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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 83
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 83
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/03698
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 janvier 2014, n° 5065
Tribunal de commerce de Lyon, 23 janvier 2014, n° 2012R01095
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 23 janvier 2014, n° 2014000474
Tribunal administratif de Lyon, 23 janvier 2014, n° 1200588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/02152
Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2014, n° 12/06663
Cour d'appel de Grenoble, 23 janvier 2014, n° 12/03283
Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2014, n° 11/00181
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 23 janvier 2014, n° 12/02577
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/11196
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, 11/03385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 11/17402
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/12180
Cour d'appel de Metz, 23 janvier 2014, n° 14/00014
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 23 janvier 2014, n° 2012018607
Cour d'appel de Caen, 23 janvier 2014, n° 08/01991
Tribunal d'instance de Nantes, 23 janvier 2014, n° 9999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/11948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/04331
Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2014, n° 13/00697
Cour d'appel de Colmar, 23 janvier 2014, n° 12/04328
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/02163
Tribunal administratif de Toulon, 23 janvier 2014, n° 1102742
Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2014, n° 14/00071
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 14/00204
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12/06794
Tribunal administratif de Caen, 23 janvier 2014, n° 1300604
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 23 janvier 2014, n° 12/01481
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/20725
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 23 janvier 2014, n° 2013022023
Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2014, n° 13/05306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 11/21067
Cour d'appel de Chambéry, 23 janvier 2014, n° 13/00319
Cour d'appel de Metz, 23 janvier 2014, n° 12/03645
Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2014, n° 12/04439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/02222
Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2014, n° 12/00005
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/00594
Tribunal de commerce de Nantes, 23 janvier 2014, n° 2012004795
Tribunal de commerce de Lyon, 23 janvier 2014, n° 2011F04061
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 janvier 2014, n° 11/06868
Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2014, n° 13/04101
Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2014, n° 12/01343
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 23 janvier 2014, n° 2013F00477
Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2014, n° 14/00069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/11302
Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2014, n° 12/07453
Tribunal administratif de Toulon, 23 janvier 2014, n° 1202647
Cour d'appel de Pau, 23 janvier 2014, n° 14/00264
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 23 janvier 2014, n° 13/01273
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2014, 12-27.180, Inédit
Cour d'appel de Metz, 23 janvier 2014, n° 14/00027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/01205
Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2014, n° 13/00163
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 janvier 2014, n° 10/00344
Cour d'appel de Caen, 23 janvier 2014, n° 12/01972
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/12251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/03035
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/12755
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 2012/23404
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/13180
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12/06793
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/02210
Cour d'appel de Colmar, 23 janvier 2014, n° 12/02759
Cour d'appel de Grenoble, 23 janvier 2014, n° 12/03744
Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2014, n° 13/05493
Tribunal de commerce de Lille, 23 janvier 2014, n° 2014002587
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/11878
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 janvier 2014, n° 5072
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 23 janvier 2014, n° 12/07118
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12/23113
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/14633
Cour d'appel de Fort-de-France, 23 janvier 2014, n° 10/00299
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12/10950
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/11950
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2014, n° 2013002028
Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2014, n° 11/06985
CNIL, Délibération du 23 janvier 2014, n° 2014-027
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 janvier 2014, n° 11/09040
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23 janvier 2014, 13NC01178, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/16184
Cour d'appel de Colmar, 23 janvier 2014, n° 12/02557
Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2014, n° 12/05644
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 janvier 2014, n° 12/04225
Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2014, n° 13/03090
CJUE, n° C-355/12, Arrêt de la Cour, Nintendo Co. Ltd e.a. contre PC Box Srl et 9Net Srl, 23 janvier 2014
Cour d'appel de Colmar, 23 janvier 2014, n° 12/02325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/04289
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 2013/05085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/23867
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 23 janvier 2014, n° 14/00001
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 11/10880
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 11/17635
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/01173
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/01825
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 janvier 2014, n° 12/04458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/16377
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 janvier 2014, n° 4999
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MONTOYA c. FRANCE, 23 janvier 2014, 62170/10
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 13/17035
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 23 janvier 2014, n° 13/05950
