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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 73
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 73
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014, n° 12/02162
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 4 mars 2014, n° 12/08267
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 12-35.438, Inédit
Cour d'appel de Caen, 4 mars 2014, n° 10/02312
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/03530
Tribunal de commerce de Manosque, 4 mars 2014, n° 2014000233
Cour d'appel de Douai, 4 mars 2014, n° 13/04577
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-82.078, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/02196
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE, 4 mars 2014, 18640/10 et autres
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-80.472, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Vingt et unieme chambre, 4 mars 2014, n° 2014001692
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 mars 2014, n° 12/02729
Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2014, n° 11/02240
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 mars 2014, n° 13/08487
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/02134
Cour d'appel de Paris, 4 mars 2014, n° 11/02831
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/02160
CEDH, Note d’information sur les affaires 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, 4 mars 2014, 18640/10 et autres
Cour d'appel de Limoges, 4 mars 2014, n° 13/00583
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/03318
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 mars 2014, n° 13/02658
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/04538
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2014, n° 12/06655
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/02197
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mars 2014, n° 13/02238
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2014, n° 14/02010
Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2014, n° 12/05964
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 3 mars 2014, n° 2013L02272
Cour d'appel de Bordeaux, 3 mars 2014, n° 12/06487
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2014, n° 13/18408
Cour d'appel de Paris, 3 mars 2014, n° 12/00861
Tribunal de commerce d'Alençon, 3 mars 2014, n° 2014000840
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 mars 2014, n° 2014001940
Tribunal de commerce de Lyon, 3 mars 2014, n° 2013J01001
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2014, n° 13/00356
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2014, n° 13/00772
Cour d'appel de Nîmes, 3 mars 2014, n° 14/00064
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2014, n° 13/03225
Cour d'appel de Pau, 3 mars 2014, n° 14/00791
Cour d'appel d'Orléans, 3 mars 2014, n° 13/01002
Tribunal de commerce de Béziers, 3 mars 2014, n° 2013006564
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 3 mars 2014, n° 12/01941
Tribunal de commerce de Lyon, 3 mars 2014, n° 2011F00044
Cour d'appel de Toulouse, 3 mars 2014, n° 13/00191
Cour d'appel d'Orléans, 3 mars 2014, n° 13/00701
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 3 mars 2014, n° 12/04906
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 mars 2014, n° 2013007162
Cour d'appel d'Agen, 3 mars 2014, n° 12/01220
Cour d'appel de Paris, 1er mars 2014, n° 14/00640
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 14/00629
Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2014, n° 12/02406
Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2014, n° 12/02179
Cour d'appel de Pau, 28 février 2014, n° 14/00784
Cour d'appel de Bourges, 28 février 2014, n° 13/00736
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 11/23308
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 13/02463
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2014, n° 14/00117
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 28 février 2014, n° 12/01888
Cour d'appel de Nancy, 28 février 2014, n° 12/03028
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 février 2014, 12NT01715, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 12/07051
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 février 2014, n° 14/00185
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 12/20570
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 28 février 2014, n° 2013075791
Cour d'appel de Metz, 28 février 2014, n° 14/00128
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 12/12289
Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2014, n° 12/02428
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 28 février 2014, n° 13/15301
Cour d'appel de Caen, 28 février 2014, n° 12/00397
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 février 2014, n° 14/00391
Tribunal de commerce de Tours, 28 février 2014, n° 2012006635
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 février 2014, n° 14/04355
Tribunal administratif de Rennes, 28 février 2014, n° 1304486
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 12/22571
Tribunal administratif de Nice, 28 février 2014, n° 1104117
Cour d'appel de Caen, 28 février 2014, n° 12/00519
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 12/22793
Cour d'appel de Pau, 28 février 2014, n° 14/00771
Cour d'appel de Nancy, 28 février 2014, n° 13/00507
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 28 février 2014, n° 2013002385
Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2014, n° 12/02132
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 13/01089
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 février 2014, n° 12/01224
Cour d'appel de Rennes, 28 février 2014, n° 12/04270
Cour d'appel de Pau, 28 février 2014, n° 14/00785
Cour d'appel de Toulouse, 28 février 2014, n° 12/02854
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 février 2014, n° 2012/17880
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 28 février 2014, n° 2014001033
Cour d'appel de Pau, 28 février 2014, n° 14/00786
Cour d'appel de Paris, 28 février 2014, n° 11/22404
Cour d'appel de Rennes, 28 février 2014, n° 11/02541
Tribunal de commerce de Lille, 27 février 2014, n° 2014000580
Cour d'appel de Chambéry, 27 février 2014, n° 13/00540
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 27 février 2014, n° 2014004951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/08427
Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014, n° 13/03476
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 13/04131
Cour d'appel de Nancy, 27 février 2014, n° 13/01011
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2014, n° 13/00497
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 27 février 2014, n° 2013030689
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/03339
