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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 7
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 7
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04422
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 7 décembre 2015, 375643
Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2015, n° 15/01279
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/05057
Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2015, n° 15/04718
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2015, n° 14/08571
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 7 décembre 2015, n° 11/17728
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 décembre 2015, n° 14/11639
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 14/00225
CJUE, n° C-658/15, Demande (JO) de la Cour, Robeco Holland Bezit N.V. e.a./Stichting Autoriteit Financiële Markten, 7 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 7 décembre 2015, n° 15/03865
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04881
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 14/10961
Conseil d'État, 5ème SSJS, 7 décembre 2015, 391502, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2015, n° 15/60270
Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2015, n° 14/05092
Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2015, n° 1206087
Conseil d'État, 10ème SSJS, 7 décembre 2015, 393819, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2015, n° 14/06034
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 7 décembre 2015, n° 05/14266
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 7 décembre 2015, n° 13/13434
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 7 décembre 2015, n° 12/05597
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 13/19425
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 7 décembre 2015, n° 15/00064
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 000
Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2015, n° 15/04797
Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/04879
Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2015, n° 15/00419
Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2015, n° 15/04719
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2015, n° 14/00540
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/24248
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2015, n° 13/03696
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ROMAN ZAKHAROV c. RUSSIE, 4 décembre 2015, 47143/06
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/03681
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01980
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 décembre 2015, n° 15/04132
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 14/19703
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2015, n° 15/00959
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/11700
Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard de la société Fédéris Gestion d'Actifs
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 14/06818
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/04050
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/12207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/23257
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 2015, n° 14/00402
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2015, n° 15/03500
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 15/07163
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 12/04617
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 15/11417
Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2015, n° 1207513
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01975
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 4 décembre 2015, n° 14/24799
Tribunal de grande instance d'Annecy, Chambre correctionnelle, 4 décembre 2015
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01976
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 13/07723
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 14/24317
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2015, 14/01776
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/03735
Cour d'appel de Bourges, 4 décembre 2015, n° 14/00159
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/03313
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 4 décembre 2015, n° 15/12220
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 13/01958
Tribunal administratif de La Réunion, 4 décembre 2015, n° 1501103
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 13/08740
Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2015, n° 1309198
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 14/14440
Cour d'appel de Bourges, 4 décembre 2015, n° 14/00157
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 14/24387
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/18393
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2015, n° 14/01852
Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2015, n° 1202101
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2015, n° 14/09922
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 4 décembre 2015, n° 15/09597
Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2015, n° 1307783
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 décembre 2015, n° 15/04665
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 décembre 2015, n° 13/00118
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2015, n° 14/01432
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/18051
Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard des sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/14855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/21080
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 4 décembre 2015, n° 15/11923
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2015, n° 15/01539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/17283
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2015, n° 2012/10744
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2015, n° 14/00233
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2015, n° 15/02062
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 14/15076
Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 4 décembre 2015, n° 2012063691
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2015, n° 13/09860
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2015, n° 14/07902
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2015, n° 14/00057
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 15/10756
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 4 décembre 2015, n° 14/09640
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2015, n° 15/05566
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2015, n° 15/00282
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2015, n° 13/02725
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 3 décembre 2015, n° 15/06623
CJUE, n° T-105/14, Arrêt du Tribunal, TrekStor Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 3 décembre 2015
Tribunal administratif de Nice, 3 décembre 2015, n° 1504743
CJUE, n° C-648/15, Demande (JO) de la Cour, République d'Autriche/République fédérale d'Allemagne, 3 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/23318
CJUE, n° T-647/14, Arrêt du Tribunal, Infusion Brands, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 3 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 12/16944
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 14/07145
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/12179
Tribunal administratif de Saint-Martin, 3 décembre 2015, n° 1400061
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2015, n° 14/00829
Tribunal administratif de Poitiers, 3 décembre 2015, n° 1300249
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 3 décembre 2015, n° 14/01047
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 14/05686
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 décembre 2015, n° 15/01466
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 décembre 2015, n° 14/07938
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-23.111, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 3 décembre 2015, n° 15/04594
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 décembre 2015, n° 13/03815
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 3 décembre 2015, n° 15/09385
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 3 décembre 2015, n° 13/13278
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 décembre 2015, n° 13/01716
Tribunal administratif de Bastia, 3 décembre 2015, n° 1400222
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2015, n° 13/07259
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/11804
Cour d'appel de Dijon, 3 décembre 2015, n° 14/00576
Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 2015, n° 11/03520
CEDH, Cour (première section comité), ANTIGNANO ET AUTRES c. ITALIE, 3 décembre 2015, 49403/07 et autres
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, n° 15/03683
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/10962
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 13-22.503, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 14/00072
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MYTILINAIOS ET KOSTAKIS c. GRÈCE, 3 décembre 2015, 29389/11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/23870
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 3 décembre 2015
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, n° 14/04705
Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 15/02455
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/22097
CJUE, n° C-338/14, Arrêt (JO) de la Cour, Quenon K. SPRL/Beobank SA, 3 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/01246
Cour d'appel de Caen, 3 décembre 2015, n° 14/01730
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2015, n° 14/05303
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 3 décembre 2015, n° 12/08194
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/00058
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2015, n° 15/05153
Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2015, n° 14/04068
CJUE, n° C-82/15, Arrêt (JO) de la Cour, 3 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/13645
Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2015, n° 14/00413
CEDH, KORMEV c. BULGARIE, 3 décembre 2015, 39014/12
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2015, n° 14/02743
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/13017
CJUE, n° T-628/14, Arrêt du Tribunal, Hewlett Packard Development Company LP contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 3 décembre 2015
Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2015, n° 1406484
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 3 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/20799
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 13/08061
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2015, n° 15/01024
Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 15/02790
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/13940
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/05044
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 décembre 2015, n° 2014/04378
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-27.138, Publié au bulletin
CJUE, n° C-312/14, Arrêt de la Cour, Banif Plus Bank Zrt. contre Márton Lantos et Mártonné Lantos, 3 décembre 2015
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2015, n° 14/01982
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2015, n° 14/02731
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 3 décembre 2015
Cour d'appel de Chambéry, 3 décembre 2015, n° 14/02110
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, 14/13604
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 12/07481
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 14/00922
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, n° 14/05750
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 3 décembre 2015, n° 2015/16039
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-24.945, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/05729
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2015, n° 14/07453
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 13/07987
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2015, n° 14/01471
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 13/15683
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 13/10104
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 3 décembre 2015, n° 13/00356
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 3 décembre 2015, n° 15/04427
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 3 décembre 2015, n° 14/15929
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, 13/05979
CJUE, n° C-301/14, Arrêt de la Cour, Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein, 3 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/05015
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 3 décembre 2015, n° 14/83698
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 13/03139
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 décembre 2015, n° 14/00905
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01722
Cour d'appel de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 14/02715
CADA, Conseil du 3 décembre 2015, Communauté de communes de la Côte d'Albâtre, n° 20155268
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/14197
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 13/07582
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01538
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 14-12.809, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2015, n° 14/01604
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2015, n° 12/04120
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 décembre 2015, n° 14/14939
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 décembre 2015, n° 15/03456
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 15/12844
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