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35.003, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 23 janvier 2014, n° 11/04542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/01611
Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2014, n° 13/02902
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2014, n° 12/11176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 13/12137
Cour d'appel de Chambéry, 23 janvier 2014, n° 13/00406
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-10.242, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 23 janvier 2014, n° 13/00196
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 12/09968
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 22 janvier 2014, n° 09/18304
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-20.982, Inédit
Tribunal de commerce d'Antibes, 22 janvier 2014, n° 2014000029
Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 22 janvier 2014, n° 2012R01253
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 janvier 2014, n° 11/10127
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2014, n° 13/00512
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2014, n° 13/06447
Tribunal de commerce d'Antibes, 22 janvier 2014, n° 2014000212
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-35.023, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/05618
Tribunal de commerce de Roanne, Procédure collective (affaires nouvelles) 10 h, 22 janvier 2014, n° 2014P00015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 11-26.822, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 janvier 2014, n° 11/16503
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 janvier 2014, n° 2013000762
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2014, n° 13/03619
Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2014, n° 12/05151
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/03579
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-23.893, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 22 janvier 2014, n° 13/02718
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 22 janvier 2014, n° 12/02890
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 22 janvier 2014, n° 13/03030
Cour d'appel de Nancy, 22 janvier 2014, n° 12/02168
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2014, n° 12/05609
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, 11/17920
Cour d'appel de Nancy, 22 janvier 2014, n° 13/00096
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-26.579, Inédit
Tribunal de commerce d'Angers, 22 janvier 2014, n° 2014000081
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 22 janvier 2014, n° 13/01263
Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2014, n° 97/00155
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 13/20328
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 22 janvier 2014, n° 2013F00876
CJUE, n° C-270/12, Arrêt (JO) de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, 22 janvier 2014
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 12ème ch à 14h00, 22 janvier 2014, n° 2013076293
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 22 janvier 2014, n° 12/03820
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 11/18867
CJUE, n° C-270/12, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 22 janvier 2014
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 22 janvier 2014, n° 2013039962
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 12ème ch à 14h00, 22 janvier 2014, n° 2013076302
Cour d'appel d'Orléans, 22 janvier 2014, n° 12/00426
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 22 janvier 2014, n° 2013039962
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 22 janvier 2014, n° 2014000774
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-25.785, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 22 janvier 2014, n° 2014L00004
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/01904
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 22 janvier 2014, n° 2012/16151
Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, 12/00884
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2014, 12-29.988, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 22 janvier 2014, n° 2011/23264
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2014, n° 12/06793
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 22 janvier 2014, n° 12/23355
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 07/02695
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-87.861, Inédit
Tribunal de commerce de Béziers, 22 janvier 2014, n° 2013007910
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/21176
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/02011
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 11/17756
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 22 janvier 2014, n° 2012/12606
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/07580
Tribunal de commerce de Perpignan, 22 janvier 2014, n° 2012J00567
Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2014, n° 10/07226
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/18276
Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2014, n° 11/05145
Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2014, n° 13/00897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 22 janvier 2014, n° 2013/06069
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2014, n° 13/00809
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/01867
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 14/00188
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2014, n° 11/08903
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2014, n° 12/07773
Tribunal de commerce de Lille, 22 janvier 2014, n° 2014000774
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2014, n° 12/04680
Juridiction de proximité de Dreux, 22 janvier 2014
Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2014, n° 12/02836
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 11/18554
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 10/14891
Cour d'appel de Nancy, 22 janvier 2014, n° 12/01441
Tribunal de commerce de Lille, 22 janvier 2014, n° 2013011918
Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2014, n° 1209373
Cour d'appel d'Agen, 22 janvier 2014, n° 13/00015
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 22 janvier 2014, n° 12/02693
Tribunal de commerce d'Avignon, 22 janvier 2014, n° 2014000401
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2014, n° 12/07742
Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 13/20243
Cour d'appel de Riom, 22 janvier 2014, n° 12/02152
Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2014, n° 2013006438
Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2014, n° 12/02393
Cour d'appel d'Orléans, 22 janvier 2014, n° 13/00554
Cour d'appel de Nancy, 22 janvier 2014, n° 12/03067
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