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KARAMAN c. ALLEMAGNE, 27 février 2014, 17103/10
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2014, n° 13/00127
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 13/23830
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 13/08516
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2014, n° 13/04351
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27 février 2014, 13LY01548, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/01088
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/03389
Cour d'appel de Caen, 27 février 2014, n° 12/01868
Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014, n° 13/01748
Cour d'appel de Bourges, 27 février 2014, n° 13/00750
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-35.439, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 27 février 2014, n° 13/00094
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 10/18285
CJUE, n° C-351/12, Arrêt de la Cour, OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. contre Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s, 27 février 2014
Cour d'appel de Bourges, 27 février 2014, n° 13/00174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/09068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/13967
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 27 février 2014, n° 2012060533
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/03241
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/19477
CJUE, n° C-571/12, Arrêt de la Cour, Greencarrier Freight Services Latvia SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 27 février 2014
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 13/20140
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 février 2014, n° 2131
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 12/05737
CJUE, n° C-454/12, Arrêt de la Cour, Pro Med Logistik GmbH contre Finanzamt Dresden-Süd et Eckard Pongratz contre Finanzamt Würzburg mit Außenstelle Ochsenfurt, 27 février 2014
CJUE, n° T-225/12, Arrêt (JO) du Tribunal, Lidl Stiftung/OHMI, 27 février 2014
CJUE, n° C-1/13, Arrêt de la Cour, Cartier parfums – lunettes SAS et Axa Corporate Solutions assurances SA contre Ziegler France SA e.a, 27 février 2014
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2014, n° 13/04392
Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014, n° 13/02865
Cour d'appel de Chambéry, 27 février 2014, n° 13/00586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/12691
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/04804
Décision n° 491 du 27 février 2014 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Douai, 27 février 2014, n° 13/01190
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/01550
Cour d'appel de Bourges, 27 février 2014, n° 13/00488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 11/13842
Cour d'appel de Bourges, 27 février 2014, n° 14/00296
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 13/07647
Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2014, n° 11/03542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/11902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/21190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 27 février 2014, n° 12/11325
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2014, n° 12/04335
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/17611
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 12/05720
Cour d'appel de Pau, 27 février 2014, n° 14/00756
Cour d'appel de Chambéry, 27 février 2014, n° 13/00803
Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2014, n° 14/00167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/19145
Cour d'appel de Dijon, 27 février 2014, n° 13/00079
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 13/04605
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/22102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/06189
Cour d'appel de Nancy, 27 février 2014, n° 12/02989
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2014, n° 12/04773
CJUE, n° C-110/13, Arrêt de la Cour, HaTeFo GmbH contre Finanzamt Haldensleben, 27 février 2014
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11.199, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 27 février 2014, n° 13/08482
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 12/08239
Cour d'appel de Metz, 27 février 2014, n° 14/00120
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2014, n° 13/01055
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 14/00056
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 février 2014, n° 13/07021
Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2014, n° 13/04023
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 12/04570
CJUE, n° T-256/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Ezz e.a./Conseil, 27 février 2014
Cour d'appel de Lyon, 27 février 2014, n° 13/02672
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 février 2014, n° 13/03840
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 27 février 2014, n° 12/06215
Cour d'appel de Chambéry, 27 février 2014, n° 13/01824
Cour d'appel de Reims, 27 février 2014, n° 14/00017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/07918
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/22000
Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2014, n° 12/00262
Tribunal de commerce de Lyon, 27 février 2014, n° 2011F01643
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 27 février 2014, n° 13/10035
Cour d'appel de Chambéry, 27 février 2014, n° 12/00811
Cour d'appel de Chambéry, 27 février 2014, n° 13/00538
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 11-28.092, Inédit
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 27 février 2014, n° 2013F00456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 27 février 2014, n° 13/17709
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 13/01495
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 27 février 2014, n° 14/00058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/15843
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/18767
Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2014, n° 12/00982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 12/16393
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 février 2014, n° 11/03188
Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 10/01170
Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2014, n° 13/00070
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 février 2014, n° 13/14023
Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014, n° 12/06304
Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2014, n° 11/03477
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27 février 2014, 13PA00188, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 27 février 2014, n° 13/00332
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