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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 9
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 9
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2014, n° 13/01750
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2012F01153
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2014, n° 14/02436
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/21427
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2007F00234
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2012F00860
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/12989
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 novembre 2014, n° 13/09023
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/03509
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2013F01470
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 novembre 2014, n° 14/00495
Tribunal de commerce de Brest, 28 novembre 2014, n° 2013003037
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2007F04329
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 novembre 2014, n° 11931
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2014, n° 14/04202
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2012F00408
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2007F04681
Cour d'appel de Reims, 28 novembre 2014, n° 14/00014
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 28 novembre 2014, n° 12/08336
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/21005
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2010F00198
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2012F00023
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2012F01792
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00346
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F01716
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/08087
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2014, n° 14/04251
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28 novembre 2014, 361063
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/04354
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2014, n° 12/02443
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2014, n° 12/15795
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 novembre 2014, n° 11968
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2012F01303
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2013F00226
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F00641
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/00013
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F01208
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 12/22756
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2011F00663
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 novembre 2014, n° 11/19796
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F02664
Cour des comptes, Université de Limoges, 28 novembre 2014
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2009F00157
ADLC, Décision 14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 11/12660
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2007F03515
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2008F00131
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2009F01597
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00223
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/04554
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00120
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F03287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 13/13408
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 28 novembre 2014, n° 14/01558
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F01934
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2014, n° 14/02043
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2012F00593
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2010F01896
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2008F00440
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2010F00237
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/21728
Tribunal de commerce de Mâcon, 28 novembre 2014, n° 2009F00095
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 28 novembre 2014, n° 2014009343
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2013F00139
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2013F00106
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT01433, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2012F00096
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/01467
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/01325
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/04471
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28 novembre 2014, 362868
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2014, n° 13/12529
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00032
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 12/02678
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F03106
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00349
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 2013F00325
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 12/03161
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 12/05432
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F03904
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F02131
Tribunal de commerce de Mâcon, 28 novembre 2014, n° 2009F00252
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F00025
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2014, n° 13/02958
Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2014, n° 1202558
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2008F00067
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2009F00838
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/04519
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F01848
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F03152
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2009F04352
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 28 novembre 2014, n° 2014F00203
Cour d'appel de Colmar, 28 novembre 2014, n° 14/00295
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00023
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2010F02314
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2008F00030
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F03941
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2009F01666
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00056
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2013F01176
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2012F00916
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/22611
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 12/05482
Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2014, n° 14/04154
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F03323
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/04147
Tribunal de commerce de Soissons, 27 novembre 2014, n° 2012F00517
Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 27 novembre 2014, n° 2014061139
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2012F02298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/22037
Tribunal de commerce de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003568
Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2014, n° 1302128
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27 novembre 2014, 12PA02340, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00553
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2014, n° 11/07092
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/21428
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2011F01016
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 novembre 2014, n° 14/00387
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/24000
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2012F00911
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2012F01631
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F02753
Tribunal de commerce de Soissons, 27 novembre 2014, n° 2011F00340
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/03520
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2014, n° 13/00981
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 27 novembre 2014, n° 2013050463
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/07895
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2010F00705
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/08237
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/03795
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 novembre 2014, n° 14/03589
CJUE, n° T-517/09, Arrêt du Tribunal, Alstom contre Commission européenne, 27 novembre 2014
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2010F01226
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/04726
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 27 novembre 2014, n° 2014046688
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/06729
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2011F00839
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/02883
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 27 novembre 2014, n° 2013L00870
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 14/00811
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014
Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2014, n° 14/00740
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/08570
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/08965
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2009F02414
Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2014, n° 1310170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 12/20017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18299
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2007F00243
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 novembre 2014, n° 13/15488
Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2009F00533
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2008F02012
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 13/06163
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/06480
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F01125
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/00480
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/06782
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 27 novembre 2014, n° 13/03189
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 novembre 2014, n° 14/06502
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 novembre 2014, n° 12/04604
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/15328
Cour administrative d'appel de Versailles, 27 novembre 2014, n° 12VE02500
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/01753
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 novembre 2014, n° 13/08103
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 27 novembre 2014, n° 2013F00502
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F03357
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/01067
Cour d'appel de Dijon, 27 novembre 2014, n° 10/02073
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 27 novembre 2014, n° 13/06806
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2012F00222
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 27 novembre 2014, n° 13/01347
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 27 novembre 2014, n° 2010F00398
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2014, n° 12/05646
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/20730
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F04106
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 2014, n° 2197
Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00344
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/01803
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-27.274, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 14/01592
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2014, n° 14/00548
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/23462
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 novembre 2014, n° 12/03693
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00972
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2009F04799
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 novembre 2014, n° 13/23662
Cour d'appel de Bourges, 27 novembre 2014, n° 14/01530
Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2014, n° 13/02854
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 11/11659
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 2014, n° 2198
Cour administrative d'appel de Versailles, 27 novembre 2014, n° 12VE02913
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2014, n° 13/07735
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/03277
Cour d'appel de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 12/04193
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 14/00492
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/08928
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 27 novembre 2014, n° 14/01787
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F01167
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 novembre 2014, n° 14/01335
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 novembre 2014, n° 13/04848
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