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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 9
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 13/13408
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2012F00593
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2014, n° 14/02436
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2007F00234
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2008F00440
Tribunal de commerce de Mâcon, 28 novembre 2014, n° 2009F00095
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/04554
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2009F01597
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2014, n° 13/01750
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 novembre 2014, n° 14/00495
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2010F03560
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00223
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2010F00237
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2013F00139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/21427
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2012F00860
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/12989
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 13/01591
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 novembre 2014, n° 13/09023
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F01934
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/04215
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2012F01153
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2013F00982
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 novembre 2014, n° 11931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/21005
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2007F04681
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2014, n° 14/04202
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2012F00023
Cour d'appel de Reims, 28 novembre 2014, n° 14/00014
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 28 novembre 2014, n° 12/08336
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2012F01792
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/03509
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2012F00408
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2007F04329
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2010F00198
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F00641
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2014, n° 14/04251
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2009F00157
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2014, n° 12/02443
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00346
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2007F03515
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F01208
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2012F01303
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F01716
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 13/04354
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2013F00226
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2014, n° 12/15795
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28 novembre 2014, 361063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/08087
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 12/05482
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2010F01896
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00120
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2009F01666
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00056
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2014, n° 14/02043
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 28 novembre 2014, n° 14/01558
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F03287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 12/22611
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F03941
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2014, n° 11/12660
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2008F00131
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2011F00663
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 novembre 2014, n° 11/19796
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 12/22756
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F02664
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/00013
ADLC, Décision 14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne
Cour des comptes, Université de Limoges, 28 novembre 2014
Tribunal de commerce de Brest, 28 novembre 2014, n° 2013003037
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2014, n° 13/12529
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT01433, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/01467
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2012F00096
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 28 novembre 2014, 362868
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/01325
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 novembre 2014, n° 11968
Cour d'appel de Colmar, 28 novembre 2014, n° 14/00295
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F02131
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F03106
Tribunal de commerce de Mâcon, 28 novembre 2014, n° 2009F00252
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 28 novembre 2014, n° 2014F00203
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00032
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 12/02678
Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2014, n° 1202558
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00023
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2008F00067
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2009F00838
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F03904
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 12/05432
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2011F00025
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2009F04352
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/04471
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2014, n° 13/02958
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2010F02314
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 14/00349
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2014, n° 12/03161
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 novembre 2014, n° 2012F01848
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 novembre 2014, n° 2013F00325
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2014, n° 13/04519
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 28 novembre 2014, n° 2008F00030
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 novembre 2014, n° 2012F00916
Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2013F01176
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2014, n° 2013F03152
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F01125
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/07895
Tribunal de commerce de Sedan, Audience exceptionnelle, 27 novembre 2014, n° 2014003568
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2010F01226
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2008F02012
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 27 novembre 2014, n° 2014046688
Tribunal administratif de Montreuil, 27 novembre 2014, n° 1310170
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/02883
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F02753
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/04147
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2014, n° 11/07092
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18299
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2007F00243
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/24000
Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2014, n° 14/00740
Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2014, n° 1302128
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2011F00839
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2012F02298
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2012F01631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/08570
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2014, n° 13/06480
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F03323
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27 novembre 2014, 12PA02340, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2014, n° 14/04154
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/04726
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2009F02414
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 13/06163
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 27 novembre 2014, n° 2013050463
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 novembre 2014, n° 14/00387
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 novembre 2014, n° 14/03589
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/08965
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/22037
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 novembre 2014, n° 13/15488
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 12/20017
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 14/00811
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/03520
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/03795
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2012F00911
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 12/08237
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 27 novembre 2014, n° 2013L00870
Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2009F00533
Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2010F00705
Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00553
CJUE, n° T-517/09, Arrêt du Tribunal, Alstom contre Commission européenne, 27 novembre 2014
Tribunal de commerce de Soissons, 27 novembre 2014, n° 2012F00517
Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2012F00222
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2012F04106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 novembre 2014, n° 14/06502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18938
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F03357
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2014, n° 12/05646
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 27 novembre 2014, n° 14/01787
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 27 novembre 2014, n° 2010F00398
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 27 novembre 2014, n° 13/01347
Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2012F00428
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2014, n° 13/05796
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-23.320, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/00957
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 novembre 2014, n° 14/01335
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/01803
CEDH, Note d’information sur l'affaire 7356/10, 27 novembre 2014, 7356/10
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/06782
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/08928
Cour administrative d'appel de Versailles, 27 novembre 2014, n° 12VE02913
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2014, n° 13/07735
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2014, n° 14/00548
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/00480
Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2014, n° 13/02854
Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00344
Cour d'appel de Bourges, 27 novembre 2014, n° 14/01530
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 27 novembre 2014, n° 13/06806
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00972
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 27 novembre 2014, n° 12/04604
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 2014, n° 2198
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 27 novembre 2014, n° 13/03189
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2011F01167
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 13/03277
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 novembre 2014, n° 12/05354
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2009F04799
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 27 novembre 2014, n° 12/03693
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 27 novembre 2014, n° 2013F00502
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 11/11659
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/01067
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 novembre 2014, n° 13/08103
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F00151
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 13/15328
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 14/00492
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2014, n° 13/01753
Cour administrative d'appel de Versailles, 27 novembre 2014, n° 12VE02500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/23462
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/20730
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2009F00785
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 27 novembre 2014, n° 13/23662
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 27 novembre 2014, n° 2197
Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2013F00225
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 14/01592
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