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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 41
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 41
Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/01024
Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2015, n° 14/02569
Cour d'appel d'Angers, 29 juin 2015, n° 14/01266
Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/02637
Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2015, n° 14/04259
Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2015, n° 14/06682
Tribunal de commerce d'Angoulême, 29 juin 2015, n° 2015003812
Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2015, n° 14/04552
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2015, n° 12531
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 29 juin 2015, n° 13/09687
Cour d'appel d'Orléans, 29 juin 2015, n° 14/01628
Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2015, n° 14/01794
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 29 juin 2015, n° 10/03797
Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/02162
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 29 juin 2015, n° 14/00387
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2015, n° 12226
Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/01470
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 29 juin 2015, n° 15/01787
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 juin 2015, n° 15/54114
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 29 juin 2015, n° 14/02778
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2015, 13MA03054, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2015, n° 14/04716
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2015, n° 14/05584
Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/01346
Cour d'appel de Limoges, 29 juin 2015, n° 14/00729
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2015, n° 12226
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2015, n° 11/13184
Cour d'appel de Riom, 29 juin 2015, n° 14/00597
Cour d'appel de Nancy, 29 juin 2015, n° 14/01383
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2015, n° 14/02556
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2015, n° 14/05220
CEDH, GJONBOCARI c. ITALIE, 29 juin 2015, 17911/11
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 juin 2015, n° 15/02196
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 juin 2015, n° 13/04419
Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2015, n° 13/03869
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/10392
Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2015, n° 13/04095
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 12/22384
Cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2015, n° 14/00713
Cour d'appel de Dijon, 26 juin 2015, n° 15/00023
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 juin 2015, n° 13/08458
ADLC, Décision du 26 juin 2015 relative à la prise de contrôle par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d'Or Miko et de la société Lux Frais, 15-DCC-80
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/09333
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 26 juin 2015, n° 15/00323
CEDH, OTTAN c. FRANCE, 26 juin 2015, 41841/12
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 26 juin 2015, n° 15/01583
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 juin 2015, n° 2014/25434
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2015, n° 14/07234
Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2015, n° 14/00010
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 26 juin 2015, n° 15/02869
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2015, n° 13/09248
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 juin 2015, n° 14/12759
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2015, n° 13/01007
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 juin 2015, n° 14/00988
Tribunal de commerce de Blois, 26 juin 2015, n° 2015002620
Conseil de prud'hommes de Nice, 26 juin 2015, n° F4/00650
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 juin 2015, n° 11/14132
Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2015, n° 13/02157
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 15/02361
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/17756
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/03505
Cour d'appel de Nancy, 26 juin 2015, n° 14/00042
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 26 juin 2015, n° 15/00859
Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2015, n° 13/01391
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2015, n° 15/54770
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2015, n° 13/07412
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/15203
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 13/01444
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 26 juin 2015, n° 13/14185
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26 juin 2015, 388409
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 juin 2015, n° 2014/23888
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 26 juin 2015, n° 13/23197
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 26 juin 2015, n° 13/03179
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 26 juin 2015, n° 2015R00588
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 26 juin 2015, n° 13/24217
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 11/19083
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2015, n° 12/07130
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 26 juin 2015, n° 13/00261
Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2015, n° 14/01196
Cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2015, n° 13/05025
Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2015, n° 1404219
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 13/01749
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 26 juin 2015, n° 15/02107
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2015, n° 15/54197
Juge de l'exécution de Nanterre, 26 juin 2015, n° 14/09825
Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2015, n° 14/00111
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 26 juin 2015, n° 14/00195
Cour d'appel de Paris, 26 juin 2015, n° 14/04407
Tribunal d'instance de Strasbourg, 26 juin 2015, n° 11-15-000928/3c
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 26 juin 2015, n° 09/03379
CJUE, n° C-373/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Toshiba Corporation contre Commission européenne, 25 juin 2015
Tribunal administratif de Limoges, 25 juin 2015, n° 1300521
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/07341
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 15/00375
Cour d'appel de Pau, 25 juin 2015, n° 15/02623
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 2014/16166
Cour d'appel de Bordeaux, 25 juin 2015, n° 14/07145
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 14/04266
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 12/04846
