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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 74
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 74
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2014, n° 13/00388
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 26 février 2014, n° 2014009454
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2014, n° 13/00750
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 12/19463
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 26 février 2014, n° 2014009022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 26 février 2014, n° 11/10172
Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2014, n° 39/02014
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2014, n° 13/01021
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2014, n° 12/04045
Cour d'appel de Douai, 26 février 2014, n° 14/00008
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 26 février 2014, n° 2013L01246
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2014, n° 11/08894
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2014, n° 12/03974
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 12/00316
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 26 février 2014, n° 1998F02206
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2014, n° 12/08812
Tribunal de commerce de Dax, 26 février 2014, n° 2013001081
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 13/01241
INPI, 26 février 2014, 13-0965
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2014, n° 11/02375
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-84.462, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 26 février 2014, n° 13/02167
Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 12/00649
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2014, n° 12/07897
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 10/25019
Tribunal de commerce de Brest, 26 février 2014, n° 2014000181
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 février 2014, n° 12/01852
Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2014, n° 13/00633
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26 février 2014, 351514
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2014, n° 12/05634
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2014, n° 12/08813
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2014, n° 12/05096
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2014, n° 13/00761
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26 février 2014, 351202
Cour d'appel d'Agen, 26 février 2014, n° 13/01700
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 10/23362
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 26 février 2014, n° 2014001168
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2014, n° 12/04319
Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2014, n° 11/03969
Cour d'appel de Colmar, 26 février 2014, n° 11/05441
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 février 2014, 356571
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 26 février 2014, n° 13/12264
Cour d'appel de Nancy, 26 février 2014, n° 13/00677
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 11/11688
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 11/00332
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 26 février 2014, n° 13/03105
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2014, n° 12/02110
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 12/14958
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 26 février 2014, n° 2013F00069
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 14/04096
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2014, n° 13/04146
Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00147
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2014, n° 13/01801
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 26 février 2014, n° 13/00503
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 26 février 2014, n° 12/11559
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 février 2014, 365151, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2014, n° 11/07281
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 26 février 2014, n° 2013P01419
Cour d'appel d'Agen, 26 février 2014, n° 13/00396
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 26 février 2014, n° 13/04217
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 12/05634
Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00204
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2014, n° 13/09950
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 26 février 2014, n° 2013F00140
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle, 26 février 2014, n° 91101231
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 26 février 2014, n° 2014L00097
Cour d'appel de Metz, 26 février 2014, n° 14/00127
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2014, n° 12/05772
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 26 février 2014, n° 12/01444
COUR D'APPEL Paris du 26 février 2014 n° 13/05154 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2014, n° 12/03163
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 12/15547
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26 février 2014, 365546
Cour d'appel de Besançon, 26 février 2014, n° 13/00330
Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 12/00622
Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2014, n° 12/02462
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2014, n° 14/00026
Cour d'appel de Besançon, 26 février 2014, n° 13/00820
Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2014, n° 12/03526
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 février 2014, n° 2011/20829
Cour d'appel de Paris, 26 février 2014, n° 11/20888
Cour d'appel de Riom, 25 février 2014, n° 12/00350
Cour d'appel de Besançon, 25 février 2014, n° 12/00736
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 11/22877
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2014, n° 13/04048
Tribunal de commerce de Nice, Référés, 25 février 2014, n° 2014R00024
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 25 février 2014, n° 2013010593
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 13/15041
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/18714
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2014, n° 14/00052
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/17739
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 11/12774
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/07516
Cour d'appel de Besançon, 25 février 2014, n° 12/01383
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 13/18576
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 25 février 2014, n° 2011045936
