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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 79
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 79
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 7 février 2014, 12NT01503, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2014, n° 1201245
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 7 février 2014, n° 14/01520
Cour d'appel de Paris, 7 février 2014, n° 11/16109
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 7 février 2014, n° 2013L01545
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 février 2014, n° 13/02136
Cour d'appel d'Angers, 7 février 2014, n° 13/00008
Cour d'appel de Colmar, 7 février 2014, n° 12/00969
Cour d'appel de Lyon, 7 février 2014, n° 13/03422
Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2014, n° 12/00332
Tribunal administratif de Nice, 7 février 2014, n° 1202965
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 février 2014, n° 12/04304
Cour d'appel de Paris, 7 février 2014, n° 13/00708
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 février 2014, n° 12/02886
Cour d'appel de Toulouse, 7 février 2014, n° 12/02536
Cour d'appel de Toulouse, 7 février 2014, n° 12/05713
Tribunal administratif de Melun, 7 février 2014, n° 1202994
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 7 février 2014, n° 14/00621
Cour d'appel de Rennes, 7 février 2014, n° 11/06515
Cour d'appel d'Angers, 7 février 2014, n° 13/00009
Tribunal de commerce d'Antibes, 7 février 2014, n° 2013004199
Cour d'appel de Paris, 7 février 2014, n° 11/19374
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 février 2014, n° 13/02207
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 6 février 2014, n° 2013L00815
Tribunal administratif de Nîmes, 6 février 2014, n° 1200317
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 6 février 2014, n° 12/05628
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 février 2014, n° 12/05184
CJUE, n° C-509/12, Arrêt (JO) de la Cour, IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica, 6 février 2014
Tribunal de commerce d'Orléans, 6 février 2014, n° 2013017840
Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2014, n° 13/05812
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 février 2014, n° 11/14710
Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 6 février 2014, n° 2014R00143
Cour d'appel de Colmar, 6 février 2014, n° 12/02449
Cour d'appel de Metz, 6 février 2014, n° 12/01494
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 février 2014, n° 12/04957
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 février 2014, n° 13/01961
Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2014, n° 12/01452
Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2014, n° 13/10403
Cour d'appel de Colmar, 6 février 2014, n° 12/04303
CJUE, n° C-98/13, Arrêt de la Cour, Martin Blomqvist contre Rolex SA et Manufacture des Montres Rolex SA, 6 février 2014
CJUE, n° C-509/12, Arrêt de la Cour, Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos (IPTM) contre Navileme – Consultadoria Náutica Lda et Nautizende – Consultadoria Náutica Lda, 6 février 2014
Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 10/06101
CJUE, n° C-2/13, Arrêt (JO) de la Cour, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS, 6 février 2014
CJUE, n° C-323/12, Arrêt de la Cour, E.ON Global Commodities SE contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București - Serviciul de administrare a contribuabililor nerezidenţi, 6 février 2014
Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2014, n° 1101907
CJUE, n° T-40/10, Arrêt du Tribunal, Elf Aquitaine SA contre Commission européenne, 6 février 2014
Cour d'appel de Douai, 6 février 2014, n° 13/04598
CJUE, n° C-65/12, Arrêt de la Cour, Leidseplein Beheer BV et Hendrikus de Vries contre Red Bull GmbH et Red Bull Nederland BV, 6 février 2014
CJUE, n° C-613/12, Arrêt (JO) de la Cour, Helm Düngemittel GmbH/Hauptzollamt Krefeld, 6 février 2014
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 6 février 2014, n° 2013044641
Tribunal de commerce de Meaux, 6 février 2014, n° 2014001260
Cour d'appel de Douai, 6 février 2014, n° 13/01070
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 février 2014, 12BX03271, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 6 février 2014, n° 13/04514
CJUE, n° C-28/13, Ordonnance de la Cour, Gabi Thesing et Bloomberg Finance LP contre Banque centrale européenne (BCE), 6 février 2014
Tribunal administratif de Toulon, 6 février 2014, n° 1201373
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 février 2014, n° 12/01762
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 6 février 2014, n° 10/00440
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 février 2014, n° 12/04793
Cour d'appel de Lyon, 6 février 2014, n° 12/00240
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 6 février 2014, n° 09/09787
Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2014, n° 1104071
Tribunal de commerce de Valenciennes, 6 février 2014, n° 2014000896
Cour d'appel de Toulouse, 6 février 2014, n° 12/03917
Cour d'appel de Grenoble, 6 février 2014, n° 12/04111
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 février 2014, n° 13/12976
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 février 2014, n° 13/01863
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2014, 13-14.823, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 février 2014, 13BX01407, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 6 février 2014, n° 14/00319
Cour d'appel de Douai, 6 février 2014, n° 13/04997
Cour d'appel de Metz, 6 février 2014, n° 12/00618
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 février 2014, n° 12/03976
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 6 février 2014, n° 12/14466
Cour d'appel de Pau, 5 février 2014, n° 14/00477
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 février 2014, n° 13/02050
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-25.492, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 11/12829
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2014, 12-80.154, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 5 février 2014, n° 2012016372
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/07936
Tribunal de commerce de Paris, Vingt et unieme chambre, 5 février 2014, n° 2013070249
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-29.476, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-28.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 12/02491
Cour d'appel de Riom, 5 février 2014, n° 13/00137
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-29.140, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 12/07728
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/05229
CJUE, n° C-385/12, Arrêt de la Cour, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága, 5 février 2014
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 12/01155
Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2014, n° 12/01976
Cour d'appel de Lyon, 5 février 2014, n° 13/03804
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 5 février 2014, n° 12/13976
Tribunal de commerce d'Angers, 5 février 2014, n° 2013012254
