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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 6
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 6
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-24.832, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 15/02919
Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2015, n° 14/02922
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2015, n° 12/05619
Cour d'appel de Bourges, 10 décembre 2015, n° 15/00915
Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2015, n° 15/00614
Cour d'appel d'Amiens, 10 décembre 2015, n° 13/07087
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2015, n° 15/03374
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 15/08206
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/16566
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/09359
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-25.127, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/09621
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 15/02356
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 13/19119
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 décembre 2015, n° 14/03094
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 10 décembre 2015, n° 14/04029
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 14/13371
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/04952
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-21.124, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2015, n° 14/13539
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-29.428, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 10 décembre 2015, n° 14/11412
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2015, n° 15/00694
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2015, n° 15/00259
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 13/09397
Cour d'appel de Dijon, 10 décembre 2015, n° 13/01077
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2015, n° 15/02290
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 10 décembre 2015, n° 15/03655
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, n° 15/03016
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2015, n° 14/09204
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 15/09096
Cour d'appel de Nancy, 9 décembre 2015, n° 14/02737
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 9 décembre 2015, n° 2015F00705
Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, 15/00686
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2015, n° 13/00807
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 9 décembre 2015, n° 14/01652
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2015, n° 15/04464
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 13/03485
CJUE, n° C-595/13, Arrêt (JO) de la Cour, Staatssecretaris van Financiën/Fiscale Eenheid X NV cs, 9 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 décembre 2015, n° 15/00633
Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2015, n° 1504465
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 9 décembre 2015, n° 14/06062
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/21677
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/09434
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 9 décembre 2015, n° 15/01018
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/00750
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 décembre 2015, n° 14/04379
Cour d'appel de Metz, 9 décembre 2015, n° 15/00506
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/15795
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2015, n° 15/06889
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-24.880, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/07720
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/00374
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-22.430, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 14-87.390, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 15/09357
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/22277
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/23409
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/09415
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 11/08029
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2015, n° 14/04488
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/21463
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAOUD c. LA FRANCE, 9 décembre 2015, 9375/02
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/11236
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 9 décembre 2015, 367897, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 15/00226
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2015, n° 14/02815
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 9 décembre 2015, n° 13/08341
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/04118
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-27.164, Inédit
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 13/01436
Tribunal de commerce d'Angers, 9 décembre 2015, n° 2013005361
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 14/06112
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/03921
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.854, Inédit
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 15/00924
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2015, n° 15/00129
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-20.533, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 14/09454
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-23.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 14-87.119, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NAGLA c. LA LETTONIE, 9 décembre 2015, 73469/10
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BĄCZKOWSKI ET AUTRES c. LA POLOGNE, 9 décembre 2015, 1543/06
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2015, n° 13/19408
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2015, n° 14/04273
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 9 décembre 2015, n° 2015F00474
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2015, n° 12/09602
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2015, 15-82.300, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 9 décembre 2015, n° 14/03197
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 12/02255
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2015, n° 13/07709
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 8 décembre 2015, n° 15/00174
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 décembre 2015, n° 14/03488
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/04367
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 13-24.854, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 13/16212
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2015, n° 15/59632
Cour d'appel de Toulouse, 8 décembre 2015, n° 14/03795
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2015, n° 15/07916
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/03495
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 8 décembre 2015, n° 14/09042
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 14/02160
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 8 décembre 2015, n° 2015R00424
Cour d'appel de Reims, 8 décembre 2015, n° 15/00124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 15/04281
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 13/09431
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 8 décembre 2015, n° 14/05669
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 15/02941
Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2015, n° 15/00577
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/22952
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/20600
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/04643
Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, n° 15/00406
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 décembre 2015, n° 13/05171
Tribunal de grande instance de Périgueux, 8 décembre 2015, n° 14/00571
Cour d'appel d'Amiens, 8 décembre 2015, n° 13/06551
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 8 décembre 2015, n° 2015P00235
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2015, n° 15/59204
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 décembre 2015, n° 14/10672
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/02871
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2015, n° 15/59861
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 15/01523
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 12/09950
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2015, n° 15/04050
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2015, n° 15/04048
Cour d'appel de Reims, 8 décembre 2015, n° 14/03224
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 décembre 2015, n° 13/01879
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/00473
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 8 décembre 2015, n° 2015F00918
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2015, n° 14/00907
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/19891
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 14/24275
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 8 décembre 2015, n° 15/02346
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 14/01634
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2015, n° 12284 - 12285
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 8 décembre 2015, n° 15/01497
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 14/04272
Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2015, n° 14/04618
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 13/24351
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2015, n° 14/05526
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2015, n° 14/04984
Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2015, n° 13/03062
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-18.228, Inédit
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 11/18357
Cour d'appel d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 15/00886
Cour d'appel de Besançon, 8 décembre 2015, n° 14/01196
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 13/17027
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 8 décembre 2015, n° 2015R01644
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/03299
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 14-85.548, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 décembre 2015, n° 14/02929
CEDH, Cour (troisième section comité), W.N. c. SUISSE, 8 décembre 2015, 56069/14
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 14/00585
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2015, n° 14/00321
Cour d'appel de Dijon, 8 décembre 2015, n° 11/00497
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 12/04427
Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2015, n° 14/01727
Cour d'appel d'Angers, 8 décembre 2015, 13/02665
Tribunal administratif de Rouen, 8 décembre 2015, n° 1400098
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 8 décembre 2015, n° 14/17911
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 13/06685
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2015, 15-80.048, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 décembre 2015, n° 14/14803
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 décembre 2015, n° 15/13013
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2015, n° 15/04447
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 décembre 2015, n° 2014/14867
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 8 décembre 2015, n° 14/04167
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 13/15143
Cour d'appel d'Amiens, 8 décembre 2015, n° 13/06950
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 décembre 2015, n° 14/03539
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2015, n° 2015J00069
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-24.818, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 15/00528
Cour d'appel de Reims, 8 décembre 2015, n° 15/01496
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 8 décembre 2015, n° 15/01315
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 8 décembre 2015, n° 15/83439
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 décembre 2015, n° 2014/19100
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 décembre 2015, n° 15/13496
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2015, n° 14/08571
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 7 décembre 2015, 375643
Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2015, n° 15/04718
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 décembre 2015, n° 14/11639
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 7 décembre 2015, n° 2015002554
Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2015, n° 15/01279
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 7 décembre 2015, n° 11/17728
Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2015, n° 14/05740
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/05057
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04422
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 14/00225
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 7 décembre 2015, n° 11/01418
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 13/08884
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04872
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 7 décembre 2015, n° 1500257
Conseil d'État, 5ème SSJS, 7 décembre 2015, 373381, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2015, n° 15/02097
Cour d'appel de Colmar, 7 décembre 2015, n° 15/02474
Cour d'appel de Nancy, 7 décembre 2015, n° 14/02427
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