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 2014/11772
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 25 juin 2015, n° 15/02766
Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2015, n° 13/01233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 15/03997
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-21.972, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Dijon, 25 juin 2015, n° 2010007140
Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2015, n° 1001328
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 3e section, 25 juin 2015, n° 12/08987
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 25 juin 2015, n° 15/00547
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2015, n° 14/00519
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 25 juin 2015, n° 13/00070
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/14566
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 2014/14876
CJUE, n° C-187/14, Arrêt de la Cour, Skatteministeriet contre DSV Road A/S, 25 juin 2015
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 25 juin 2015, n° 12/08102
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2015, n° 14/00721
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 juin 2015, n° 14/04204
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 juin 2015, n° 14/00692
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 juin 2015, n° 12/07886
Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2015, n° 13/01227
CJUE, n° C-187/14, Arrêt (JO) de la Cour, Skatteministeriet/DSV Road A/S, 25 juin 2015
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 25 juin 2015, n° 13/03515
Cour d'appel de Papeete, 25 juin 2015, n° 13/00747
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 2014/03740
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13BX03463, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2015, n° 14/01565
Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 2015, n° 14/01048
Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2015, n° 14/07282
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 15/04364
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 25 juin 2015, n° 13/08539
CJUE, n° C-671/13, Arrêt de la Cour, Procédures engagées par «Indėlių ir investicijų draudimas» VĮ et Virgilijus Vidutis Nemaniūnas, 25 juin 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/09973
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 14/02266
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 25 juin 2015, n° 12/02205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 2014/11879
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2015, n° 14/00393
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/06183
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 25 juin 2015, n° 14/03299
Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2015, n° 14/01568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/05390
Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 2015, n° 14/02666
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-18.924, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2015, n° 14/00042
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 25 juin 2015, n° 14/12864
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 15/03203
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 25 juin 2015, n° 13/06875
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2015, n° 14/00447
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2015, n° 13/04365
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 14/04553
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 25 juin 2015, n° 13/11640
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 25 juin 2015, n° 15/00180
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-16.292, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 14/06887
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 juin 2015, n° 13/01933
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 25 juin 2015, n° 15/00990
Cour d'appel de Pau, 25 juin 2015, n° 15/02624
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 25 juin 2015, n° 13/03722
Cour d'appel d'Amiens, 25 juin 2015, n° 14/03948
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 14/06035
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 juin 2015, n° 14/00980
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2015, n° 13/08387
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 2014/14877
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/00876
Cour d'appel de Metz, 25 juin 2015, n° 15/00266
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.741, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 25 juin 2015, n° 15/03643
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2015
Cour d'appel d'Amiens, 25 juin 2015, n° 15/01001
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2015, n° 14/00057
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/04882
Cour d'appel de Chambéry, 25 juin 2015, n° 14/02729
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/05705
Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2015, n° 14/03215
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/12294
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 13/07121
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 25 juin 2015, n° 15/81373
CJUE, n° C-404/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 juin 2015
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 25 juin 2015, n° 14/10825
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 15/02351
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/00536
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/01999
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 juin 2015, n° 13/07154
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 15/00513
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 25 juin 2015, n° 14/04033
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 13/22251
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-16.900, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 25 juin 2015, n° 13/07215
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 14/08337
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2015, n° 14/00040
Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2015, n° 12/04678
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-12.734, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2015, n° 13BX02363
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 25 juin 2015, n° 13/08895
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 juin 2015, n° 14/09403
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 15/05527
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 juin 2015, n° 15/01668
Cour d'appel de Dijon, 25 juin 2015, n° 14/00262
Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, 14/05101
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 14/06073
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2015, n° 14/22091
Cour d'appel de Douai, 25 juin 2015, n° 13/05443
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