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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 72
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 72
Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2014, n° 1310880
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-12.072, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/20497
Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 1202617
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/02917
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 6 mars 2014, n° 256
Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2014, n° 13/03250
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 13/03741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/07615
Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 12/03743
Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2014, n° 12/06022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/23854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/15387
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-14.295, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/16007
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/02490
Cour d'appel de Caen, 6 mars 2014, n° 12/01217
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 6 mars 2014, n° 12/03557
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 13/22214
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/15281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/02146
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/02971
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 6 mars 2014, n° 11/14662
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 6 mars 2014, n° 14/00019
Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2014, n° 1303482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 6 mars 2014, n° 12/08568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/16621
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/05918
Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 12/06260
Cour d'appel de Douai, 6 mars 2014, n° 13/01277
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 6 mars 2014, n° 12/03958
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 6 mars 2014, n° 12/21223
Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2014, n° 12/06173
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 13/09025
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 6 mars 2014, n° 2013037471
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 mars 2014, n° 11/16210
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 12/07932
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/01204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/24817
Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2014, n° 1302750
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/06627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/07434
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 6 mars 2014, n° 2014000209
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 mars 2014, n° 12/04478
Cour d'appel de Pau, 6 mars 2014, n° 12/00963
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 mars 2014, n° 11/02651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/10623
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 6 mars 2014, n° 12/08477
Cour d'appel de Papeete, 6 mars 2014, n° 12/00672
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 13/08784
Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 12/07105
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 6 mars 2014, n° 12/02122
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 6 mars 2014, n° 12/09249
Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/08910
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-14.922, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 mars 2014, n° 11/02324
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 mars 2014, n° 13/06174
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/02800
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 6 mars 2014, n° 12/01074
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 6 mars 2014, n° 2008F01309
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 6 mars 2014, n° 12/20288
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 6 mars 2014, 12DA00626, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bayonne, 6 mars 2014, n° 2014000669
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 6 mars 2014, 13DA00173, Inédit au recueil Lebon
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 6 mars 2014, 11VE00625, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 14ème ch à 14h00, 6 mars 2014, n° 2014011134
Cour d'appel d'Orléans, 6 mars 2014, n° 13/02112
Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2014, n° 13/02906
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2014, n° 13/12942
Cour d'appel de Reims, 5 mars 2014, n° 12/02905
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 14/02268
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 13/02649
Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2014, n° 13/00295
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-84.978, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 10/10281
ADLC, Décision du 5 mars 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mistergooddeal S.A par le groupe Darty, 14-DCC-28
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 12/02672
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 5 mars 2014, 361900, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 5 mars 2014, n° 13/03647
INPI, 5 mars 2014, 13-4144
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 5 mars 2014, n° 2014L00459
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 mars 2014, n° 12/01711
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.035 12-25.059, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 mars 2014, n° 13/00883
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 5 mars 2014, n° 12/04736
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/05791
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 12/03747
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 mars 2014, n° 12/05052
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 11/08765
Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2014, n° 12/07088
Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 5 mars 2014, n° 2011F03028
Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2014, n° 13/02145
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 14/02261
Cour d'appel d'Amiens, 5 mars 2014, n° 13/00914
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 5 mars 2014, n° 14/00140
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-81.780, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/06165
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 5 mars 2014, n° 2012003459
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 13/06682
Tribunal administratif de Nice, 5 mars 2014, n° 1400695
Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2014, n° 13/00098
Tribunal de commerce de Lyon, 5 mars 2014, n° 2012J00017
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 13/01215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2014, n° 14/00027
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 mars 2014, n° 2013/17612
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 12/03211
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 11/02734
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/08164
Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2014, n° 13/00094
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/01283
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 5 mars 2014, n° 12/04055
Tribunal de commerce de Caen, 5 mars 2014, n° 2013006775
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-14.093, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2014, n° 1400968
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 11/11983
Cour d'appel de Pau, 5 mars 2014, n° 14/02416
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/03867
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 12/18470
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 13/02263
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/02826
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 14/02254
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mars 2014, n° 1401432
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 13/11219
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 13/04318
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 14/02258
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 12/02079
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/06277
Cour d'appel de Reims, 5 mars 2014, n° 13/00226
Tribunal de commerce de Lyon, 5 mars 2014, n° 2012J00529
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.315, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 mars 2014, n° 12/03704
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-14.197, Inédit
Cour d'appel de Reims, 5 mars 2014, n° 12/02274
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 5 mars 2014, n° 2014P00095
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 5 mars 2014, n° 13/04229
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 mars 2014, n° 2012/16811
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 13/00528
Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2014, n° 12/03947
Tribunal de commerce de Lille, 5 mars 2014, n° 2014004624
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 5 mars 2014, n° 12/03345
Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/07960
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 mars 2014, n° 12/03739
Tribunal de commerce de Lyon, 5 mars 2014, n° 2012J01303
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 13-13.530, Inédit
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 5 mars 2014, n° 2013010466
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 mars 2014, n° 13/01402
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 5 mars 2014, n° 2014L00030
Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2014, 12/00551
Cour d'appel de Paris, 5 mars 2014, n° 11/20668
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2014, n° 12/15600
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/01259
Cour d'appel de Douai, 4 mars 2014, n° 13/00920
CEDH, Cour (deuxième section comité), CANKURT c. TURQUIE, 4 mars 2014, 9590/12
Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2014, n° 13/02412
Cour d'appel de Riom, 4 mars 2014, n° 13/01298
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 mars 2014, n° 13/03052
Tribunal de commerce de Paris, Vingt et unieme chambre, 4 mars 2014, n° 2014001664
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 4 mars 2014, n° 2013F01423
Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2014, n° 13/00382
Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2014, n° 12/03425
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2014, n° 2013/06650
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 4 mars 2014, n° 10/11670
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 mars 2014, n° 12/17681
Tribunal de commerce d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2014R00006
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 13/08157
Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2014, n° 12/04483
Tribunal de commerce de Paris, Ordonnances du juge-commissaire, 4 mars 2014, n° 2014014447
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2014, n° 12/23490
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/04997
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 14/01661
Cour d'appel de Caen, 4 mars 2014, n° 11/03779
Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2014, n° 1220890
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014, n° 13/18547
Cour d'appel de Caen, 4 mars 2014, n° 11/03879
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014, n° 13/10299
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 mars 2014, n° 13/02433
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/04538
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 mars 2014, n° 13/08487
Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2014, n° 13/00583
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/02238
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/02197
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 mars 2014, n° 13/02658
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/06655
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2014, n° 14/02010
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/03318
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mars 2014, n° 12/03776
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/01593
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014, n° 14/00665
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/08841
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 4 mars 2014, n° 2011F01186
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 13/01090
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014, n° 13/18532
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2014, n° 13/08481
Cour d'appel de Caen, 4 mars 2014, n° 11/01534
Cour d'appel de Caen, 4 mars 2014, n° 12/00926
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/05380
Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2014, n° 13/00766
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014, n° 13/14650
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