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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 3
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 3
CJUE, n° F-30/15, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Alkis Diamantopoulos contre Service européen pour l'action extérieure, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/16952
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/05421
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/00037
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 15-40.037, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 2015/08783
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 12/00159
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00118
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 17 décembre 2015, n° 08/00924
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60031
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 11/03516
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07085
Tribunal d'instance d'Antibes, 17 décembre 2015, n° 11-12-000995
Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2015, n° 1504752
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00785
Tribunal de commerce de Lorient, 17 décembre 2015, n° 2015011185
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 15/00161
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 décembre 2015, n° 13/11432
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04600
Tribunal de commerce de Vienne, 17 décembre 2015, n° 201500206
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05616
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/09873
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 17 décembre 2015, n° 14/07454
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.095, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.754, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/20832
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/05560
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09684
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 17 décembre 2015, n° 14/12485
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/03301
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/18562
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 11/17931
Tribunal de grande instance de Valenciennes, 17 décembre 2015, n° 15/03122
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/06403
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2015, n° 15/00772
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08240
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/06327
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/07326
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-28.307, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 1305146
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/03171
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/15459
CJUE, n° C-529/14, Ordonnance (JO) de la Cour, YARA Brunsbüttel GmbH/Hauptzollamt Itzehoe, 17 décembre 2015
CJUE, n° C-605/14, Arrêt de la Cour, Virpi Komu e.a. contre Pekka Komu et Jelena Komu, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/11286
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01056
Cour d'appel de Chambéry, 17 décembre 2015, n° 44/02001
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/04815
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04105
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 12/01774
CJUE, n° C-402/14, Arrêt de la Cour, Viamar – Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE contre Elliniko Dimosio, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00564
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/01934
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 17 décembre 2015, n° 2015F00461
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14668
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/05794
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00620
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 14/00130
CJUE, n° C-25/14, Arrêt de la Cour, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. et Beaudout Père et Fils SARL contre Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05326
CJUE, n° C-407/14, Arrêt de la Cour, María Auxiliadora Arjona Camacho contre Securitas Seguridad España SA, 17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/13308
CJUE, n° C-300/14, Arrêt de la Cour, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA, 17 décembre 2015
CAA de VERSAILLES, Plénière, 17 décembre 2015, 13VE01281, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 13/15983
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/02520
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 13/03212
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 13/00289
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2015, n° 1301372 et 1304960
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05037
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/06234
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/12789
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 13/24612
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-18.378, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00628
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/17227
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/09457
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/04951
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/01634
Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2015, n° 14/00759
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-26.681, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00391
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/05880
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 décembre 2015, n° 15/11527
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2015, n° 14/03255
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03868
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00338
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.860, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.322, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01457
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-26.279, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/09227
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/08445
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-80.916, Publié au bulletin
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 16 décembre 2015, n° 2013-136
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2015, n° 13/06337
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/10273
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 décembre 2015, n° 15/03166
CJUE, n° T-9/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air Canada/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/00285
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/07949
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02394
CJUE, n° T-521/14, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 décembre 2015
CEDH, VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 décembre 2015, 63687/14
CJUE, n° T-62/11, Arrêt (JO) du Tribunal, Air France-KLM/Commission [«Concurrence, 16 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.149, Inédit
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03053
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 16 décembre 2015, n° 15/00092
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 15/00048
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 13/03977
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 16 décembre 2015, n° 14/15199
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/02437
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2015, n° 14MA00019
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/04542
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26234
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/26192
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/03173
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 décembre 2015, n° 2014024214
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/05615
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/00500
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03309
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/01370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/08268
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 16 décembre 2015, n° 15/01613
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 16 décembre 2015, n° 15/82840
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-18.910, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/06407
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/03166
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/16458
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05427
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 décembre 2015, n° 15/01898
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03307
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-86.270, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04570
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03896
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 14/13889
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 14/23628
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 décembre 2015, n° 2014003820
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09646
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2015, n° 14/03345
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2015, n° 15/05020
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/00757
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 13/02238
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 16 décembre 2015, 373509, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/22695
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/00266
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/04318
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/15527
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/16243
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/16904
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05365
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01569
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2015, n° 2013/12408
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.667, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 15/02953
Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 16 décembre 2015, n° 2015059076
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/06813
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/01579
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/06499
Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2015, n° 14/03202
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.530, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/02761
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01630
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 13/02497
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2015, n° 15/00807
Cour d'appel de Bastia, 16 décembre 2015, n° 14/00863
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 décembre 2015, n° F 14/00727
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 décembre 2015, n° 13/20893
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/06191
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 décembre 2015, n° 14/00396
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 13-84.592, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 15/04313
Cour d'appel de Toulouse, 16 décembre 2015, n° 13/01060
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-83.189, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/14901
CJUE, n° T-491/13, Arrêt du Tribunal, Perfetti Van Melle Benelux BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 décembre 2015
Conseil de prud'hommes de Paris, Section commerce chambre 4, 16 décembre 2015, F 14/14901
CJUE, n° T-521/14, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 12/13790
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/11002
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 décembre 2015, n° 14/00989
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.160, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-23.731, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2015, n° 11/11922
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 15/07247
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 13/03624
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 15/05615
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 11/13740
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03490
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 14/01381
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.200, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 13/03620
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015, n° 15/00176
CJUE, n° T-62/11, Arrêt du Tribunal, Air France-KLM contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 décembre 2015, n° 13/14172
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