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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 71
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 71
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 12/00425
Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00862
Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2014, n° 13/01180
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03288
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 11/12342
Cour d'appel de Limoges, 11 mars 2014, 14/00002
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-22.877, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/00447
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 11 mars 2014, n° 11/15785
CEDH, Note d’information sur l'affaire 47318/07, 11 mars 2014, 47318/07
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29.195, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 11/06814
Cour d'appel de Metz, 11 mars 2014, n° 14/00147
Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2014, n° 12/04229
Tribunal de commerce de Vienne, 11 mars 2014, n° 2013F01568
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 12/07495
Cour d'appel de Douai, 11 mars 2014, n° 13/00966
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 13/11938
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2014, n° 13/01657
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 13/02862
Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2014, n° 12/09512
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 13/02632
Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 12/06741
Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2014, n° 12/01349
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.874, Inédit
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 11 mars 2014, n° 2013L00551
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 13-10.685, Inédit
ADLC, Décision du 11 mars 2014 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Oralia par le groupe Nexity (groupe BPCE), 14-DCC-33
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 11 mars 2014, n° 2014001693
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/00662
Tribunal administratif de Polynésie française, 11 mars 2014, n° 1300524
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 11 mars 2014, n° 2014L00087
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 mars 2014, n° 11795
Cour d'appel de Douai, 11 mars 2014, n° 14/00213
Tribunal de commerce de Bourges, 11 mars 2014, n° 2013003336
Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 13/02346
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 11 mars 2014, n° 13/00063
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-12.503, Inédit
Cour d'appel de Reims, 11 mars 2014, n° 13/01171
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 11 mars 2014, n° 12/02494
Tribunal de commerce de Brest, 11 mars 2014, n° 2013002606
Cour d'appel de Reims, 11 mars 2014, n° 12/01760
Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 13/03717
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 2012/05544
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 13/03007
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 11/06799
Cour d'appel de Reims, 11 mars 2014, n° 12/02012
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-11.897, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/03022
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 2013/06667
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 12/00524
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 12/00639
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 11/00097
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-12.074, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03291
Tribunal de commerce d'Avignon, 11 mars 2014, n° 2014000615
Cour d'appel d'Amiens, 11 mars 2014, n° 12/04332
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 12/22774
Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2014, n° 1301033
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 11 mars 2014, n° 13/05609
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-88.131, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE, 11 mars 2014, 52067/10;41072/11
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 12/05304
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2014, n° 13/01163
Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2014, n° 09/01572
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 11 mars 2014, n° 12/05512
Tribunal de commerce de Dunkerque, 11 mars 2014, n° 2014F00068
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 mars 2014, n° 11789
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.673, Inédit
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 11 mars 2014, n° 2013F00776
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/03355
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 11 mars 2014, n° 2014000603
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-87.178, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 11-88.420, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), RIINA c. ITALIE, 11 mars 2014, 43575/09
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-28.035, Inédit
Cour d'appel de Caen, 11 mars 2014, n° 11/03616
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ABDU c. BULGARIE, 11 mars 2014, 26827/08
CEDH, Cour (quatrième section comité), BARTNIK c. POLOGNE, 11 mars 2014, 53628/10
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-35.326 13-13.484, Inédit
Tribunal de commerce de Vesoul, 11 mars 2014, n° 2014000825
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 10 mars 2014, n° 2012F00213
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 10 mars 2014, n° 2014000691
Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2014, n° 13/00495
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 10 mars 2014, n° 2011000475
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2014, n° 12/02963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2014, n° 04/192
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 10 mars 2014, n° 2014P00026
Cour d'appel de Douai, 10 mars 2014, n° 13/02911
Tribunal de commerce de Tarbes, 10 mars 2014, n° 2012000650
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2014, n° 12/05283
Cour d'appel de Limoges, 10 mars 2014, n° 13/00622
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 10 mars 2014, n° 2013054279
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 10 mars 2014, n° 2014L00256
Cour d'appel de Toulouse, 10 mars 2014, n° 11/05776
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 13/19997
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 10 mars 2014, n° 2012066396
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 13/21905
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 13/19990
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 13/17082