CJUE, n° C-55/14, Demande (JO) de la Cour, Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge, 5 février 2014
CJUE, n° C-385/12, Arrêt (JO) de la Cour, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága, 5 février 2014
Cour d'appel de Nancy, 5 février 2014, n° 12/02606
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 février 2014, n° 11/03804
Tribunal de commerce de Lille, 5 février 2014, n° 2014003007
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 10/24809
Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2014, n° 13/00126
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2014, n° 13/12234
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 5 février 2014, n° 2014L00160
Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2014, n° 13/00125
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2014, n° 13/07301
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 5 février 2014, 366267, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2014, n° 12/04884
Tribunal de commerce de Paris, Vingt et unieme chambre, 5 février 2014, n° 2013070298
Cour d'appel de Nancy, 5 février 2014, n° 12/00773
Cour d'appel de Colmar, 5 février 2014, n° 13/00222
Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2014, n° 14/00034
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 5 février 2014, n° 2014P00048
Cour d'appel de Nancy, 5 février 2014, n° 12/02620
Cour d'appel de Toulouse, 5 février 2014, n° 12/02201
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2014, n° 12/04248
Tribunal administratif de Paris, 5 février 2014, n° 1400927
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 12/11278
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 12/00509
Cour d'appel de Lyon, 5 février 2014, n° 14/00882
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 février 2014, n° 12/04173
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 5 février 2014, 360723, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2014
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 février 2014, n° 13/18960
Tribunal de commerce de Nantes, E. mansanti, juge commis., 5 février 2014, n° 2013009445
Cour d'appel de Nancy, 5 février 2014, n° 2010/03403
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 12/11086
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 février 2014, n° 12/18858
Tribunal de commerce de Nantes, J. cartron, 5 février 2014, n° 2014001524
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 5 février 2014, n° 12/03095
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2014, 13-10.791, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 février 2014, n° 2013/07422
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 13/04833
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 février 2014, n° 2012/22321
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/03827
Cour d'appel d'Orléans, 5 février 2014
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 février 2014, n° 2012/22322
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 5 février 2014, n° 2013L00422
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 12/15121
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/07700
Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2014, n° 13/00293
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/03732
Cour d'appel de Pau, 5 février 2014, n° 14/00480
Cour d'appel de Reims, 5 février 2014, n° 12/02719
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 5 février 2014, n° 11/21526
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2014, 12-23.467, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 11/07169
Cour d'appel de Rennes, 5 février 2014, n° 12/06941
Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 5 février 2014, n° 2013005821
Cour d'appel de Paris, 5 février 2014, n° 11/09750
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2014, 12-19.047, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 5 février 2014, 365583, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2014, n° 12/02029
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 4 février 2014, n° 13/00917
Tribunal administratif d'Orléans, 4 février 2014, n° 1300563
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 février 2014, n° 13/02529
Cour d'appel de Grenoble, 4 février 2014, n° 07/03535
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 12-29.348, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2014, n° 13/00943
Cour d'appel de Lyon, 4 février 2014, n° 13/07817
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01888
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/01164
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/02565
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01508
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/01499
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 février 2014, n° 13/02603
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2014, n° 12/05068
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 4 février 2014, n° 12/13511
Cour d'appel de Grenoble, 4 février 2014, n° 12/02570
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2014, n° 12/00185
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01461
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 4 février 2014, n° 2013F00088
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 4 février 2014, n° 2012F00226
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01030
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 12-27.113, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Auch, 4 février 2014, n° 2013004318
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2014, n° 12/07938
Cour d'appel de Lyon, 4 février 2014, n° 14/00849
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 13-13.386, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 12-27.398 13-11.016 13-11.447, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MOTTOLA ET AUTRES c. ITALIE, 4 février 2014, 29932/07
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 4 février 2014, n° 12/09598
Tribunal de grande instance de Nîmes, 4 février 2014
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 4 février 2014, n° 13/01803
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2014, n° 13/06869
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 février 2014, n° 12/05035
Cour d'appel de Lyon, 4 février 2014, n° 13/00502
Cour d'appel de Caen, 4 février 2014, n° 11/03724
Tribunal de commerce d'Épinal, 4 février 2014, n° 2013002757
Cour d'appel de Lyon, 4 février 2014, n° 13/01927
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2014, n° 12/07112
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-26.688, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 4 février 2014, n° 254
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 13/12343
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 13/00471
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 février 2014, n° 1301100
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 4 février 2014, n° 12/08656
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/04168
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/03248
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2014, n° 13/03211
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