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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 15
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 15
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 10 novembre 2015, n° 14/04915
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/23492
Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, n° 14/01262
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 10 novembre 2015, n° 14/08121
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/11105
Cour d'appel d'Agen, 10 novembre 2015, n° 14/01480
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/20308
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 novembre 2015, n° 13/04777
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 novembre 2015, n° 14/03101
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2015, n° 15/00098
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 10 novembre 2015, n° J2012000024
CJUE, n° T-321/15, Arrêt du Tribunal, Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) et Security Guardian's Institute (SGI) contre Parlement européen, 10 novembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 novembre 2015, n° 2014/03599
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, n° 2013/07381
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/26173
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 15/03870
Cour d'appel de Dijon, 10 novembre 2015, n° 13/02118
Cour d'appel de Reims, 10 novembre 2015, n° 14/02090
Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, n° 14/00082
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 14-85.936, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 10 novembre 2015, n° 13/08811
Cour d'appel de Riom, 10 novembre 2015, n° 13/02630
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2015, n° 13/02749
Cour d'appel de Limoges, 10 novembre 2015, n° 14/00577
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 10 novembre 2015, n° 14/08935
Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, n° 13/00751
Cour d'appel d'Angers, 10 novembre 2015, 14/01503
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2015, n° 14/02914
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 10 novembre 2015, n° 14/13481
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 10 novembre 2015, n° 15/07756
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 10 novembre 2015, n° 14/03789
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/17697
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2015, n° 14/20445
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, n° 10/02505
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 14-86.799, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 15/03079
Tribunal de grande instance de Pontoise, Loyers commerciaux, 10 novembre 2015, n° 14/00011
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2015, n° 13/03233
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2015, n° 14/05925
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/24059
Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, n° 13/00887
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 10 novembre 2015, n° 15/05717
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015, n° 14/20229
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 10 novembre 2015, n° 14/15912
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'expropriation, 10 novembre 2015, n° 15/00056
Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2015, n° 13/00794
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2015, 15MA02179, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 10 novembre 2015, n° 15/00640
Cour d'appel de Riom, 10 novembre 2015, n° 14/00911
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2015, n° 14/05610
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 9 novembre 2015, n° 15/15583
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2015, n° 14/00341
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 9 novembre 2015, n° 13/00400
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 9 novembre 2015, n° 13/15027
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2015, n° 14/07939
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 9 novembre 2015, n° 14/24089
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 9 novembre 2015, n° 15/00076
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2015, n° 14/05286
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2015, n° 14/25377
Cour d'appel d'Orléans, 9 novembre 2015, n° 14/02513
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 9 novembre 2015, n° 14/07938
Cour d'appel de Dijon, 9 novembre 2015, n° 15/00047
Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 9 novembre 2015, 372531, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2015, n° 15/04234
Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2015, 14/00687
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 9 novembre 2015, n° 14/15071
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, 376107, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2015, n° 14/05332
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 9 novembre 2015, 381171
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2015, n° 14/04026
Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 9 novembre 2015, 380299
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 9 novembre 2015, n° 13/07537
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 9 novembre 2015, 380982
Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2015, n° 15/01746
Cour des comptes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), 9 novembre 2015
Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2015, n° 14/05390
CJUE, n° C-578/15, Demande (JO) de la Cour, 9 novembre 2015
Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2015, n° 14/03077
Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2015, 359548, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 novembre 2015, n° 15/04264
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 9 novembre 2015, n° 15/01655
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 9 novembre 2015, 383712
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 9 novembre 2015, n° 14/16335
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 9 novembre 2015, n° 14/00137
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 9 novembre 2015, n° 13/05977
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 9 novembre 2015, n° 11/17990
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 9 novembre 2015, n° 09/30246
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 9 novembre 2015, 370054, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2015, n° 14/01421
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 15/03626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, n° 12/14020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, n° 13/14329
Cour d'appel de Caen, 6 novembre 2015, n° 14/01243
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 novembre 2015, n° 14/00336
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 15/18023
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 novembre 2015, n° 15/10860
Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 novembre 2015, n° 13/03071
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 novembre 2015, n° 12/15348
Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2015, n° 13/02754
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 6 novembre 2015, n° 13/06733
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 novembre 2015, n° 15/02824
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, n° 14/02296
Cour d'appel de Nancy, 6 novembre 2015, n° 14/00564
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 6 novembre 2015, n° 15/11051
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 14/21973
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 13/09755
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 6 novembre 2015, n° 14/03677
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 novembre 2015, n° 15/07643
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 14/22046
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1304 - Concurrence déloyale, 6 novembre 2015, n° 2093
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 novembre 2015, n° 14/00339
Cour d'appel de Bourges, 6 novembre 2015, n° 15/01590
Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2015, n° 13/06262
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 novembre 2015, n° 15/01848
Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 6 novembre 2015, n° 15/13917
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 14/19239
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 12/21510
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 13/08088
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 14/04467
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2015, n° 13/08338
Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2015, n° 15/02299
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 15/04041
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 6 novembre 2015, n° 15/00627
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 6 novembre 2015, n° 15/02219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, n° 14/02852
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 6 novembre 2015, n° 15/04048
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, n° 13/23375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, n° 14/03634
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2015, n° 14/02046
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2015, n° 13/10763
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 novembre 2015, n° 15/00858
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 6 novembre 2015, n° 14/12670
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 novembre 2015, n° 15/58918
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 novembre 2015, n° 15/57722
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 novembre 2015, n° 10/10178
Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2015, n° 14/01552
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2015, n° 14/03402
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 15/02734
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France – La Réunion, 5 novembre 2015, n° 15-009
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 5 novembre 2015, n° 21202282
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n° 2014/20027
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 5 novembre 2015, n° 13/05907
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 5 novembre 2015, n° 14/01071
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 14/05940
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 5 novembre 2015, n° 11/00014
Cour d'appel de Metz, 5 novembre 2015, n° 15/00478
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 14/07594
Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2015, n° 14/00224
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 5 novembre 2015, n° 14/20503
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 14/04660
Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2015, n° 15/00373
Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2015, n° 14/02915
Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2015, n° 1505636
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 novembre 2015, n° 13/18435
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 13/21824
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2015, n° 13/05472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n° 12/15198
Cour d'appel de Metz, 5 novembre 2015, n° 13/03435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n° 14/06854
Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2015, n° 14/00868
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 5 novembre 2015, n° 2014/00502
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 14/06020
Cour d'appel de Colmar, 5 novembre 2015, n° 13/03196
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 novembre 2015, n° 15/00878
Tribunal de commerce de Toulouse, 5 novembre 2015, n° 2015R00517
Cour d'appel de Metz, 5 novembre 2015, n° 11/01119
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n° 13/24582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n° 14/05769
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-14.683, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 14/06285
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2015, 13-28.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2015, n° 14/01862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2015, n° 14/16986
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 14/09137
Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2015, n° 14/01916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 novembre 2015, n° 14/06316
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2015, n° 13/05473
Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2015, n° 13/05469
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 14/18830
Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2015, n° 1505692
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2015, n° 13/04226
Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2015, n° 14/01366
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 15/00014
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2015, n° 13/05468
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 5 novembre 2015, n° 12/02082
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 5 novembre 2015, n° 15/05172
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 14/04299
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 novembre 2015, n° 12/05136
Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2015, n° 14/00433
Cour d'appel de Chambéry, 5 novembre 2015, n° 15/00445
Cour d'appel de Nîmes, 5 novembre 2015, n° 15/00761
Cour d'appel de Chambéry, 5 novembre 2015, n° 15/00211
Cour d'appel de Metz, 5 novembre 2015, n° 12/00575
Cour d'appel de Metz, 5 novembre 2015, n° 13/03104
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2015, n° 14/02507
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 5 novembre 2015, n° 14/04638
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