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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 10
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 10
ADLC, Avis 14-A-18 du 16 décembre 2014 rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00394
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 15/00907
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 26 novembre 2015, n° 14/07928
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/06413
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/24902
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 novembre 2015, n° 15/02841
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/13449
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 26 novembre 2015, n° 13/12551
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/05649
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1300750
Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2015, n° 1502761
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00102
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2015, n° 15/54274
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11227
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04449
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00393
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2015, n° 15/02582
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/24897
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 26 novembre 2015, n° 12/06722
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-14.778 14-28.394, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00860
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2015, n° 1206614
CJUE, n° T-159/13, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 novembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/02080
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 15/12683
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/15098
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00068
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 14/10024
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2015, n° 14/03323
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2015, n° 15/04572
CJUE, n° T-561/14, Ordonnance du Tribunal, Initiative citoyenne européenne « One of Us » et autres contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, 26 novembre 2015
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06753
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 12/03434
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 14/07537
Cour d'appel de Papeete, 26 novembre 2015, n° 12/00644
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2015, n° 13/05617
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/01071
CJUE, n° T-683/14, Arrêt du Tribunal, Rhys Morgan contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 26 novembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/03247
Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2015, n° 1204756
Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2015, 13/01322
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/01160
Tribunal de grande instance de Versailles, 26 novembre 2015, n° 15/1214
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00522
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/06482
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/00488
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/09700
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/15997
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 13/09518
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-26.680, Inédit
Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2015, n° 15/00502
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 15/01587
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 novembre 2015, n° 15/02607
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/05555
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-22.077, Inédit
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/10686
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/03184
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/10047
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 14/11933
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE REGNER c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 26 novembre 2015, 35289/11
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2015, n° 14/01956
CEDH, Note d’information sur l'affaire 64846/11, 26 novembre 2015, 64846/11
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04580
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE EBRAHIMIAN c. FRANCE, 26 novembre 2015, 64846/11
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/01075
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00370
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/01424
CJUE, n° T-629/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Jaguar Land Rover/OHMI, 25 novembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 15-11.115, Inédit
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 15/04733
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-26.169, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2015, n° 12/14513
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 novembre 2015, n° 14/02521
Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2015, n° 12/01665
COUR D'APPEL Paris du 25 novembre 2015 n° 13/15919 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Colmar, 25 novembre 2015, n° 15/01127
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/13704
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/00738
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2015, n° 14/02889
Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2015, n° 13/02498
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/05909
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.434, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 13/06205
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 15/05077
Cour d'appel de Bastia, 25 novembre 2015, 14/00417
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 25 novembre 2015, n° 13/12042
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/03097
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 novembre 2015, n° 14/03241
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 novembre 2015, n° 14/00723
Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2015, n° 14/01230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2015, n° 14/13187
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 25 novembre 2015, n° 15/11415
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/10874
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 novembre 2015, n° 14/12411
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 novembre 2015, n° 15/02976
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 25 novembre 2015, n° 13/16966
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/01115
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 13/06391
Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2015, n° 14/01381
Cour d'appel de Pau, 25 novembre 2015, n° 15/04555
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.655, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Prestations de serment, 25 novembre 2015, n° 15/01305
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 13/06376
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2015, n° 14/05388
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2015, n° 15/02498
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 09/28446
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/02279
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2015, n° 14/00887
Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2015, n° 14/00421
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/04280
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 15/04469
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-19.065, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 25 novembre 2015, n° 13/15429
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 25 novembre 2015, n° 13/04886
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 25 novembre 2015, n° 11/17198
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 14/05826
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 12/02931
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/06174
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2015, n° 15/04040
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2015, n° 14/00383
Cour d'appel d'Agen, 25 novembre 2015, n° 14/00343
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2015, n° 14/02048
Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 25 novembre 2015, 372659
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/20693
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 novembre 2015, n° 15/18159
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 novembre 2015, n° 15/02827
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/10254
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-25.109, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 novembre 2015, n° 15/08255
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 12/03879
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/07506
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/06656
Cour d'appel de Metz, 25 novembre 2015, n° 15/00473
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 13/03637
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/00914
Cour d'appel de Metz, 25 novembre 2015, n° 15/00494
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-25.216, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 25 novembre 2015, n° 05/05344
Cour d'appel de Bastia, 25 novembre 2015, n° 14/00369
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 25 novembre 2015, n° 15/06641
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 25 novembre 2015, n° 13/03844
Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2015, n° 14/02564
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 25 novembre 2015, n° 2013F02152
CJUE, n° C-396/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 novembre 2015
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.043, Inédit
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2015, n° 14/08448
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2015, n° 14/08977
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 novembre 2015, n° 15/02867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2015, n° 14/08270
Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2015, n° 14/01541
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 14/05219
Tribunal de grande instance de Le Puy-en-Velay, 24 novembre 2015, n° 14164000020
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 24 novembre 2015, n° 14/00078
Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2015, n° 14/00852
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 novembre 2015, n° 14/00637
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/12370
Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2015, n° 14/01029
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2015, 14-14.924, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 24 novembre 2015, n° 15/08805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 13/17496
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 24 novembre 2015, n° 14/00508
Cour d'appel de Metz, 24 novembre 2015, n° 13/02574
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 24 novembre 2015, n° 15/01649
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 24 novembre 2015, n° 14/04115
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2015, n° 14/02843
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2015, 14-19.685, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 24 novembre 2015, n° 14/01385
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 44/02001
CEDH, Cour (deuxième section comité), TRIEU ET LAM c. BELGIQUE, 24 novembre 2015, 30191/11
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 15/09629
Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 2015, n° 15/00263
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2015, n° 15/00465
Tribunal administratif de Polynésie française, 24 novembre 2015, n° 1500334
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2015, n° 14/04218
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 14/25887
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 novembre 2015, n° 5139
Cour d'appel de Besançon, 24 novembre 2015, n° 14/00616
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2015, n° 14/02691
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2015, n° 13/03477
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 24 novembre 2015, n° 14/05457
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 13/24577
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2015, n° 15/04515
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 24 novembre 2015, n° 14/07312
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2015, n° 14/00531
Cour d'appel de Nancy, 24 novembre 2015, n° 15/02426
Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2015, n° 15/03605
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 15/15728
Tribunal de commerce de Périgueux, 24 novembre 2015, n° 2015004512
Cour d'appel de Besançon, 24 novembre 2015, n° 14/01532
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2015, n° 13/02206
Cour d'appel d'Angers, 24 novembre 2015, 13/02436
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 15/04520
Cour d'appel de Riom, 24 novembre 2015, n° 16/02013
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 novembre 2015, n° 5068
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 13/17498
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2015, n° 14/07268
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 24 novembre 2015, n° 2014/16359
Cour d'appel de Riom, 24 novembre 2015, n° 13/02050
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 novembre 2015, n° 13/09317
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