
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00330
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11183
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04723
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 12 mars 2014, n° 14/00007
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/01987
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/07079
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-81.273, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 78/02014
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 12/05918
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/03508
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 12 mars 2014, n° 2014L00413
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00578
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 11/07257
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 11/04372
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02755
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00028
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02650
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/08482
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03892
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/00307
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 12 mars 2014, n° 2014L00025
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 14/01987
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00569
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/02622
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00149
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00075
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/03741
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/00444
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 14/01001
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/16056
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00101
Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2014, n° 12/02081
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 12 mars 2014, n° 2014000980
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/01446
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/09303
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2013/01906
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 mars 2014, n° 14/00334
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00299
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04523
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03067
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/00202
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/07091
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00711
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/23932
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04023
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/08186
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00143
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00298
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21013
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/01184
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 12/03227
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/02618
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/06939
COUR D'APPEL Colmar du 12 mars 2014 n° 12/01254 , ch. civile 01 sect. A
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.881, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 mars 2014, n° 12/08477
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/17798
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 11/08046
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/10486
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/00873
Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2014, n° 12/09128
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 11 mars 2014, n° 2014000440
Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00861
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 13-11.256, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2014, n° 12/04822
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/04147
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 13/10109
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 13/06946
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 12/07495
Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 11/03938
Tribunal de commerce de Lille, 11 mars 2014, n° 2014004525
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/01319
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03644
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 13/02196
Cour d'appel de Caen, 11 mars 2014, n° 12/00013
Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 mars 2014, n° 2014001416
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 12/20516
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 12/00942
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/01367
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.188, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/17653
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 11 mars 2014, n° 2013R00633
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 10/09439
Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2014, n° 13/01180
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 mars 2014, n° 11647
Cour d'appel de Caen, 11 mars 2014, n° 11/00293
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 12/00425
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/13949
Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00862
Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 mars 2014, n° 2014001580
Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2014, n° 12/04268
Cour d'appel de Metz, 11 mars 2014, n° 14/00085
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