Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 8
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 8
Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2015, n° 14/00413
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 décembre 2015, n° 15/05153
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/13645
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 3 décembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 13-22.503, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MYTILINAIOS ET KOSTAKIS c. GRÈCE, 3 décembre 2015, 29389/11
Tribunal administratif de Bastia, 3 décembre 2015, n° 1400222
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/23870
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 14/10962
CEDH, Cour (première section comité), ANTIGNANO ET AUTRES c. ITALIE, 3 décembre 2015, 49403/07 et autres
Cour d'appel de Caen, 3 décembre 2015, n° 14/01730
Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 2015, n° 11/03520
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2015, n° 14/00072
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 décembre 2015, n° 13/01716
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2015, n° 13/07259
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 3 décembre 2015, n° 15/04594
Cour d'appel de Colmar, 3 décembre 2015, n° 14/02743
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/01246
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 3 décembre 2015, n° 12/08194
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/00058
Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2015, n° 1406484
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 15/01721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/22097
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/13017
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 14/05686
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 3 décembre 2015, n° 13/03815
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 3 décembre 2015, n° 15/01466
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 3 décembre 2015, n° 13/13278
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2015, n° 15/03683
CEDH, KORMEV c. BULGARIE, 3 décembre 2015, 39014/12
Cour d'appel de Pau, 3 décembre 2015, n° 14/00566
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 3 décembre 2015, n° 12/16944
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14/00679
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-24.909, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 3 décembre 2015, n° 13/12476
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2015, n° 15/01020
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/01023
Tribunal administratif de Saint-Martin, 3 décembre 2015, n° 1400061
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/04505
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 3 décembre 2015, n° 15/06623
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 13/14239
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 3 décembre 2015, n° 15/83116
Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2015, n° 13/01532
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PROMPT c. FRANCE, 3 décembre 2015, 30936/12
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 3 décembre 2015, n° 12/06389
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2015, n° 14/02204
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 13/11033
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 2 décembre 2015, 15VE02855, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 13/05510
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 2 décembre 2015, n° 14/02841
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 13/00383
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 14/11872
Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2015, n° 10/05574
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2015, n° 13/04882
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 13/12219
COUR D'APPEL Paris du 2 décembre 2015 n° 13/21512 , Pôle 05 ch. 03
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 2 décembre 2015, n° 14/12140
Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2015, n° 13/06542
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 15/06595
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 14/25142
Cour d'appel de Reims, 2 décembre 2015, n° 14/01128
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 15/04939
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 2 décembre 2015, n° 15/06620
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 décembre 2015, n° 15/01440
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 14/03776
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.777, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2015, n° 14/08645
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2015, n° 14/05605
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2015, n° 13/06397
Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2015, n° 14/03762
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2015, n° 14/01049
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 15/04379
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2 décembre 2015, n° 2014/08498
Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2015, n° 14/06385
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-81.866, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 2 décembre 2015, n° 14/01407
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 2 décembre 2015, n° 15/02070
Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2015, n° 14/02131
Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2015, n° 13/06636
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 2 décembre 2015, n° 14/00742
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-27.215, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2015, n° 13/08072
Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2015, n° 14/02053
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 2 décembre 2015, n° 13/06035
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 2 décembre 2015, n° J2014000526
Cour d'appel de Reims, 2 décembre 2015, n° 14/03193
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.622, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 2 décembre 2015, n° 13/13006
CEDH, VARADINOV c. BULGARIE et 7 autres affaires, 2 décembre 2015, 15347/08 et autres
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2015, n° 14/00625
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 13/20623
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-20.848, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-19.029, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2015, n° 15/00043
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 décembre 2015, n° 15/59634
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2015, n° 13/22506
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 14/03363
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2015, n° 13/20675
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2015, n° 13/23600
Cour d'appel de Reims, 2 décembre 2015, n° 14/03027
Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2015, n° 14/00744
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 2 décembre 2015, n° 13/20706
Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2015, n° 14/00656
Cour d'appel de Riom, 2 décembre 2015, n° 13/01094
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.756, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Senlis, 2 décembre 2015, n° 11-15-000513
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 2 décembre 2015, n° 15/01811
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 2 décembre 2015, 386979
Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2015, n° 14/06654
ADLC, Décision du 2 décembre 2015 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe 2M par Omnes Capital SAS et M. Pascal Masse, 15-DCC-159
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 14/03827
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2015, n° 13/05405
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1er décembre 2015, n° 2015/05700 ; 2015/07956
Tribunal de grande instance de Papeete, 1er décembre 2015, n° 2414
Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2015, n° 15/03149
Juge de l'exécution de Draguignan, 1er décembre 2015, n° 15/04483
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2015, n° 15/00243
Cour d'appel de Metz, 1er décembre 2015, n° 14/02750
Cour d'appel de Metz, 1er décembre 2015, n° 15/00556
Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2015, n° 1103647
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 1er décembre 2015, n° 15/06246
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2015, n° 15/59467
Cour d'appel de Besançon, 1er décembre 2015, n° 14/01453
Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2015, n° 14/08646
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 1er décembre 2015, n° 15/83258
Cour d'appel de Metz, 1er décembre 2015, n° 15/00551
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 1er décembre 2015, n° 14/02708
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 14/03240
Tribunal de grande instance de Grasse, Section des loyers commerciaux, 1er décembre 2015, n° 11/04631
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 1er décembre 2015, n° 11/07704
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 15/02067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1er décembre 2015, n° 2015/10670 ; 2015/12246
COUR D'APPEL Aix-en-Provence du 1 décembre 2015 n° 12/02095 , ch. 11 A
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-18.088, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 1er décembre 2015, n° 14/16387
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-80.394, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2015, n° 15/04566
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 1er décembre 2015, n° 15/09256
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 15/12589
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 15/07632
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 14-19.930, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 1er décembre 2015, n° 14/14179
Cour d'appel de Besançon, 1er décembre 2015, n° 14/00712
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2015, n° 14/08970
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 1er décembre 2015, n° 2015045783
Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2015, n° 14/01439
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2015, n° 13/02587
Cour d'appel de Bordeaux, 1er décembre 2015, n° 14/05743
Cour d'appel de Dijon, 1er décembre 2015, n° 15/00007
Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2015, n° 14/09127
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 15/12587
Cour d'appel de Chambéry, 1er décembre 2015, n° 15/00916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1er décembre 2015, n° 2015/07940 ; 2015/10651
Cour d'appel de Besançon, 1er décembre 2015, n° 11/00925
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2015, n° 14/07437
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 1er décembre 2015, n° 14/03812
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 1er décembre 2015, n° 12/14829
Cour d'appel de Metz, 1er décembre 2015, n° 14/00914
Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2015, n° 1409659
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 1er décembre 2015, n° 14/04316
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 14-22.782 14-22.783, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2015, n° 15/58999
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2015, n° 15/00937
Cour d'appel de Riom, 1er décembre 2015, n° 13/02229
Cour d'appel d'Agen, 1er décembre 2015, n° 14/01432
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 1er décembre 2015, n° 14/03340
Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2015, n° 15/01395
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 1er décembre 2015, n° 12/03972
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2015, n° 12/02543
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'execution, 1er décembre 2015
Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2015, n° 14/08057
Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2015, n° 1402070
Cour d'appel de Metz, 1er décembre 2015, n° 15/00561
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 15/04222
Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2015, n° 15/09258
CJUE, n° C-124/13, Arrêt de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 1er décembre 2015
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2015, n° 13/02163
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2015, n° 15/00242
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2015, n° 15/59438
CJUE, n° C-637/15, Demande (JO) de la Cour, VSM Geneesmiddelen BV/Commission européenne, 1er décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2015, n° 14/25201
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er décembre 2015, n° 14/14017
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 1er décembre 2015, n° 15/02359
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 1er décembre 2015, n° 14/09072
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 1er décembre 2015, n° 15/01465
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er décembre 2015, n° 15/01203
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CENGİZ ET AUTRES c. TURQUIE, 1er décembre 2015, 48226/10;14027/11
Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2015, n° 14/01797
Cour d'appel de Chambéry, 1er décembre 2015, n° 14/00707
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 1er décembre 2015, n° 15/01656
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 1er décembre 2015, n° 15/01777
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 14-14.602, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 1er décembre 2015, n° 15/00625
Cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2015, n° 14/01766
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 1er décembre 2015, n° 2014/18043
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 décembre 2015, 14-22.134, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2015, n° 14/07647
Cour d'appel de Reims, 1er décembre 2015, n° 13/02835
Cour d'appel d'Angers, 1er décembre 2015, n° 15/00896
Précédent
1...
8
9
10
20
30
40
50
60
70
80
...85
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48