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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 30
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 30
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 17 septembre 2015, n° 13/15621
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 septembre 2015, n° 13/04501
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 septembre 2015, n° 14/06316
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 13/00290
Cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2015, n° 15/00009
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/10156
CJUE, n° C-33/14, Arrêt de la Cour, Mory SA e.a. contre Commission européenne, 17 septembre 2015
CJUE, n° C-10/14, Arrêt de la Cour, J.B.G.T. Miljoen e.a. contre Staatssecretaris van Financiën, 17 septembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/14996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/14599
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2015, n° 13/06043
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 13/00246
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 septembre 2015, n° 15/01454
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 12/09343
CJUE, n° T-691/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Ricoh Belgium/Conseil, 17 septembre 2015
CJUE, n° C-597/13, Arrêt de la Cour, Total SA contre Commission européenne, 17 septembre 2015
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 13/00659
CJUE, n° C-33/14, Arrêt (JO) de la Cour, 17 septembre 2015
Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 septembre 2015, n° 2015003420
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 septembre 2015, n° 13/04837
CJUE, n° C-257/14, Arrêt de la Cour, Corina van der Lans contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, 17 septembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/02432
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 11/20120
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2015, n° 12/03255
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 septembre 2015, n° 12/06692
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/01202
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2015, n° 14/01945
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/08716
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2015, n° 13/05783
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 15/00730
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 septembre 2015, n° 14/11030
Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00037
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/00797
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 septembre 2015, n° 14/03795
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/12192
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 14/00182
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/13818
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 13/02437
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2015, n° 14/03509
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 17 septembre 2015, n° 14/00286
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 septembre 2015, n° 14/05199
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 septembre 2015, n° 13/09072
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 15/00068
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/04895
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 12/00725
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 14/00063
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2015, n° 14/00986
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 12/09354
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/05216
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/14430
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2015, n° 15/03455
Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 14/00464
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 17 septembre 2015, n° 14/00249
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2015, n° 13/04701
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/04968
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/09421
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 16 septembre 2015, n° 15/01984
Cour d'appel de Pau, 16 septembre 2015, n° 15/03475
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/01603
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2015, n° 14/01863
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/06006
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2015, n° 15/00116
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-18.708, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/16859
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2015, n° 13/06839
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2015, n° 14/00050
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/08957
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/15823
Tribunal d'instance de Rennes, 16 septembre 2015, n° 11-15-001254
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-16.595, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.515, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/03661
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-10.325, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.830, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/06876
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015, n° 14/02221
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-17.842, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/03590
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-19.800, Inédit
Tribunal correctionnel de Béthune, Chambre collegiale, 16 septembre 2015
Tribunal de commerce de Laval, 16 septembre 2015, n° 2015006653
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/08935
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/01092
Cour d'appel de Bastia, 16 septembre 2015, n° 14/00282
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2015, n° 14/04238
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/05202
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/07077
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 65/02011
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2015, 14-10.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/26128
Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 16 septembre 2015, n° 2015003881
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2015, n° 14/01947
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 38/02015
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02167
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/03519
CJUE, n° C-419/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 septembre 2015
CJUE, n° C-215/14, Arrêt de la Cour, Société de Produits Nestlé SA contre Cadbury UK Ltd, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/05698
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 15/00101
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015, n° 15/00853
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2015, n° 13/02499
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/07405
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03772
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2015, n° 12/02820
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02936
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 39/02015
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/03300
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/10522
Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1404182
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-11.912, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2015, n° 13/04110
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/00416
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.277, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/09214
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03562
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 septembre 2015, n° 12234
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/06566
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/09297
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2015, 15-83.204, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/07069
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-18.975, Inédit
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2015, n° 15/00437
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/10399
Tribunal de grande instance de Créteil, Injonctions de payer, 15 septembre 2015, n° 15/00432
COUR D'APPEL Aix-en-Provence du 15 septembre 2015 n° 14/00185 , ch. 11 A
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/14221
CEDH, Cour (première section), FORNAZINI c. PORTUGAL, 15 septembre 2015, 41782/12
Cour d'appel de Limoges, 15 septembre 2015, n° 14/00837
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 septembre 2015, n° 14/02773
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 14/00902
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 15 septembre 2015, n° 15/03353
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/00475
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 15 septembre 2015, n° 14/15549
CEDH, Cour (cinquième section), BENMOUNA ET AUTRES c. FRANCE, 15 septembre 2015, 51097/13
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-19.497, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-15.863, Inédit
COUR D'APPEL Aix-en-Provence du 15 septembre 2015 n° 11/19311 , ch. 11 A
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2015, n° 14/00524
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/08677
Cour d'appel de Reims, 15 septembre 2015, n° 14/00129
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 septembre 2015, n° 15/01378
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 15/04996
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 15 septembre 2015, n° 14/14491
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TSANOVA-GECHEVA c. BULGARIE, 15 septembre 2015, 43800/12
Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2015, n° 1405185
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 15/07435
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 15 septembre 2015, n° 13/03541
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/13464
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 septembre 2015, n° 14/18659
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-20.919, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/08169
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 septembre 2015, n° 14/03641
Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2015, n° 1503670
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 15/01251
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/05473
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/04282
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2015, n° 15/00419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 14/02280
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 14/02560
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/05730
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 septembre 2015, n° 10/00432
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/04830
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/01728
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/05080
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/02526
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/17420
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 septembre 2015, n° 13/13174
Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2015, n° 1506898
CJUE, n° C-67/14, Arrêt (JO) de la Cour, Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a, 15 septembre 2015
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/10383
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2015, n° 14/01303
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2015, n° 14/02566
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2015, n° 15/03396
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/05202
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 septembre 2015, n° 13/18570
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 13/16865
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/02555
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02768
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2015, n° 10/00700
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-20.531, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/00725
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 septembre 2015, n° 15/01418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 13/03470
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 septembre 2015, n° 2014/07850
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/04872
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2015, n° 15/00384
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/03243
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 13/21178
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, n° 13/06670
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 septembre 2015, n° 2014-08381
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/00826
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/11288
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 10/03069
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, n° 15/00220
Cour d'appel d'Agen, 15 septembre 2015, n° 14/00822
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02331
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-19.773, Inédit
CEDH, REZMIVEȘ c. ROUMANIE et 3 autres affaires, 15 septembre 2015, 61467/12 et autres
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