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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 32
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 32
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 10 septembre 2015, n° 13/02066
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/05678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/13112
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00134
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 septembre 2015, n° 15/56851
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2015, n° 14/00664
Cour d'appel de Bourges, 10 septembre 2015, n° 14/01138
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/05344
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/01429
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 13/23440
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2015, n° 13/00759
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/11903
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-24.690, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/13265
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 11/05957
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2015, n° 12/02717
Cour des comptes, Office public de l'habitat (OPH) de Calais (Pas-de-Calais), 10 septembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 10 septembre 2015, n° 13/22571
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 septembre 2015, n° 14/06227
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/06398
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 13/12618
ADLC, Décision 15-D-14 du 10 septembre 2015 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 14/06498
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 13/02877
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/10010
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 12/05620
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/13426
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 15/02751
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 septembre 2015, n° 13/05948
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 13/05928
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/05281
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2015, n° 14/04633
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 septembre 2015, n° 12266
Cour d'appel de Nouméa, 10 septembre 2015, n° 15/00044
CJUE, n° C-473/14, Arrêt (JO) de la Cour, Dimos Kropias Attikis/Ypourgos Perivallontos, 10 septembre 2015
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2015, n° 15/03294
CJUE, n° T-572/14, Arrêt du Tribunal, Laverana GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 10 septembre 2015
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00486
Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2015, 14/00728
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/08541
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/10068
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 13/05147
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 13/11237
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2015, n° 13/01171
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2015, n° 15/03289
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 12/10027
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 14/10994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/12757
Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2015, n° 15/00051
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/12845
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/14443
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2015, n° 14/03426
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 10 septembre 2015, n° 2014F01218
Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2015, n° 14/01039
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 13/05824
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 13/05286
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/18414
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2015, n° 14/00464
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2015, n° 14/02852
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2015, n° 15/03285
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 septembre 2015, n° 13/05279
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/08696
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/13619
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/20856
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2015, n° 14/01007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 11/15209
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 10 septembre 2015, n° 14/22601
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 septembre 2015, n° 13/11004
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/13435
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 10 septembre 2015, n° 11/00068
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 10 septembre 2015, n° 15/07017
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 10 septembre 2015, n° 14/19169
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/09761
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2015, n° 14/03244
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-16.614, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, 10 septembre 2015, n° 15/00121
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 11/00685
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 septembre 2015, n° 12/07108
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 14/13121
Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 10 septembre 2015, n° 12/00155
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/05196
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 10 septembre 2015, n° 14/00377
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2015, n° 14/02895
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/03611
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 10 septembre 2015, n° 14/24871
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 10 septembre 2015, n° 11/05955
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 septembre 2015, n° 14/03961
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2015, n° 14/03863
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 10 septembre 2015, n° 13/01484
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 septembre 2015, n° 12/04439
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-20.017, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 10 septembre 2015, n° 2014/04971
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-24.291, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 15/01353
Cour des comptes, Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône), 10 septembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 septembre 2015, n° 15/01495
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 septembre 2015, n° 14/03746
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2015, n° 15/03296
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 10 septembre 2015, n° 15/01213
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015, n° 13/03529
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 septembre 2015, n° 14/05648
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 10 septembre 2015, n° 14/00151
Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2015, n° 13/06097
