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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 86
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 86
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 15 janvier 2014, n° 12/04349
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 12/07149
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2014, n° 12/07173
Cour d'appel de Riom, 15 janvier 2014, n° 12/02876
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 janvier 2014, n° 2012/05837
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 15 janvier 2014, n° 12/04034
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 12/01489
Tribunal de commerce de Caen, 15 janvier 2014, n° 2012012307
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 12/21303
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 12/11385
Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00257
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 13/01849
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-28.666, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-35.265, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2014, n° 12/03355
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2014, n° 12/04230
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 15 janvier 2014, n° 11/13793
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-26.951, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2014, 12-35.106, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 15 janvier 2014, n° 13/05822
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2014, 12-28.362, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 15 janvier 2014, n° 13/01121
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 11-21.394, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12/00936
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 15 janvier 2014, n° 13/15934
Cour d'appel de Besançon, 15 janvier 2014, n° 13/01045
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2014, n° 12/05675
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 12/15274
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 janvier 2014, n° 11/08419
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 janvier 2014, n° 11/08416
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2014, n° 12/08271
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 13/21830
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 15 janvier 2014, n° 2013F00247
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 13-10.337, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 janvier 2014, n° 12/00198
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 11/21346
Cour d'appel de Riom, 15 janvier 2014, n° 13/01288
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 15 janvier 2014, n° 12/08138
Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2014, n° 12/03132
Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2014, n° 12/00132
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 13/03659
Tribunal de commerce d'Avignon, 15 janvier 2014, n° 2013004500
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 15 janvier 2014, n° 12/05133
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 15 janvier 2014
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 15 janvier 2014, n° 11/02562
Tribunal de commerce de Belfort, 15 janvier 2014, n° 2013006942
Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2014, n° 14/00362
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12/01413
Cour d'appel de Nancy, 15 janvier 2014, n° 12/02701
Cour d'appel d'Agen, 15 janvier 2014, n° 12/01191
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 12/02392
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 15 janvier 2014, n° 11/04068
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 15 janvier 2014, n° 2014P00044
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 15 janvier 2014, n° 12/01664
Tribunal de commerce d'Angers, 15 janvier 2014, n° 2013007611
Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2014, n° 12/02537
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 15 janvier 2014, n° 13/00448
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 12/01786
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2014, n° 11/19741
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 janvier 2014, n° 13/02904
CJUE, n° C-292/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 15 janvier 2014
CJUE, n° C-176/12, Arrêt de la Cour, Association de médiation sociale contre Union locale des syndicats CGT e.a, 15 janvier 2014
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 14 janvier 2014, n° 12/05440
Tribunal administratif de Toulouse, 14 janvier 2014, n° 1004080
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-28.029, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2014, n° 13/08570
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 11/11951
Cour d'appel de Reims, 14 janvier 2014, n° 12/01227
Tribunal de commerce d'Avignon, 14 janvier 2014, n° 2013008828
Cour d'appel de Reims, 14 janvier 2014, n° 13/00189
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/01352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 12/12182
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 14 janvier 2014, n° 13/02004
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 14 janvier 2014, n° 11/15584
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 13/03215
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-29.807, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014, n° 12/03632
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 14 janvier 2014, n° 13/06475
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-13.259 12-18.933, Inédit
Cour d'appel de Caen, 14 janvier 2014, n° 11/03402
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 janvier 2014, n° 11/02296
Cour administrative d'appel de Marseille, 14 janvier 2014, n° 12MA02014
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2014, n° 12/06342
Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 12/01956
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 12/04565
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 janvier 2014, n° 2013F01754
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 13/06672
Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2014, n° 12/06045
Cour d'appel de Chambéry, 14 janvier 2014, n° 13/00018
Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2014, n° 11/04042
Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2014, n° 14/00330
Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 12/01453
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE JONES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 14 janvier 2014, 34356/06;40528/06
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 13-80.171, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 11/02837
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 janvier 2014, n° 13/01435
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 14 janvier 2014, n° 2014000140
