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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 87
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 87
Tribunal de commerce de Montpellier, 13 janvier 2014, n° 2010007636
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 janvier 2014, n° 13/04338
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 janvier 2014, n° 13/01761
Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2014, n° 13/00278
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 13 janvier 2014, n° 2012011430
Cour d'appel de Riom, 13 janvier 2014, n° 13/00371
Tribunal de commerce de Lyon, 13 janvier 2014, n° 2013F03961
Cour d'appel de Montpellier, 13 janvier 2014, 13/01016
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2014, n° 2013010538
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 13 janvier 2014, n° 11/06118
Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2014, n° 10/03585
Cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2014, n° 11/05464
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 13 janvier 2014, n° 302
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Pays de la Loire, 13 janvier 2014, n° 03.05.2013
Cour d'appel de Douai, 13 janvier 2014, n° 13/00634
Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2014, n° 13/16868
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 13 janvier 2014, n° 2012039196
Cour d'appel de Douai, 13 janvier 2014, n° 12/06700
Tribunal administratif d'Orléans, 11 janvier 2014, n° 1400080
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 11 janvier 2014, n° 2014L00083
Tribunal de commerce de Toulouse, 10 janvier 2014, n° 2013F01074
Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2014, 374528, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2014, 12NT01114, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2014, n° 12/01023
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 10 janvier 2014, n° 2014L00130
Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2014, n° 13/01349
Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2014, n° 12/00103
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 janvier 2014, n° 11/12674
Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2014, n° 12/00177
INPI, 10 janvier 2014, 13-3104
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 10 janvier 2014, n° 12/02683
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 10 janvier 2014, n° 2013066857
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 10 janvier 2014, n° 2013L00511
Cour d'appel de Bourges, 10 janvier 2014, n° 12/00455
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2014, n° 13/02804
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 janvier 2014, n° 13/04875
Cour d'appel de Lyon, 10 janvier 2014, n° 13/01605
Tribunal administratif de Toulon, 10 janvier 2014, n° 1102188
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 12/05464
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2014, n° 13/01164
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 janvier 2014, n° 11/16736
CEDH, PERRILLAT-BOTTONET c. SUISSE, 10 janvier 2014, 66773/13
Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2014, n° 12/04202
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 10 janvier 2014, n° 2013L00510
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2014, n° 11/23109
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2014, n° 13/03713
Tribunal de commerce de Grasse, Audience référés, 10 janvier 2014, n° 2013R00069
Tribunal administratif d'Orléans, 10 janvier 2014, n° 1400043
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 janvier 2014, n° 2013/03570
Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2014, n° 12/01020
Cour d'appel de Chambéry, 10 janvier 2014, n° 14/00001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/06631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2014, n° 13/12353
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 10 janvier 2014, n° 12/21257
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 10 janvier 2014, n° 13/83357
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 10 janvier 2014, n° 12/16872
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2014, 12MA01164, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 janvier 2014, n° 11/16569
Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2014, n° 12/18138
Tribunal administratif de Nîmes, 10 janvier 2014, n° 1200327
Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2014, n° 11/02449
Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 janvier 2014, n° 2007001355
Conseil de prud'hommes de Compiègne, 10 janvier 2014, n° 13/00037
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 janvier 2014, n° 2012/14361
Cour d'appel de Toulouse, 10 janvier 2014, n° 12/01033
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 9 janvier 2014, n° 13/06494
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 9 janvier 2014, n° 12/04073
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/06585
Cour d'appel d'Orléans, 9 janvier 2014, n° 13/03253
Cour d'appel d'Orléans, 9 janvier 2014, n° 13/01316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/14133
Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2014, n° 12/01383
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2014, n° 13/03286
Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2014, n° 12/02713
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 9 janvier 2014, n° 12/04833
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 janvier 2014, n° 12/01858
Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2014, n° 14/00053
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/12821
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 9 janvier 2014, n° 12/03742
Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2014, n° 12/06312
Cour d'appel d'Angers, 9 janvier 2014, n° 10/00273
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2014, n° 12/01854
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VIARD c. FRANCE, 9 janvier 2014, 71658/10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/07071
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 janvier 2014, n° 13/05850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/07610
Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2014, n° 14/00054
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2014, n° 12/01253
Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2014, n° 11/02653
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 janvier 2014, n° 11604
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2014, n° 13/00112
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 9 janvier 2014, n° 2012F03827
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 9 janvier 2014, n° 12/04018
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 12/05755
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/19642
Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 13/07229
Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2014, n° 12/01211
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 12/01895
Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 12/02146
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/01353
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-26.917, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 12/02927
Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2014, n° 09/02774
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 9 janvier 2014, n° 11/07742
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/14076
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, 374508, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 10/15635
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2014, n° 11/00205
Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2014, n° 13/01815
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 janvier 2014, n° 12/13587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/08132
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2014, n° 13/00032
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2014, n° 13/00031
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 9 janvier 2014, n° 12/01467
Cour d'appel de Metz, 9 janvier 2014, n° 14/00009
Tribunal de commerce de Lille, 9 janvier 2014, n° 2014001380
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2014, n° 13/00015
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 13/00672
Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2014, n° 12/01516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 9 janvier 2014, n° 12/14439
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/02279
Cour d'appel de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 11/07269
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 11/04351
Cour d'appel de Chambéry, 9 janvier 2014, n° 13/00298
Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2014, n° 13/03798
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-28.272, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 9 janvier 2014, n° 13/01553
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 9 janvier 2014, n° 12/03471
Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2014, n° 14/00052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/20564
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 9 janvier 2014, n° 2013002787
Cour d'appel d'Angers, 9 janvier 2014, n° 12/01782
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 13/19786
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 13/00720
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/01487
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 13/01473
Cour d'appel de Colmar, 9 janvier 2014, n° 12/03408
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 9 janvier 2014, n° 2013R00536
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/03872
Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2014, n° 12/05354
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LANKESTER c. BELGIQUE, 9 janvier 2014, 22283/10
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 9 janvier 2014, n° 12/03720
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/14469
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/09030
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/15162
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 9 janvier 2014, n° 12/10185
Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2014, n° 12/04708
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/11081
Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2014, n° 12/01384
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 13/19798
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/12238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/06269
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 9 janvier 2014, n° 13/15390
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/01992
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/00085
Cour d'appel de Metz, 9 janvier 2014, n° 12/01635
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 12/05893
Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2014, n° 12/04883
Cour d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 12/01378
Cour d'appel de Chambéry, 9 janvier 2014, n° 13/00085
Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2014, n° 13/04941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 9 janvier 2014, n° 12/23217
Cour d'appel de Caen, 9 janvier 2014, n° 12/02522
Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 9 janvier 2014, n° 2013075898
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/00155
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 janvier 2014, n° 12/01619
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/17333
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 11/03487
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-14.503, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 janvier 2014, n° 11748
Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2014, n° 12/01416
Cour d'appel d'Orléans, 9 janvier 2014, n° 12/01138
Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2014, n° 11/04643
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OUKILI c. BELGIQUE, 9 janvier 2014, 43663/09
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VAN MEROYE c. BELGIQUE, 9 janvier 2014, 330/09
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 janvier 2014, n° 12/02671
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 12/13563
Cour d'appel de Dijon, 9 janvier 2014, n° 12/00646
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CARYN c. BELGIQUE, 9 janvier 2014, 43687/09
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 9 janvier 2014, n° 13/03421
Cour d'appel de Paris, 9 janvier 2014, n° 13/18567
Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2014, n° 12/03603
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SAADOUNI c. BELGIQUE, 9 janvier 2014, 50658/09
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 8 janvier 2014, n° 2013L02194
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 12/09069
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 8 janvier 2014, n° 12/03577
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 12/07076
Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2014, n° 12/04196
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 11/07426
Cour d'appel de Reims, 8 janvier 2014, n° 12/02647
Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2014, n° 12/07419
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 11/01124
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 12/00208
Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2014, n° 12/07864
Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2014, n° 12/04029
Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2014, n° 12/03130
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 8 janvier 2014, n° 2013P01507
Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2014, n° 13/16495
Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2014, n° 11/05246
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 8 janvier 2014, n° 2013007255
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