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 septembre 2015, n° 14/05751
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 septembre 2015, n° 14/04208
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 septembre 2015, n° 14/05864
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 septembre 2015, n° 14/02114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 14/12200
Cour des comptes, Communauté de communes de la région de Frévent (Pas-de-Calais), 10 septembre 2015
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2015, n° 14/01170
Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2015, n° 13/00646
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2015, n° 15/06949
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2015, n° 14/03472
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 septembre 2015, n° 14/11214
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 13-82.518, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 9 septembre 2015, n° 13/06842
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 septembre 2015, n° 13/07169
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 13/03176
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-17.965 14-18.116, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 13/14546
Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2015, n° 14/02156
Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2015, n° 13/02398
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 9 septembre 2015, n° 14/06837
COUR D'APPEL Riom du 9 septembre 2015 n° 14/00830 , ch. civile et commerciale 03
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2015, n° 13/06817
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2015, n° 14/03265
Cour d'appel de Riom, 9 septembre 2015, n° 13/01873
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-23.382, Inédit
CJUE, n° C-72/14, Arrêt de la Cour, X contre Inspecteur van Rijksbelastingdienst et T.A. van Dijk contre Staatssecretaris van Financiën, 9 septembre 2015
CJUE, n° C-160/14, Arrêt (JO) de la Cour, João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a./Estado português, 9 septembre 2015
CJUE, n° C-506/13, Arrêt de la Cour, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE contre Commission européenne, 9 septembre 2015
CJUE, n° T-104/13, Arrêt du Tribunal, Toshiba Corp. contre Commission européenne, 9 septembre 2015
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 13/16511
CEDH, CHOWDURY ET AUTRES c. GRÈCE, 9 septembre 2015, 21884/15
CJUE, n° C-72/14, Arrêt (JO) de la Cour, 9 septembre 2015
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 9 septembre 2015, n° 15/00726
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2015, n° 15/00718
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-18.906, Publié au bulletin
CJUE, n° T-278/14, Arrêt du Tribunal, Mansour Dairek Attoumi contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9 septembre 2015
Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2015, n° 15/01022
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 37/02015
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2015, n° 14/02013
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 9 septembre 2015, n° 14/11450
Cour d'appel de Bordeaux, 9 septembre 2015, n° 14/01483
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 12/15922
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2015, n° 14/01382
Cour d'appel de Riom, 9 septembre 2015, n° 13/03373
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-11.901, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 15/09427
Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, n° 14/00293
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2015, n° 13/06162
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 14/11756
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2015, n° 14/07979
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 36/02015
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 11/11369
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 13/15703
Cour d'appel de Colmar, 9 septembre 2015, n° 13/03243
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 9 septembre 2015, n° 15/08422
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 13/01235
CJUE, n° C-160/14, Arrêt de la Cour, João Filipe Ferreira da Silva e Brito e.a. contre Estado português, 9 septembre 2015
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 07/13987
Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 9 septembre 2015, n° 2014/02416
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2015, n° 14/00548
Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2015, n° 14/07142
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 13/01296
Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2015, n° 11/08022
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2015, n° 12/14771
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2015, n° 14/01879
Cour d'appel de Reims, 9 septembre 2015, n° 14/02220
Cour d'appel de Nancy, 9 septembre 2015, n° 15/00687
Cour d'appel de Riom, 9 septembre 2015, n° 14/00581
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 9 septembre 2015, n° 15/81481
Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2015, n° 13/09216
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 septembre 2015, n° 14/02374
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2015, n° 15/00012
Cour d'appel de Colmar, 8 septembre 2015, n° 14/00165
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 8 septembre 2015, n° 14/14981
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, n° 13/01805
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 septembre 2015, n° 14/03675
Cour d'appel de Caen, 8 septembre 2015, n° 12/02718
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 septembre 2015, n° 14/04626
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 8 septembre 2015, n° 15/01972
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 8 septembre 2015, n° 14/05311
CJUE, n° C-13/15, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Cdiscount SA, 8 septembre 2015
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 septembre 2015, n° 14/08537
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 8 septembre 2015, n° 14/04822
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, n° 14/01573
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2015, n° 14/01779
Cour d'appel de Nîmes, 8 septembre 2015, n° 13/04649
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2015, n° 14/05793
Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2015, n° 13/00609
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2015, n° 14/00774
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 8 septembre 2015, n° 14/18628
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 8 septembre 2015, n° 2015048516
Cour d'appel de Besançon, 8 septembre 2015, n° 14/00781
CEDH, Cour (cinquième section), OKITALOSHIMA OKONDA OSUNGU ET SELPA LOKONGO c. FRANCE, 8 septembre 2015, 76860/11;51354/13
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, 8 septembre 2015, n° 15/03654
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 8 septembre 2015, n° 15/00711
Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 8 septembre 2015, n° 15/00017
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2015, n° 13/04075
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