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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 7
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 7
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 13/02491
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/14773
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/02725
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 12/16235
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2014, n° 14/03704
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 2014, n° F 13/05865
Cour d'appel de Nancy, 5 décembre 2014, n° 13/03205
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2014, n° 12/07246
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 13/01554
Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2014, n° 1408518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 12/00039
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/03692
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/03902
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04296
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 4 décembre 2014, 12MA01881, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1404013
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/24923
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/00423
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/12636
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 14/01655
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/15672
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/23113
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 décembre 2014, n° 12/03370
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 13/09639
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 décembre 2014, n° 13/06511
Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2014, n° 13/03830
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/05635
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 4 décembre 2014, n° 13/08134
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/03872
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/02869
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2014, n° 13/02073
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04299
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 14/00912
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 11/10305
Tribunal de commerce de Perpignan, 4 décembre 2014, n° 2012J01079
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 4 décembre 2014, n° 2014009200
Cour d'appel de Poitiers, Référés premier président, 4 décembre 2014, n° 14/00063
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 12/01882
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 14/01551
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 14/03236
Cour d'appel d'Amiens, 4 décembre 2014, n° 14/00159
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 4 décembre 2014, n° 13/03830
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/01353
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/02087
CJUE, n° T-793/14, Demande (JO) du Tribunal, Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/15647
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 décembre 2014, n° 13/04492
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 13/07651
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/09069
Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2014, n° 14/04089
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 4 décembre 2014, n° 2014055506
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 4 décembre 2014, n° 14-02
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 4 décembre 2014, n° 12/07499
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/14228
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/11464
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/07264
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 4 décembre 2014, n° 13/18425
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 14/01859
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 4 décembre 2014, n° 13/21508
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/01948
CJUE, n° C-413/13, Arrêt (JO) de la Cour, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, 4 décembre 2014
Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 1201031
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/19447
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/00001
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 14/00979
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04811
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2014, n° 12MA03843
CJUE, n° T-791/14, Demande (JO) du Tribunal, Bensarsa/Commission et CEPD, 4 décembre 2014
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2014, 13-25.932, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/22388
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 4 décembre 2014, n° 13/08103
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/09106
Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2014, n° 1102568
Cour d'appel de Nancy, 4 décembre 2014, n° 13/03501
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 12/07069
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04806
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/06397
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/24003
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04214
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 12/05600
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2014, 13-25.469 13-26.096, Inédit
Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2014, n° 13/02266
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HASSAN ET AUTRES c. FRANCE, 4 décembre 2014, 46695/10;54588/10
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014
CJUE, n° C-304/13, Ordonnance de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Centrul Judeţean Timiş contre Curtea de Conturi a României et Camera de Conturi a Judeţului Timiş, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/03114
Cour d'appel d'Orléans, 4 décembre 2014, n° 13/03976
Cour d'appel de Nouméa, 4 décembre 2014, n° 13/00473
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/08720
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 11/08857
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/01771
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/24280
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/23861
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 4 décembre 2014, n° 2014R00072
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2014, n° 13/04447
Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2014, n° 2012/01051
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 4 décembre 2014, n° 14/01013
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/16593
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 4 décembre 2014, n° 09/13706
Cour d'appel de Dijon, 4 décembre 2014, n° 12/01023
Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 1301106
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/04377
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/05715
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/09073
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 4 décembre 2014, n° 2013050878
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 décembre 2014, n° 2014010248
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/05192
CJUE, n° C-516/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dimensione Direct Sales Srl et Michele Labianca contre Knoll International Spa, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 13/01448
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/00221
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/03433
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/03682
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 13/04180
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 12/12561
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/11360
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2014, n° 11/06025
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04293
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2014, n° 13MA00416
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2014, n° 10/01525
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 4 décembre 2014, n° 2013045516
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.S.S. c. LA BELGIQUE ET LA GRÈCE, 4 décembre 2014, 30696/09
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 4 décembre 2014, n° 14/04802
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/06189
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 4 décembre 2014, n° 13/04515
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 4 décembre 2014, n° 2013F02867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 4 décembre 2014, n° 12/19169
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 4 décembre 2014, 12MA02039, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/01308
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/01591
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/03886
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 4 décembre 2014, n° 13/22372
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/01766
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/16266
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/18566
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NAVONE ET AUTRES c. MONACO, 4 décembre 2014, 62880/11 et autres
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OLEKSANDR VOLKOV c. L'UKRAINE, 4 décembre 2014, 21722/11
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/09398
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE, 4 décembre 2014, 17110/10;17301/10
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/10018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/13639
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 4 décembre 2014, n° 13/13195
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PETKO PETKOV c. LA BULGARIE, 4 décembre 2014, 2834/06
Cour d'appel de Dijon, 4 décembre 2014, n° 12/00388
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 09/01513
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 décembre 2014, n° 11/01433
Cour d'appel de Bourges, 4 décembre 2014, n° 14/00024
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/18699
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/02159
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 décembre 2014, n° 12/05347
Cour d'appel de Dijon, 4 décembre 2014, n° 14/00616
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 4 décembre 2014, n° 2012040388
CJUE, n° C-413/13, Arrêt de la Cour, FNV Kunsten Informatie en Media contre Staat der Nederlanden, 4 décembre 2014
CJUE, n° C-384/13, Ordonnance (JO) de la Cour, Estación de Servicio Pozuelo 4 SL/GALP Energía España SAU, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 14/04562
Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2014, n° 1201472
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/01444
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04298
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2014, n° 13/01474
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/00905
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/02782
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/20912
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/04610
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/09851
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 3 décembre 2014, n° 14/00978
Cour d'appel de Bastia, 3 décembre 2014, n° 12/00784
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 14/11124
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, n° 12/03141
Cour d'appel de Nancy, 3 décembre 2014, n° 13/01668
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, n° 14/00819
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 3 décembre 2014, n° 2014P01443
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2014, n° 13/01486
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 13/00731
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 3 décembre 2014, 360676
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 décembre 2014, n° 2013J01037
Tribunal de commerce d'Annecy, 3 décembre 2014, n° 2013J00233
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, n° 13/02250
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 3 décembre 2014, 384180
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-18.850, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 3 décembre 2014, n° 14/00332
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2014, n° 13/02297
Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2014, 13/02839
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2014, n° 13/02868
Cour d'appel de Besançon, 3 décembre 2014, n° 13/01771
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 13/06091
Cour d'appel de Bastia, 3 décembre 2014, n° 12/00746
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 décembre 2014, n° 14/04516
Cour d'appel d'Agen, 3 décembre 2014, n° 13/00484
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 3 décembre 2014, n° 14/00198
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, n° 12/02081
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/15519
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/08968
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 13/22223
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2014, n° 13/07907
Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2014, n° 14/00626
Tribunal de commerce de Lisieux, 3 décembre 2014, n° 2014004766
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/08723
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 3 décembre 2014, n° 14/02706
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-26.548, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 décembre 2014, n° 2013051127
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