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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 2
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 2
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/02848
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 13/10167
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/04698
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04442
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/00740
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2015, n° 15/14426
ARJEL, décision n°2015-068 portant homologation d'un logiciel de jeux et de paris pour le Pari Mutuel Urbain (PMU) dans la catégorie « paris sportifs »
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/00124
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/12857
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01964
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2015, n° 14/05009
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 15/16745
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/17570
Tribunal correctionnel de Bobigny, 18 décembre 2015, n° 15022000103
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04204
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2015, n° 15/60346
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2015, n° 14/07972
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 décembre 2015, n° 15/01970
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 18 décembre 2015, n° 15/04718
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03954
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 18 décembre 2015, n° 15/01066
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 18 décembre 2015, n° 15/04854
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/20140
Conseil d'État, Juge des référés, 18 décembre 2015, 395339, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/00569
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 13/10509
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/11412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09325
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2015, n° 1304894
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/01451
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/01195
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03973
Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 12/05326
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/03447
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/00041
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2015, n° 15/56852
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 décembre 2015, n° 14/12929
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 15/06335
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 15/06084
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01990
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2015, n° 14/03442
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/00294
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 décembre 2015, n° 15/13587
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 18 décembre 2015, n° 15/01681
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/12541
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/01656
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 14/05450
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 15/00551
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 13/04179
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 18 décembre 2015, n° 14/09742
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 13/12867
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2014/00368
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/07562
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 14/16193
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/17417
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 14/15461
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 15/03565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09762
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/04218
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04731
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/07185
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 2012/05555
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 décembre 2015, n° 15/00949
Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/02578
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 18 décembre 2015, n° 15/83139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, 13/17927
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/19408
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/04524
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/01273
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.549, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00383
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-15.779, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/04374
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/20063
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/11798
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 15/00034
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/00775
CJUE, n° C-419/14, Arrêt de la Cour, WebMindLicenses Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 15/01332
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 15/00623
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 15/03728
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/09112
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 15/14551
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 11/05600
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 14/05489
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 décembre 2015, n° 14/03631
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.022, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 13/20898
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 13/01816
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 12/04747
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 17 décembre 2015, n° 2014046333
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 14/00188
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09492
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00527
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 15/00506
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/10171
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09031
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09721
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01586
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/02148
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/00965
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09495
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/12229
CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 14/09274
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16591
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/05835
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16934
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2015, n° 1304768
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/03526
Décision n° 565 du 17 décembre 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00254
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/21160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/22612
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/01241
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05253
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/09533
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 14/08269
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04447
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/08562
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01958
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 13/04442
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 12/17606
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04840
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/08878
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/07128
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00845
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, 14/013151
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/18234
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 14/16911
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/03065
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05814
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05016
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 08/13811
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 15/02216
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/01059
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/14155
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/00741
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2015, n° 12/03869
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/14635
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1510839
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/04583
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 décembre 2015, n° 13/00476
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02555
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/01378
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/02140
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12722
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09447
Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301554
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 17 décembre 2015, n° 2015P00729
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/15289
Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2015, n° 1200850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14131
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02130
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/07817
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00224
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2015, n° 1519160
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/03619
Tribunal administratif de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 1503482
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07040
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 décembre 2015, n° 15/02168
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/20591
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/08974
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/15626
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 13/11815
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 12-26.935, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/10274
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16468
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 15/00138
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/04892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/06540
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08436
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/01551
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 13/02744
CJUE, n° T-357/15, Ordonnance du Tribunal, Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° T-242/12, Arrêt (JO) du Tribunal, SNCF/Commission, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16814
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-11.419, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/07594
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04747
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/06111
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00857
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 17 décembre 2015, n° 2015F00614
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/18277
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12723
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04238
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00897
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-23.385, Inédit
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00920
CJUE, n° F-24/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Antony Di Marzio contre Conseil de l'Union européenne, 17 décembre 2015
CJUE, n° T-486/11, Arrêt du Tribunal, Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. contre Commission européenne, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01884
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00143
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