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Doctrine / Decisions de justice / 2015

  1. Doctrine
  2. Decisions de justice
  3. 2015
  4. Page 1

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 1

Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2015, n° 13PA03428
Cour d'appel de Nouméa, 31 décembre 2015, n° 15/00053
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2015, n° 15/05039
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 31 décembre 2015, n° 15/83079
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2015, n° 15/05034
Cour d'appel de Colmar, 31 décembre 2015, n° 15/06598
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 décembre 2015, 13PA02828, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 31 décembre 2015, n° 14/24721
Cour d'appel de Paris, 31 décembre 2015, n° 15/00441
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 31 décembre 2015, n° 15/08371
Cour d'appel de Paris, 30 décembre 2015, n° 15/04757
Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2015, n° 1300413
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30 décembre 2015, 370096
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 décembre 2015, n° 2329
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 décembre 2015, n° 15/02828
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 30 décembre 2015, n° 14/04435
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 30 décembre 2015, 386128
Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30 décembre 2015, 391798
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30 décembre 2015, 383264
Cour d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2015, n° 08/07464
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 décembre 2015, n° 2367
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 décembre 2015, n° 2275
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 décembre 2015, n° 2352
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 29 décembre 2015, n° 14/00159
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 décembre 2015, n° 15/58696
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 29 décembre 2015, n° 13/13987
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 29 décembre 2015, n° 15/00795
Cour d'appel de Bordeaux, 29 décembre 2015, n° 15/03278
Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 29 décembre 2015, n° 15/00796
Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2015, n° 1500281, 1500363, 1500364, 1501380, 1501446
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 décembre 2015, n° 15/60448
Tribunal administratif de Poitiers, 28 décembre 2015, n° 1502322
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 décembre 2015, n° 14/00306
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 décembre 2015, n° 13/02839
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 décembre 2015, n° 15/61074
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 27 décembre 2015, n° 15/04257
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 24 décembre 2015, n° 15/83465
ADLC, Décision du 24 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Mixener par la société Regaz-Bordeaux et la société Idex Infra, 15-DCC-185
Cour d'appel de Bordeaux, 24 décembre 2015, n° 14/02268
CJUE, n° C-250/14, Arrêt de la Cour, Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS contre Ministère des Finances et des Comptes publics, 23 décembre 2015
Cour d'appel de Papeete, 23 décembre 2015, n° 15/00036
CJUE, n° C-477/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pillbox 38 (UK) Ltd contre Secretary of State for Health, 23 décembre 2015
CJUE, n° C-333/14, Arrêt de la Cour, Scotch Whisky Association e.a. contre Lord Advocate et Advocate General for Scotland, 23 décembre 2015
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2015, n° 13BX01368
ADLC, Décision du 23 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société 20 Minutes France par la société Rossel & Cie aux côtés de SIPA, 15-DCC-189
CJUE, n° C-333/14, Arrêt (JO) de la Cour, Scotch Whisky Association e.a./The Lord Advocate, 23 décembre 2015
Cour d'appel de Douai, 23 décembre 2015, n° 13/06195
CJUE, n° C-40/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 23 décembre 2015
Cour d'appel de Limoges, 23 décembre 2015, n° 15/00575
CJUE, n° C-293/14, Arrêt de la Cour, Gebhart Hiebler contre Walter Schlagbauer, 23 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2015, n° 14/11969
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 22 décembre 2015, n° 15/00376
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 22 décembre 2015, n° 15/01458
Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2015, n° 1406896
Cour d'appel de Grenoble, 22 décembre 2015, n° 12/04327
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 22 décembre 2015, n° 12/15989
Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2015, n° 1302934
Décision de la Commission des sanctions du 22 décembre 2015 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F et G
Tribunal de commerce d'Annecy, 22 décembre 2015, n° 2015F01056
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2015, 14LY00252, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE, 22 décembre 2015, 28601/11
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 décembre 2015, n° 15/03040
Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2015, n° 1503647
Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, 15/00901
Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2015, 15/00023
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 21 décembre 2015, n° F12/02565
Tribunal de commerce de Cahors, 21 décembre 2015, n° 2015006073
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 19 décembre 2015, n° 15/04123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/07562
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 décembre 2015, n° 15/00357
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 18 décembre 2015, n° 2015-02
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/07185
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 18 décembre 2015, n° 15/04718
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 15/00417
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 11/02828
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/04218
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/02854
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/04815
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 18 décembre 2015, n° 15/01066
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 13/18965
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, 13/17927
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2015, n° 1202703
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 décembre 2015, n° 15/01970
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03872
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/02848
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/12857
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/09631
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/02834
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 15/03732
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 13/10509
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01964
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 18 décembre 2015, n° 15/04854
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04442
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 14/03278
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03954
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/04524
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/06011
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 15/00741
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 13/04172
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2015, n° 14/05009
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/20140
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2015, n° 15/01021
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 18 décembre 2015, n° 13/06176
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/00041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 15/06084
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2015, n° 15/56852
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/01656
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 14/15461
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2015, n° 14/07851
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09325
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03973
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/09682
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/11412
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2015, n° 14/03442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/19408
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/11278
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/08230
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/04698
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01990
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/01195
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 14/13287
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2015, n° 1304894
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 14/08831
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 13/04179
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 13/14573
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2014/00368
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09762
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 13/12867
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2015, n° 15/12976
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/00188
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/17570
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 12/06652
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/14726
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 13/10167
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04180
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/00550
Tribunal correctionnel de Bobigny, 18 décembre 2015, n° 15022000103
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03416
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/17417
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2015, n° 1519515
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/00569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/14635
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-15.779, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00254
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.754, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 13/11815
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/02148
Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 1503482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/24612
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/07817
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00391
Décision n° 565 du 17 décembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 13/04442
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01586
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00527
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/15289
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1510839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14131
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/06234
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/01241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16591
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08436
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16934
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00224
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09031
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 17 décembre 2015, n° 2015P00729
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/05560
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 12-26.935, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/06111
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/00965
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/14155
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/05835
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/09533
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 14/09274
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/18562
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 décembre 2015, n° 14/03631
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09495
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 14/05489
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/04892
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01056
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 13/02744
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/09873
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 14/00130
Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 1305146
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00897
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/01551
CJUE, n° C-419/14, Arrêt de la Cour, WebMindLicenses Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16468
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05616
CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/18277
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/12229
CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08240
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/06540
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2015, n° 15/00772
CJUE, n° F-30/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Alkis Diamantopoulos contre Service européen pour l'action extérieure, 17 décembre 2015
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