Cour des comptes, Service du contrôle budgétaire et comptable (CBCM) placé auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 10 mars 2014
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 14/04244
Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2014, n° 13/03157
Tribunal de grande instance de Briey, 10 mars 2014, n° 13/01066
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 10 mars 2014, n° 2013001662
Cour d'appel de Riom, 10 mars 2014, n° 13/00764
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 13/10726
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 mars 2014, n° 2013/01331
Cour d'appel de Nancy, 10 mars 2014, n° 12/02343
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 13/20034
Cour d'appel de Lyon, 10 mars 2014, n° 13/03597
Tribunal de commerce de Lyon, 10 mars 2014, n° 2013J00191
Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2014, n° 13/03262
Cour d'appel de Chambéry, 10 mars 2014, n° 13/02757
Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2014, n° 13/05691
Cour des comptes, Grand port maritime de Dunkerque (GPMD), 10 mars 2014
Cour d'appel de Basse-Terre, 10 mars 2014, n° 12/01945
Cour d'appel de Nancy, 10 mars 2014, n° 13/00136
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 10 mars 2014, n° 2014001326
Cour d'appel de Basse-Terre, 10 mars 2014, n° 13/00426
Cour d'appel de Paris, 10 mars 2014, n° 12/14459
Cour d'appel de Douai, 10 mars 2014, n° 13/04000
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 7 mars 2014, n° 11/04181
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mars 2014, n° 12/03171
Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2014, n° 14/01080
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2014, n° 13/02095
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2014, n° 13/11196
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 mars 2014, n° 11/11457
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2014, n° 11/01596
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 7 mars 2014, n° 14/00182
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2014, n° 13/00157
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2014, n° 12/05988
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 mars 2014, n° 12/03180
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 7 mars 2014, n° 2014P00242
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 mars 2014, n° 13/02484
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 7 mars 2014, n° 2013/04185
Cour d'appel de Bourges, 7 mars 2014, n° 12/00015
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 7 mars 2014, n° 2013075014
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 7 mars 2014, n° 12/00174
Cour d'appel de Caen, 7 mars 2014, n° 11/01336
Cour d'appel de Caen, 7 mars 2014, n° 12/00565
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 7 mars 2014, n° 11/06435
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 mars 2014, n° 11/01446
Cour d'appel de Caen, 7 mars 2014, n° 10/03901
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 7 mars 2014, n° 13/01546
Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2014, n° 13/00023
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 7 mars 2014, n° 14/00052
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 mars 2014, n° 12/06737
Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2014, n° 14/00008
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 7 mars 2014, 372897, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 7 mars 2014, n° 13/00589
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 7 mars 2014, n° 2014001054
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2014, n° 12/06813
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 mars 2014, n° 14/51448
Cour d'appel de Paris, 7 mars 2014, n° 13/07550
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 7 mars 2014, n° 14/01139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2014, n° 11/22255
Tribunal de commerce d'Antibes, 7 mars 2014, n° 2013005822
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/03678
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/02281
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/01062
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/08914
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 11/04664
Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 1202617
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 6 mars 2014, n° 2014011098
Cour d'appel de Pau, 6 mars 2014, n° 14/00824
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 mars 2014, n° 13/01387
Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2014, n° 1310880
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 mars 2014, n° 11/06331
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 11/00877
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/01204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/10623
Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2014, n° 12/06173
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-14.922, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 6 mars 2014, n° 12/09249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/07932
Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 13/02906
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 6 mars 2014, 13DA00173, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 mars 2014, n° 11/02651
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 6 mars 2014, n° 12/08477
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 13/09025
Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2014, n° 1302750
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 6 mars 2014, n° 2014000209
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 mars 2014, n° 12/04478
Cour d'appel de Pau, 6 mars 2014, n° 12/00963
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 6 mars 2014, n° 12/20288
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/08910
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/02800
Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 12/07105
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 13/08784
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 mars 2014, n° 11/02324
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 6 mars 2014, n° 12/02122
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 mars 2014, n° 11/16210
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 mars 2014, n° 12/01074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/24817
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/02490
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/23854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 6 mars 2014, n° 12/08568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/15387
Cour d'appel de Caen, 6 mars 2014, n° 12/01217
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