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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 3
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 3
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/01634
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/05794
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/12789
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/03171
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00620
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/09457
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00628
CAA de VERSAILLES, Plénière, 17 décembre 2015, 13VE01281, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.681, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 17 décembre 2015, n° 2015F00461
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 13/00289
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 13/15983
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05037
Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2015, n° 14/00759
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2015, n° 1301372 et 1304960
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/17227
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01056
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00564
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05253
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/14155
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 15/12229
Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2015, n° 1200850
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04840
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/04583
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/10274
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12722
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02130
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02555
Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301554
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 décembre 2015, n° 13/00476
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/07128
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/05835
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, 14/013151
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 12-26.935, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/08974
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09447
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 14/09274
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/08878
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/01378
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60281
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04447
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/02140
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/03619
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/15626
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/01059
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 15/02216
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00845
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05814
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/18234
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09721
Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2015, n° 1504752
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07085
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/09112
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 décembre 2015, n° 14/03631
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.022, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 12/04747
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00785
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 15/00161
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 13/01816
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 17 décembre 2015, n° 08/00924
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.549, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 15/14551
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05698
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 17 décembre 2015, n° 2014046333
Tribunal de commerce de Lorient, 17 décembre 2015, n° 2015011185
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/04374
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/11798
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04600
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/03526
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 11/05600
CJUE, n° C-419/14, Arrêt de la Cour, WebMindLicenses Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 14/05489
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00383
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60031
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 11/03516
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 15/00034
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 décembre 2015, n° 13/11432
Tribunal d'instance d'Antibes, 17 décembre 2015, n° 11-12-000995
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 15/00623
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-15.779, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 13/20898
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/00775
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/01273
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23.731, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/16458
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/03173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/08268
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/01370
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 décembre 2015, n° 2014024214
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26234
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/00989
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/02437
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/13790
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2015, n° 11/11922
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 décembre 2015, n° 14/15199
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04318
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2015, n° 14MA00019
CJUE, n° T-521/14, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03490
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 15/05615
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 15/07247
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/05615
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/11002
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03624
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26192
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 11/13740
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/00500
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.160, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01630
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2015, n° 13/19621
CJUE, n° T-62/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air France-KLM/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
CJUE, n° T-62/11, Arrêt du Tribunal, Air France-KLM contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2015, n° 13/06337
CJUE, n° T-9/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air Canada/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 décembre 2015, n° 13/17078
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.916, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 15/00176
CEDH, VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 décembre 2015, 63687/14
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2015, n° 13/14172
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/00285
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.149, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/07949
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 15/00048
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02394
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/09227
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/10273
CJUE, n° T-9/11, Arrêt du Tribunal, Air Canada contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 13/03977
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 16 décembre 2015, n° 2013-136
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01425
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03309
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/01381
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-84.179, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/04542
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03620
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.200, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05975
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09052
CJUE, n° T-491/13, Arrêt du Tribunal, Perfetti Van Melle Benelux BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2015
Conseil de prud'hommes de Paris, Section commerce chambre 4, 16 décembre 2015, F 14/14901
CJUE, n° T-521/14, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-26.279, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/14901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-83.189, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/04313
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 16 décembre 2015, n° 15/00092
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03053
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 13-84.592, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/08445
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.667, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2015, n° 2014003820
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/00266
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/06407
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/02761
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 16 décembre 2015, n° 15/01613
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/00757
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 16 décembre 2015, n° 15/82840
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03896
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/22695
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/23628
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01569
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2015, n° F 14/00727
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/03202
Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04570
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03345
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 14/00396
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05365
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00863
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.530, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 15/02953
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 14/13889
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2015, n° 2013/12408
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/06191
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.860, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02238
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2015, n° 15/00807
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2015, n° 15/05020
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/02497
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09646
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/16904
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.270, Inédit
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 16 décembre 2015, 373509, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/15527
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/06499
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03307
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/01579
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05427
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/06813
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01060
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 16 décembre 2015
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