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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 43
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 43
Cour d'appel de Dijon, 23 juin 2015, n° 14/00174
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 23 juin 2015, n° 14/01722
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 23 juin 2015, n° 15/02856
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 23 juin 2015, n° 12/04443
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, 23 juin 2015, n° 15/02421
Cour d'appel de Besançon, 23 juin 2015, n° 14/00458
Cour d'appel d'Angers, 23 juin 2015, n° 14/01060
Cour d'appel d'Amiens, 23 juin 2015, n° 14/00805
Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2015, n° 14/02387
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 23 juin 2015, n° 14/10306
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 23 juin 2015, n° 12/15303
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015, n° 13/00193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2015, n° 14/15486
Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2015, n° 14/00385
Cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2015, n° 14/01114
Cour d'appel d'Agen, 23 juin 2015, n° 14/00871
Cour d'appel de Caen, 23 juin 2015, n° 13/00276
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015, n° 13/24755
Cour d'appel de Metz, 23 juin 2015, n° 14/02196
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2015, 15-82.022, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 23 juin 2015, n° 13/06992
Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2015, n° 14/02740
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 juin 2015, n° 15/55447
Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2015, n° 13/05623
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 juin 2015, n° 15/01444
Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2015, n° 14/01753
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2015, n° 14/11231
Cour d'appel de Nancy, 22 juin 2015, n° 15/01428
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, n° 14/01207
Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2015, n° 15/01007
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 22 juin 2015, n° 12/14203
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 22 juin 2015, n° 09/18695
Cour d'appel de Colmar, 22 juin 2015, n° 14/02046
Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2015, n° 14/05129
CJUE, n° T-690/13, Ordonnance (JO) du Tribunal, In vivo/Commission, 22 juin 2015
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 22 juin 2015, n° 15/00770
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22 juin 2015, 12MA03624, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2015, n° 14/02006
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2015, n° 15/07377
Cour d'appel de Riom, 22 juin 2015, n° 14/00861
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2015, n° 13/19093
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 22 juin 2015, n° 15/02977
Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2015, n° 14/02064
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 22 juin 2015, n° 14/00622
Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2015, n° 14/02033
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 22 juin 2015, n° 2012J00099
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 22 juin 2015, n° 13/03542
Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2015, n° 14/02025
Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2015, n° 14/06175
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 22 juin 2015, n° 10/02154
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 22 juin 2015, n° 14/00866
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 22 juin 2015, n° 14/06529
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juin 2015, n° 15/54603
ADLC, Décision du 22 juin 2015 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe DNCA par la société Natixis Global Asset Management, 15-DCC-73
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, n° 14/00963
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2015, n° 12/06021
Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2015, n° 14/05153
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2015, n° 15/02285
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juin 2015, n° 15/54435
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 19 juin 2015, n° 15/01172
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 juin 2015, n° 15/00337
Conseil d'État, Section, 19 juin 2015, 368667, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2015, n° 13/19237
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 13/05903
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 13/05936
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 370914
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 14/00698
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 13/17718
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 13/16284
Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 19 juin 2015, 370009, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 19 juin 2015, n° 2013-139
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 19 juin 2015, n° 15/03579
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 14/11475
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 12/07722
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 13/05989
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 13/06243
Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 juin 2015, n° 2014003856
Cour d'appel de Lyon, 19 juin 2015, n° 14/05139
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 13/00201
Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 19 juin 2015, n° 2014-145
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19 juin 2015, 378293
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 12/06163
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 14/01006
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 19 juin 2015, n° 15/07075
Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2015, n° 14/01042
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Pays de la Loire, 19 juin 2015, n° 07.10.2013
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 19 juin 2015, n° 14/10466
Cour d'appel de Besançon, 19 juin 2015, n° 13/02234
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juin 2015, n° 15/54528
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 19 juin 2015, n° 12/12056
Cour d'appel de Caen, 19 juin 2015, n° 13/03227
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 19 juin 2015, n° 2014071688
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 19 juin 2015, n° 13/02549
Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2015, n° 1307636
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 14/15534
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 19 juin 2015, n° 14/04405
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 19 juin 2015, n° 15/00480
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 19 juin 2015, n° 14/14647
