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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 4
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 4
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 16 décembre 2015, n° 13/19621
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/01425
CJUE, n° T-9/11, Arrêt du Tribunal, Air Canada contre Commission européenne, 16 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/09052
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2015, n° 15/05975
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 16 décembre 2015, n° 13/17078
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-84.179, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/07941
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-10.682, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/13389
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-85.675, Publié au bulletin
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 2011008368
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03709
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 décembre 2015, n° 14/08370
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2015, n° 15/05994
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 15/09852
Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2015, n° 14/01909
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/03465
Tribunal de commerce d'Angoulême, 15 décembre 2015, n° 2015008299
Tribunal de grande instance de Lille, 15 décembre 2015, n° 15/05389
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 15 décembre 2015, n° 14/13456
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 décembre 2015, n° 15/08781
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-11.500, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2015, n° 1300560
Tribunal de grande instance de Lille, 15 décembre 2015, n° 14/05521
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/20311
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 décembre 2015, n° 2014/17323
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 2014/07903
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 15 décembre 2015, n° 14/20306
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 décembre 2015, n° 15/13443
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81.322, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 15 décembre 2015, n° 11/02002
Juge aux affaires familiales de Digne, 15 décembre 2015, n° 15/00964
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 15/00563
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/00889
Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2015, n° 14/00477
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 14/04657
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.118, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 09/03458
Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2015, n° 1200108
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-82.013, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 15 décembre 2015, n° 13/01232
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/01248
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/00405
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 15/00888
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-87.935 15-84.373, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 15 décembre 2015, n° 15/00061
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 15 décembre 2015, n° 2014010143
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/03516
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/06731
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/01938
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.570, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2015, n° 15/59770
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 15 décembre 2015, n° 2014F00810
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/01411
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 15 décembre 2015, n° 14/06700
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 15/02965
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/07705
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 15 décembre 2015, n° 15/07723
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/18465
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 13/07385
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/04505
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 décembre 2015, n° 13/03424
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/11962
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03725
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-10.675, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/21567
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 15 décembre 2015, n° 14/03550
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/14093
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 15 décembre 2015, n° 11/02848
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/02734
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 15/07029
COUR D'APPEL Chambéry du 15 décembre 2015 n° 15/00068 , ch. civile sect. 01
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/03842
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/01755
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01694
Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2015, n° 14/00157
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/06656
CEDH, Cour (première section comité), KARAHALIOS c. GRÈCE, 15 décembre 2015, 46979/11
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/02979
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BONO c. FRANCE, 15 décembre 2015, 29024/11
CEDH, Cour (première section comité), DELL'ANNA c. ITALIE, 15 décembre 2015, 50521/13
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04170
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 15 décembre 2015, n° 14/05754
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/01874
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 13/04627
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2015, n° 2014024641
ADLC, Décision 15-D-19 du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 15/00007
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02723
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/23489
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01679
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 15 décembre 2015, n° 11/15425
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02964
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 15/01025
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL, 15 décembre 2015, 56080/13
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 15/01266
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/12535
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/01148
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/10679
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/01215
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 15/04678
Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2015, n° 15/04926
Tribunal de commerce de Dunkerque, 15 décembre 2015, n° 2015J01732
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 14/00064
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2015, n° 1402450
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2015, 14MA02488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/03714
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/24832
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 14/00710
Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2015, n° 14/02258
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/11364
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02749
ADLC, Décision du 15 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Paumac par la société Nathalexandre aux côtés d'ITM Entreprises, 15-DCC-165
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/14257
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04899
Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1503074
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 15 décembre 2015, n° 15/00941
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 15 décembre 2015, n° 15/83219
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00038
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/01063
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2015, n° 15/59909
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 13/07387
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 14/00749
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2015, n° 15/07115
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, n° 14/22722
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-80.756, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 décembre 2015, n° 15/05723
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/18654
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.638, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/04380
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/08876
Tribunal de grande instance de Paris, 13e chambre corr 1, 15 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/14036
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/02539
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 14/00521
Cour d'appel de Reims, 15 décembre 2015, n° 14/03291
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/06402
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 14/06535
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2015, n° 13/04509
Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2015, n° 13/01784
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 15 décembre 2015, n° 14/02586
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 15 décembre 2015, n° 15/00814
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2015, n° 14/01714
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/12566
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/20205
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 15/02010
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2015, n° 15/04159
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/00748
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2015, n° 15/00389
Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 15/00640
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00010
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-82.527, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2015, n° 15/00984
Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2015, n° 13/01775
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02874
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 13/10399
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 13/01384
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/03660
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 15/06650
ADLC, Décision du 15 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Novarc par Bpifrance Investissement et Monsieur Frédéric Croullet, 15-DCC-175
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2015, n° 14/05907
Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 15/01047
Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2015, n° 14/04121
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 décembre 2015, n° 14/06327
Cour d'appel de Riom, 15 décembre 2015, n° 13/02268
Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2015, n° 14/05003
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/11957
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 décembre 2015, n° 1407311
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/00973
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 15 décembre 2015, n° 14/03467
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RAIHANI c. BELGIQUE, 15 décembre 2015, 12019/08
CJUE, n° C-132/14, Arrêt (JO) de la Cour, 15 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/01259
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14/04937
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 14/06100
CJUE, n° C-132/14, Arrêt de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 15 décembre 2015
CJUE, n° T-83/14, Arrêt du Tribunal, LTJ Diffusion contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2015
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2015, n° 13/02646
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 15/16157
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2015, n° 13/00488
Cour d'appel de Riom, 15 décembre 2015, n° 13/02319
Cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015, n° 14/01587
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 décembre 2015, n° 13/09011
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2015, n° 14/00323
Cour d'appel de Riom, 14 décembre 2015, n° 14/02358
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 14 décembre 2015, n° 15/83825
Cour d'appel de Riom, 14 décembre 2015, n° 14/01362
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 14 décembre 2015, n° 15/03267
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2015, n° 15/05563
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 décembre 2015, n° 15/00919
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2015, n° 13/07618
Tribunal de grande instance de Niort, 14 décembre 2015, n° 11/01782
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2015, n° 15/56416
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 14 décembre 2015, n° 13/04482
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 14 décembre 2015, n° 15/83467
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 décembre 2015, n° 13/01718
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