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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 80
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 80
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 4 février 2014, n° 12/09598
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MOTTOLA ET AUTRES c. ITALIE, 4 février 2014, 29932/07
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2014, n° 12/05671
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 4 février 2014, n° 08/10427
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01461
Tribunal de grande instance d'Agen, 4 février 2014, n° 12/01922
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 13-10.778, Inédit
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01030
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2014, n° 12/05068
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/01164
Cour d'appel de Nancy, 4 février 2014, n° 12/01917
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 10/02701
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2014, n° 11/08525
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/02565
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 4 février 2014, n° 2012F00226
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 4 février 2014, n° 2013F00088
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01508
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2014, n° 13/03430
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/01499
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2014, n° 12/00185
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/16545
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 février 2014, n° 13/02603
Cour d'appel de Grenoble, 4 février 2014, n° 12/02570
Cour d'appel de Lyon, 4 février 2014, n° 12/08256
Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2014, n° 13/01082
Cour d'appel de Besançon, 4 février 2014, n° 12/01272
Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2014, n° 13/01770
Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, 13/00270
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 février 2014, n° 12/15590
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 13/07815
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02653
Tribunal de commerce de Perpignan, 3 février 2014, n° 2013F02075
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 12/02310
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 12/06726
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 février 2014, n° 2013/01403
Cour d'appel de Douai, 3 février 2014, n° 12/07085
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 février 2014, n° 13/03436
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2014, n° 2011F01545
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 février 2014, n° 13/01330
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 13/09155
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 février 2014, n° 13/02921
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 12/05363
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 3 février 2014, n° 2014L00151
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02645
Tribunal de commerce de Perpignan, 3 février 2014, n° 2013F01282
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2014, n° 2011F04152
Cour d'appel de Colmar, 3 février 2014, n° 12/05090
Cour d'appel de Lyon, 3 février 2014, n° 13/00887
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 13/09153
Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/01077
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 3 février 2014, n° 13/05073
Tribunal de commerce de Nancy, 3 février 2014, n° 2012004465
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2014, n° 11767
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2014, n° 12/07007
Cour d'appel de Lyon, 3 février 2014, n° 12/00292
Cour d'appel de Nancy, 3 février 2014, n° 12/01280
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02656
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02648
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 11/05756
Tribunal des Conflits, 3 février 2014, C3943, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 3 février 2014, n° 12/07096
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 13/09158
Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, 12/01661
Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2014, n° 12/03389
Cour d'appel de Paris, 3 février 2014, n° 14/00306
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2014, n° 13/05574
CEDH, M'BALA M'BALA c. FRANCE, 3 février 2014, 25239/13
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 3 février 2014, n° 2013F03885
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 12/06888
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 janvier 2014, n° 12/02688
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 12/13079
Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2014, n° 14/00439
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2014, n° 12/00983
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 12/04299
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 31 janvier 2014, n° 13/03570
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/01516
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01531
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2012052561
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 31 janvier 2014, n° 12/10620
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01783
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 31 janvier 2014, n° 2013F00024
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01187
Tribunal de commerce de Beauvais, Ordonnance présidentielle, 31 janvier 2014, n° 2014000354
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 11/17560
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 31 janvier 2014, n° 13/08967
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2014, n° 14/50235
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00829
Tribunal de commerce d'Auch, 31 janvier 2014, n° 2012004854
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/01598
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 31 janvier 2014, n° 13/01628
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00480
Tribunal de commerce de Chartres, 31 janvier 2014, n° 2013F10156
Cour d'appel de Basse-Terre, 31 janvier 2014, n° 05/02014
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 12/20322
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 janvier 2014, 367306
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 12/20543
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 31 janvier 2014, n° 12/02308
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2014, n° 13/59280
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 10/19058
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2008010889
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/20149
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/02115
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 31 janvier 2014, n° 2012/01740
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 31 janvier 2014, n° 12/12912
Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2014, n° 12/02953
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 13/07135
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00658
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 31 janvier 2014, n° 2012/03732
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 31 janvier 2014, n° 13/00563
Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2014, n° 12/02409
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/20230
Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2014, n° 12/00198
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01695
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 janvier 2014, n° 2013/00202
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00500
Cour d'appel de Nancy, 31 janvier 2014, n° 12/03151
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 12/02383
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2013031845
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 12/05624
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/22123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 13/00670
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00832
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 13/04861
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 janvier 2014, 362444, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01196
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 12/03999
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 13/02722
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/10733
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 31 janvier 2014, n° 11/06055
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00886
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01309
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/01498
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 12/17562
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 12/13829
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01368
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 janvier 2014, n° 2012/05485
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 12/04004
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 11/02909
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/03330
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 12/07892
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 11/02950
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2014, n° 12/06601
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 12/23575
Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2014, n° 13/00164
Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2014, n° 13/00229
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/10389
Tribunal de commerce de Lille, 30 janvier 2014, n° 2014002225
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 30 janvier 2014, n° 12/04665
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/11980
Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2014, n° 13/00042
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/03568
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2014, n° 13/00381
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/00094
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/05587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 12/14845
Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2014, n° 12/01989
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 janvier 2014, n° 13/15627
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/05151
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/07009
Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2014, n° 13/00578
Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2014, n° 14/00432
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/02518
Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2014, n° 12/04200
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 janvier 2014, n° 12/02470
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 30 janvier 2014, n° 13/07901
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 30 janvier 2014, n° 2013F00499
Cour administrative d'appel de Nancy, 30 janvier 2014, n° 12NC00524
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 12/05893
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 janvier 2014, n° 2013F03567
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 30 janvier 2014, n° 2013005024
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 13/00703
CJUE, n° C-438/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irmengard Weber contre Mechthilde Weber, 30 janvier 2014
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, n° 11/02157
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 13/03447
Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2014, n° 12/01284
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/06321
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/05581
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 12/03671
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/02219
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-20.249, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2014, n° 12/04331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/02299
Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2014, n° 09/02963
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 13/05259
Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2014, n° 12/00744
Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2014, n° 13/00102
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c. FRANCE (N° 2), 30 janvier 2014, 34400/10
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 janvier 2014, n° 13/02876
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, n° 13/04943
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, n° 12/04563
Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2014, n° 11/02883
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 30 janvier 2014, n° 13/16042
Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2014, n° 12/01550
Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2014, n° 13/04128
Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2014, n° 12/01384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/02945
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/02529
Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2014, n° 13/03685
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 30 janvier 2014, n° 13/04281
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