ADLC, Décision du 19 juin 2015 relative à l’acquisition d’un fonds de commerce de distribution automobile auprès de la société Citroën Nancy par le groupe Car Avenue, 15-DCC-75
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 19 juin 2015, n° 14/19462
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juin 2015, n° 15/54530
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 19 juin 2015, n° 14/00357
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 13/05452
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 19 juin 2015, n° 15/01097
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 14/13704
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2015, n° 14/00944
Cour d'appel de Caen, 19 juin 2015, n° 14/00208
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 14/13108
Cour d'appel de Lyon, 19 juin 2015, n° 14/05135
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 19 juin 2015, 384082, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 19 juin 2015, 387061
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 15/02542
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 19 juin 2015, n° 15/00357
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 juin 2015, n° 12/08938
Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2015, n° 13/05829
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 19 juin 2015, n° 15/03643
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 15/02272
Cour d'appel de Toulouse, 19 juin 2015, n° 14/04260
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 juin 2015, n° 13/08566
Conseil d'État, Section, 19 juin 2015, 369558, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 19 juin 2015, n° 13/05218
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 14/15253
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 19 juin 2015, n° 15/81422
Tribunal administratif de Caen, 19 juin 2015, n° 1501224
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 19 juin 2015, n° 14/02037
Décision de la Commission des sanctions du 19 juin 2015 dans le cadre de la demande de M. A transmise à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 juillet 2014
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2015, n° 13/04769
Cour d'appel de Grenoble, 18 juin 2015, n° 12/01894
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 12/07459
Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2015, n° 14/05918
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2015, n° 1400527
Cour d'appel de Nouméa, 18 juin 2015, n° 14/00148
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13/00721
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 18 juin 2015, n° 15/02084
CJUE, n° C-9/14, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre D.G. Kieback, 18 juin 2015
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/04571
Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2015, n° 1401447
Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 13/09433
CJUE, n° C-298/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alain Brouillard contre Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation et État belge, 18 juin 2015
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 18 juin 2015, n° 10/01553
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 15/01447
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13/00669
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 juin 2015, n° 12158
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 juin 2015, n° 1500557
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/07261
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13/12910
Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2015, n° 1303912
Cour d'appel de Colmar, 18 juin 2015, n° 13/05308
Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 13/09738
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 18 juin 2015, n° 13/00746
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2015, n° 15/00384
Cour d'appel de Dijon, 18 juin 2015, n° 14/00110
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13/24528
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/03821
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13/02266
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 13/15893
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/01136
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 18 juin 2015, n° 14/02370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/21723
Tribunal administratif de Nice, 18 juin 2015, n° 1403354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/11230
Cour d'appel de Dijon, 18 juin 2015, n° 14/01149
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14NC00857, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/02340
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/14017
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, 14/03074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 15/01579
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/06781
Cour d'appel de Dijon, 18 juin 2015, n° 14/00626
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 juin 2015, n° 12127
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 14/08464
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 18 juin 2015, n° 14/02137
Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 13/08721
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 juin 2015, n° 15/02650
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 18 juin 2015, n° 2014/02628
Cour d'appel de Poitiers, 18 juin 2015, 15/00041
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 juin 2015, n° 13/05043
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 14/16133
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2015, n° 13/07574
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 14/07065
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2015, n° 14/00529
Cour d'appel de Chambéry, 18 juin 2015, n° 13/00413
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 11/09505
Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2015, n° 14/03981
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 juin 2015, n° 13/05662
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 18 juin 2015, n° 15/02740
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 14/00493
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 juin 2015, n° 14/04875
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/06570
Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2015, n° 11/06243
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/06070
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 15/02246
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/11820
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2015, n° 14/00094
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 juin 2015, n° 13/03453
Cour d'appel de Douai, 18 juin 2015, n° 14/02653
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 juin 2015, n° 13/04075
Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2015, n° 13/05769
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13/20784
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 juin 2015, n° 13/12811
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