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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 70
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 70
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/01059
Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, 13 mars 2014, n° 14/00102
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/24691
CJUE, n° C-375/12, Arrêt de la Cour, Margaretha Bouanich contre Directeur des services fiscaux de la Drôme, 13 mars 2014
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/04594
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 13/08229
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/23878
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 13 mars 2014, n° 2013067113
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/04262
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06358
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/03477
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2014, n° 2013J01050
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 13 mars 2014, n° 2013F01386
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 2013/17548
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 13 mars 2014, n° 2011/04685
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 13/04856
Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2014, 13/00677
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04559
CJUE, n° C-366/12, Arrêt de la Cour, Finanzamt Dortmund-West contre Klinikum Dortmund gGmbH, 13 mars 2014
Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1204394
Cour d'appel de Dijon, 13 mars 2014
Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2014, n° 10/08185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 10/22434
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 13 mars 2014, n° 2012077888
Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 13 mars 2014, n° 2014R00286
CJUE, n° C-204/13, Arrêt (JO) de la Cour, Finanzamt Saarlouis/Heinz Malburg, 13 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/09119
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 mars 2014, n° 11/08596
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/05345
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 14/01720
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00968
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06964
Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2014, n° 13/01530
Tribunal administratif de Besançon, 13 mars 2014, n° 1400132
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/00936
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 12/05555
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/23447
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/11055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05264
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200558
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/02271
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 13 mars 2014, n° 13/03775
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 11/10464
Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2014, n° 12/02434
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 13 mars 2014, n° 13/08219
Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 12/05169
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 12/06687
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 13/03724
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11164
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/06030
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 13/02010
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200902
Cour d'appel de Dijon, 13 mars 2014, n° 12/00316
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 12/04771
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/19298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06719
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/19937
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04297
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 mars 2014, n° 12/13590
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 13 mars 2014, n° 12/03732
Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2014, n° 12/03062
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05219
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 13 mars 2014, n° 13/08746
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00964
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 13 mars 2014, n° 12/03506
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02554
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 13/02949
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/02480
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 13 mars 2014, n° 11/12193
Cour d'appel de Nancy, 13 mars 2014, n° 12/02973
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 mars 2014, n° 12/02181
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/07420
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05440
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/23349
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03892
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/06169
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/08482
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00028
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02650
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/02779
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11255
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/00444
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 12 mars 2014, n° 2014L00025
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00299
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04523
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04723
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/07791
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 12 mars 2014, n° 2014L00413
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/09303
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2013/01906
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/01446
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 14/01001
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/02622
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 mars 2014, n° 14/00334
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/16056
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00075
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 14/01987
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00149
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03067
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 12 mars 2014, n° 2014000980
Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2014, n° 12/02081
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/00202
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/03741
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00101
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00569
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/00307
Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1210920
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00108
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/03482
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04081
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-11.042, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 12 mars 2014, n° 13/02719
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 371110, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 12 mars 2014, 368546, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00367
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11318
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/05851
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 mars 2014, n° 13/01298
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00378
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00366
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-14.374, Publié au bulletin
CJUE, n° C-456/12, Arrêt de la Cour, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B, 12 mars 2014
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.644, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/05171
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/06751
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/04638
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02843
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00075
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02755
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/02618
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02755
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 11/08046
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21773
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21013
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/23932
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00578
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/07079
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/10486
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/03508
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00690
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/17798
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11183
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 12/03227
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00711
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04023
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/01987
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 11/04372
COUR D'APPEL Colmar du 12 mars 2014 n° 12/01254 , ch. civile 01 sect. A
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.881, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 12 mars 2014, n° 14/00007
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 11/07257
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/00873
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/07091
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 78/02014
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/01184
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00330
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 mars 2014, n° 12/08477
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-81.273, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 12 mars 2014, n° 2013026080
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/06939
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 12/05918
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00143
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00298
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/08186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 13/06946
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 13/02196
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-12.074, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, 11 mars 2014, n° 2014004525
Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2014, n° 12/09128
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 12/00942
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 12/07495
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 12/20516
Tribunal de commerce d'Avignon, 11 mars 2014, n° 2014000615
Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 mars 2014, n° 2014001416
Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00861
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 12/00639
Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2014, n° 1301033
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03291
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 11 mars 2014, n° 2014000440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 13/10109
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.188, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 13-11.256, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/01319
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2014, n° 12/04822
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/01367
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 12/22774
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 11/00097
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 12/00524
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03644
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/17653
Cour d'appel de Caen, 11 mars 2014, n° 12/00013
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/04147
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/00662
Cour d'appel de Reims, 11 mars 2014, n° 12/02012
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 11 mars 2014, n° 2014001693
ADLC, Décision du 11 mars 2014 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Oralia par le groupe Nexity (groupe BPCE), 14-DCC-33
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-11.897, Inédit
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