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 14 janvier 2014, n° 12/15140
Cour d'appel de Chambéry, 14 janvier 2014, n° 12/01995
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/03416
Cour d'appel de Caen, 14 janvier 2014, n° 10/02753
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 14 janvier 2014, n° 2013L00422
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/03417
Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 11/00102
Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2014, n° 12/08174
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014, n° 13/02785
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014, n° 12/04384
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 13/01313
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/01576
Tribunal de commerce de Brest, 14 janvier 2014, n° 2013003799
Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, 11/02682
Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2014, n° 11/04251
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 14 janvier 2014, n° 2013F01504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 12/03988
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 13/04929
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 14 janvier 2014, n° 13/84161
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 14 janvier 2014, n° 2013F01672
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 14 janvier 2014, n° 12/17423
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 14 janvier 2014, n° 2013077181
Cour d'appel de Dijon, 14 janvier 2014, n° 12/01576
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014, n° 12/04563
Cour d'appel de Rennes, 14 janvier 2014, n° 13/01670
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-29.667, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 12/01968
Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014, n° 12/04558
Tribunal de commerce de Dunkerque, 14 janvier 2014, n° 2012F04843
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2014, n° 12/02149
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2014, n° 13/00940
Cour d'appel de Caen, 14 janvier 2014, n° 11/03302
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 13/06388
Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2014, n° 12/06808
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 14 janvier 2014, n° 13/01868
Cour d'appel de Chambéry, 14 janvier 2014, n° 12/00148
Tribunal de commerce de Troyes, 14 janvier 2014, n° 2012005977
Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 12/01491
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/03211
Cour d'appel d'Agen, 14 janvier 2014, n° 13/00255
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 13/02739
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/03315
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 14 janvier 2014, n° 2013019361
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 janvier 2014, n° 13/01559
Tribunal de commerce de Lyon, 14 janvier 2014, n° 2011J01662
Cour d'appel de Bordeaux, 14 janvier 2014, n° 13/00774
Tribunal de commerce de Sedan, 14 janvier 2014, n° 2013003411
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 14 janvier 2014, n° 12/05883
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 14 janvier 2014, n° 12/10323
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14 janvier 2014, 13LY01281, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 14 janvier 2014, n° 2014000035
Cour d'appel de Riom, 14 janvier 2014, n° 13/00388
Cour d'appel de Nancy, 14 janvier 2014, n° 14/00080
Cour d'appel de Dijon, 14 janvier 2014, n° 12/01765
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 janvier 2014, n° 12/13948
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 14 janvier 2014, n° 13/02703
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-20.582, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/01556
Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2014, n° 12/08575
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 14 janvier 2014, n° 09/01892
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2014, 12BX00698, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2014, n° 12/00926
Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2014
Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2014, n° 12/02690
Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2014, n° 13/02930
Cour d'appel de Pau, 14 janvier 2014, n° 14/00111
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-29.071, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 2002/12330
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 14 janvier 2014, 12BX02434, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 14 janvier 2014, n° 10/00827
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 11/10497
CEDH, Cour (cinquième section comité), GHELLAM c. FRANCE, 14 janvier 2014, 46055/11
Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2014, n° 13/02823
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 14 janvier 2014, n° 2013076735
Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2014, n° 12/03069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, n° 12/16198
Cour d'appel de Nancy, 14 janvier 2014, n° 12/02274
Cour d'appel de Lyon, 14 janvier 2014, n° 12/07122
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 12/07844
Tribunal de commerce de Rouen, 14 janvier 2014, n° 2013006759
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 janvier 2014, n° 13/00333
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2014, n° 12/01389
Cour d'appel de Montpellier, 14 janvier 2014, n° 12/06528
Cour d'appel de Colmar, 14 janvier 2014, n° 12/03723
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2014, n° 12/04321
Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2014, n° 1305218
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 janvier 2014, n° 10/00444
Cour d'appel de Nancy, 13 janvier 2014, n° 13/02140
Cour d'appel de Riom, 13 janvier 2014, n° 12/02791
Tribunal de commerce de Libourne, Ordonnance du juge-commissaire (sans audience), 13 janvier 2014, n° 2014000096
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2014, n° 13/09211
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Pays de la Loire, 13 janvier 2014, n° 01.03.2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 13 janvier 2014, n° 07/03319
Cour d'appel de Bordeaux, 13 janvier 2014, n° 13/00124
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 janvier 2014, n° 12/06695
Cour d'appel de Nancy, 13 janvier 2014, n° 13/01038
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 13 janvier 2014, n° 299
Tribunal de commerce de Tarbes, 13 janvier 2014, n° 2012000207
Cour d'appel de Douai, 13 janvier 2014, n° 13/02540
Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2014, n° 12/04961
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 13 janvier 2014, n° 12/12560
ADLC, Avis 13-A-25 du 20 décembre 2013 concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité
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