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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 1
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 1
Cour d'appel de Paris, 31 décembre 2015, n° 14/24721
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 31 décembre 2015, n° 15/08371
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 31 décembre 2015, n° 15/83079
Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2015, n° 13PA03428
Cour d'appel de Paris, 31 décembre 2015, n° 15/00441
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2015, n° 15/05039
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2015, 13PA02828, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 30 décembre 2015, n° 14/04435
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 décembre 2015, n° 2367
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 décembre 2015, n° 2275
Cour d'appel de Paris, 30 décembre 2015, n° 15/04757
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30 décembre 2015, 370096
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30 décembre 2015, 383264
Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30 décembre 2015, 391798
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 29 décembre 2015, n° 13/13987
Cour d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2015, n° 15/03278
CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2015, 15NC00866, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 29 décembre 2015, n° 14/00159
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 décembre 2015, n° 15/60448
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2015, n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 29 décembre 2015, n° 15/00795
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 29 décembre 2015, n° 15/00796
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 décembre 2015, n° 14/00306
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 décembre 2015, n° 13/02839
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 27 décembre 2015, n° 15/04257
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 24 décembre 2015, n° 15/83465
Cour d'appel de Douai, 23 décembre 2015, n° 13/06195
CJUE, n° C-333/14, Arrêt (JO) de la Cour, Scotch Whisky Association e.a./The Lord Advocate, 23 décembre 2015
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2015, n° 13BX01368
Cour d'appel de Limoges, 23 décembre 2015, n° 15/00575
CJUE, n° C-40/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Minister Finansów contre Aspiro SA, 23 décembre 2015
CJUE, n° C-293/14, Arrêt de la Cour, Gebhart Hiebler contre Walter Schlagbauer, 23 décembre 2015
CJUE, n° C-477/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pillbox 38 (UK) Ltd contre Secretary of State for Health, 23 décembre 2015
CJUE, n° C-250/14, Arrêt de la Cour, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 23 décembre 2015
CJUE, n° C-333/14, Arrêt de la Cour, Scotch Whisky Association e.a. contre Lord Advocate et Advocate General for Scotland, 23 décembre 2015
ADLC, Décision du 23 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société 20 Minutes France par la société Rossel & Cie aux côtés de SIPA, 15-DCC-189
Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 22 décembre 2015, n° 2015F01056
Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 2015, n° 12/04327
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 décembre 2015, n° 15/03040
Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2015, n° 1406896
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2015, n° 14/11969
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE, 22 décembre 2015, 28601/11
Décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F et G
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 22 décembre 2015, n° 12/15989
Tribunal de commerce / TAE de Cahors, 21 décembre 2015, n° 2015006073
Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, 15/00023
Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, 15/00901
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 décembre 2015, n° 15/04123
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2015, n° 1519515
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03416
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 15/06084
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/00188
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 15/19408
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/07185
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03954
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/01656
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 13/12867
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/09682
Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2015, 395273, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2015, 395339, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 14/08831
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 14/03278
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/12857
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/14726
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/11412
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 15/03732
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2015, n° 15/01021
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/00550
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2015, n° 15/56852
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/01195
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/04524
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/02848
Tribunal correctionnel de Bobigny, 18 décembre 2015, n° 15022000103
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 18 décembre 2015, n° 15/04854
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 13/04172
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2014/00368
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/11278
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04180
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/09631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 15/00417
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/20140
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/06011
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 13/10167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09762
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01964
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/08230
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/02834
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2015, n° 14/07851
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01990
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 décembre 2015, n° 15/00357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, 13/17927
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/04698
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/00569
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/17417
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/00041
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/02854
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/07128
CJUE, n° C-605/14, Arrêt de la Cour, Virpi Komu e.a. contre Pekka Komu et Jelena Komu, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/00965
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16591
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/24612
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00527
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/08974
Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2015, n° 1504752
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/06403
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09721
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/18562
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 12/01774
Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 4 contentieux général, 17 décembre 2015, n° 2015F00614
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 17 décembre 2015, n° 08/00924
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/05560
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/15459
CJUE, n° T-486/11, Arrêt du Tribunal, Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 11/05600
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05037
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/03526
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02555
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00620
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 13/11815
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02130
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/06234
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 décembre 2015, n° 14/03631
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00857
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/12789
Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 17 décembre 2015, n° 201500206
Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2015, n° 14/00759
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14668
CJUE, n° C-419/14, Arrêt de la Cour, WebMindLicenses Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság, 17 décembre 2015
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2015, n° 1301372 et 1304960
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 13/15983
CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015
CJUE, n° T-242/12, Arrêt (JO) du Tribunal, SNCF/Commission, 17 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 12-26.935, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/00775
CJUE, n° F-24/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Antony Di Marzio contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08240
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 14/00130
CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04447
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/18277
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16934
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05253
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/14155
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/07594
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/12229
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/03301
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 13/02744
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01056
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.754, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 14/09274
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/01551
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 15/00034
Décision n° 565 du 17 décembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00785
Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 1305146
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 15/00623
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16814
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 13/03212
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01586
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/16952
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07326
CJUE, n° C-25/14, Arrêt de la Cour, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. et Beaudout Père et Fils SARL contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/01273
CJUE, n° C-402/14, Arrêt de la Cour, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE contre Elliniko Dimosio, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 12/00159
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04840
Tribunal de grande instance de Valenciennes, 17 décembre 2015, n° 15/03122
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09031
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04747
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/11798
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/01241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/09873
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370
Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2015, n° 1200850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16468
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/13308
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/02140
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00897
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/06540
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2015, n° 15/00772
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 14/13889
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02394
CJUE, n° T-521/14, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04570
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 décembre 2015, n° 13/17078
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02238
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/09227
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05365
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03053
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.270, Inédit
Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03307
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2015, n° F 14/00727
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 15/00176
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