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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 30
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 30
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 13/00290
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 septembre 2015, n° 15/55831
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/04879
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 17 septembre 2015, n° 14/04445
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 17 septembre 2015, n° 13/24038
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 septembre 2015, n° 14/05951
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 13/00558
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2015, n° 14/01500
Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2015, n° 1309315
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 septembre 2015, n° 14/07861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 septembre 2015, n° 13/08058
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 septembre 2015, n° 14/06316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/14812
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 17 septembre 2015, n° 14/04057
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 13/24537
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 17 septembre 2015, n° 15/06666
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-24.534, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 14/00231
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/12192
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2015, n° 15/03455
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 septembre 2015, n° 12/06692
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 13/02437
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2015, n° 14/01945
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2015, n° 14/03509
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 septembre 2015, n° 13/04701
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/00797
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 15/03078
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/04968
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/14430
Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2015, n° 14/01031
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 14/00063
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 septembre 2015, n° 13/09072
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2015, n° 14/05216
Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 12/00725
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 12/09354
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 septembre 2015, n° 14/03795
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 17 septembre 2015, n° 14/05199
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/04895
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 14/01202
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/08716
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 15/00068
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 17 septembre 2015, n° 14/00249
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 17 septembre 2015, n° 14/00182
Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 14/00464
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2015, n° 12/03255
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2015, n° 13/05783
Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00037
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2015, n° 15/00730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/13818
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2015, n° 12/02455
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2015, n° 13/03758
Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2015, n° 14/00986
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 11/20120
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 17 septembre 2015, n° 14/00286
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 17 septembre 2015, n° 14/11030
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/09421
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2015, n° 13/06839
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/08957
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/01603
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/08935
Tribunal d'instance de Rennes, 16 septembre 2015, n° 11-15-001254
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2015, n° 15/00116
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/15823
Cour d'appel de Pau, 16 septembre 2015, n° 15/03475
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2015, n° 14/00050
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-17.842, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-18.708, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2015, n° 14/01863
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 16 septembre 2015, n° 15/01984
Tribunal correctionnel de Béthune, Chambre collegiale, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/16859
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/01092
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/06006
Tribunal administratif de Lille, 16 septembre 2015, n° 1404182
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/05202
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/07077
Tribunal de commerce de Laval, 16 septembre 2015, n° 2015006653
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-19.800, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 16 septembre 2015, n° 14/00282
Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2015, 14-10.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2015, n° 14/01947
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/03590
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 65/02011
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 38/02015
Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 16 septembre 2015, n° 2015003881
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2015, n° 14/04238
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/09214
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/07069
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/09297
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/00416
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2015, 15-83.204, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-11.912, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-16.595, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-18.975, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 13/06566
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03562
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2015, n° 13/04110
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-16.277, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 septembre 2015, n° 12234
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/06876
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-10.325, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13.830, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/03661
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015, n° 14/02221
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/26128
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.515, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02167
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 13/05698
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2015, n° 15/00853
CJUE, n° C-215/14, Arrêt de la Cour, Société de Produits Nestlé SA contre Cadbury UK Ltd, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03772
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 39/02015
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/03519
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 13/07405
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 14/10522
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2015, n° 15/00101
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/03300
CJUE, n° C-419/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 16 septembre 2015
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2015, n° 13/02499
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2015, n° 12/02820
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02936
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, n° 14/05579
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-14.703, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/10349
CJUE, n° T-67/13, Arrêt du Tribunal, Novartis Europharm Ltd contre Commission européenne, 15 septembre 2015
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 15 septembre 2015, n° 14/03129
CJUE, n° T-158/13, Arrêt du Tribunal, Iranian Aluminum Co. (Iralco) contre Conseil de l'Union européenne, 15 septembre 2015
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2015, n° 14/03233
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/00478
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2015, n° 15/03395
CJUE, n° C-67/14, Arrêt de la Cour, Jobcenter Berlin Neukölln contre Nazifa Alimanovic e.a, 15 septembre 2015
Tribunal administratif de Montreuil, 15 septembre 2015, n° 1507874
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2015, n° 13/03946
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 13/03577
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 septembre 2015, n° 14/18659
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2015, n° 14/01599
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 septembre 2015, n° 10/00432
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/02526
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/05473
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/05730
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 14/02280
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 14/02560
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/01728
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 10/03069
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/11288
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02768
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, n° 13/06670
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02863
CJUE, n° C-67/14, Arrêt (JO) de la Cour, Jobcenter Berlin Neukölln/Nazifa Alimanovic e.a, 15 septembre 2015
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/04872
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/03243
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/07204
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 13/03470
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2015, n° 14/02331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 septembre 2015, n° 2014/07850
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 septembre 2015, n° 13/13174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2015, n° 13/21178
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/04830
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/17420
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-19.773, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/02555
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 septembre 2015, n° 13/18570
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2015, n° 14/02566
Cour d'appel d'Agen, 15 septembre 2015, n° 14/00822
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, n° 15/00220
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 14/04282
Cour d'appel de Nîmes, 15 septembre 2015, n° 13/05080
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/05202
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2015, n° 10/00700
Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2015, n° 1506898
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 septembre 2015, n° 15/01418
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2015, n° 15/03396
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-20.531, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/00725
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2015, n° 15/00384
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 septembre 2015, n° 2014-08381
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2015, n° 13/00826
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 12/10383
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 13/16865
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2015, n° 14/01303
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/15148
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 15 septembre 2015, n° 2014005000
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2015, n° 13/03452
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 septembre 2015, 15VE00808, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2015, 14/02622
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 septembre 2015, n° 14/00381
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2015, n° 14/01391
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 12-12.979, Inédit
Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2015, n° 15/00041
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2015, 14-86.135, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 14-15.586, Inédit
Juge aux affaires familiales de Rouen, 15 septembre 2015, n° 13/02127
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2015, n° 12/07010
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2015, n° 15/00743
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 11-22.936, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2015, n° 14/06643
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 14/04141
CEDH, REZMIVEȘ c. ROUMANIE et 3 autres affaires, 15 septembre 2015, 61467/12 et autres
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2015, n° 13/00337
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