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 février 2014, n° 2013J00123
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2014, n° 12/05553
Cour d'appel de Nîmes, 25 février 2014, n° 13/02982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 12/08706
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 13/17716
Cour d'appel de Chambéry, 25 février 2014, n° 13/00095
Cour d'appel de Caen, 25 février 2014, n° 11/00071
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2014, n° 12/07226
Cour d'appel de Besançon, 25 février 2014, n° 12/01889
Cour d'appel de Riom, 25 février 2014, n° 12/02294
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 14/00406
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OSTACE c. ROUMANIE, 25 février 2014, 12547/06
Cour d'appel de Chambéry, 25 février 2014, n° 12/02158
Cour d'appel de Besançon, 25 février 2014, n° 12/02322
Cour d'appel de Nîmes, 25 février 2014, n° 12/03586
Tribunal de commerce de Lille, 25 février 2014, n° 2014004328
Cour d'appel de Toulouse, 25 février 2014, n° 12/01358
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 13/01839
Cour d'appel de Metz, 25 février 2014, n° 13/00049
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2014, n° 12/08135
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 14/04216
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2014
Cour d'appel de Dijon, 25 février 2014, n° 12/01825
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2014, 12/08209
Tribunal de commerce de Périgueux, 25 février 2014, n° 2013007237
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 13/03660
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2014, n° 13/01240
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2014, n° 11/03398
Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, n° 12/08733
Cour d'appel de Metz, 25 février 2014, n° 14/00178
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2014, n° 13/00833
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 12/18908
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2014, n° 13/04376
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 13/04264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 13/03558
Cour d'appel de Metz, 25 février 2014, n° 14/00133
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 25 février 2014, n° 11/19318
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2014, n° 12/06201
CJUE, n° F-3/08, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Marcuccio / Commission, 25 février 2014
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2014, n° 13/04723
Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, 12/08935
CJUE, n° F-91/09, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Marcuccio / Commission, 25 février 2014
Cour d'appel de Nîmes, 25 février 2014, n° 12/04079
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2014, n° 13/02855
Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, n° 12/03914
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2014, n° 12/06062
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/03298
Cour d'appel de Metz, 25 février 2014, n° 14/00181
Cour d'appel de Metz, 25 février 2014, n° 14/00133
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/23447
Cour d'appel de Nîmes, 25 février 2014, n° 12/03945
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2014, n° 13/03545
Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, 12/00502
Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2014, n° 11/03754
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2014, n° 13/01785
Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 25 février 2014, n° 2013R00795
Cour d'appel de Dijon, 25 février 2014, n° 12/00329
Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2014, n° 1108328
Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, n° 12/01771
Cour d'appel de Metz, 25 février 2014, n° 14/00137
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2014, n° 13/00864
Cour d'appel de Dijon, 25 février 2014, n° 12/01583
Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, 13/07546
Cour d'appel de Dijon, 25 février 2014, n° 12/01750
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/18462
Tribunal de commerce d'Épinal, 25 février 2014, n° 2013008630
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 25 février 2014, n° 11/04663
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 13/04984
Cour d'appel de Montpellier, 25 février 2014, n° 12/08191
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2014, n° 13/04892
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2014, n° 13/08747
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 25 février 2014, n° 2013F00020
Cour d'appel d'Angers, 25 février 2014, n° 12/01763
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17502/07, 25 février 2014, 17502/07
Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 13/03271
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-87.869, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2014, n° 11/05308
Tribunal de commerce de Montauban, 25 février 2014, n° 2013006291
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 25 février 2014, n° 11/04661
Cour d'appel de Nîmes, 24 février 2014, n° 14/00053
Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2014, n° 12/04017
Cour d'appel de Colmar, 24 février 2014, n° 12/05008
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 24 février 2014, n° 12/08626
Cour d'appel de Nancy, 24 février 2014, n° 10/01275
Cour d'appel de Paris, 24 février 2014, n° 13/08142
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 24 février 2014, n° 2014000520
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 24 février 2014, n° 2014001170
Cour d'appel de Pau, 24 février 2014, n° 12/03590
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 12/01529
Cour d'appel de Grenoble, 24 février 2014, n° 11/03729
Tribunal de commerce de Béziers, 24 février 2014, n° 2014000768
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 24 février 2014, n° 2013L03854
Cour d'appel d'Orléans, 24 février 2014, n° 13/00642
Tribunal de commerce de Tarbes, 24 février 2014, n° 2013002045
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 février 2014, n° 13/21493
Cour d'appel d'Orléans, 24 février 2014, n° 13/00410
Cour d'appel de Colmar, 24 février 2014, n° 12/04450
Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2014, n° 12/02814
Cour d'appel de Riom, 24 février 2014, n° 13/01070
Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 12/01898
Cour d'appel de Pau, 24 février 2014, n° 14/00727
Cour d'appel de Bordeaux, 24 février 2014, n° 13/00095
Cour d'appel d'Orléans, 24 février 2014, n° 13/02851
Tribunal de commerce d'Albi, 24 février 2014, n° 2013J02489
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