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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 9
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 9
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 1er décembre 2015, n° 14/03812
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2015, n° 12/02543
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 1er décembre 2015, n° 12/14829
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 1er décembre 2015, n° 14/03340
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2015, n° 15/04513
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 novembre 2015, n° 15/02027
Cour d'appel d'Angers, 30 novembre 2015, n° 15/00554
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 30 novembre 2015, n° 15/03974
Cour d'appel d'Orléans, 30 novembre 2015, n° 14/02721
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 30 novembre 2015, n° 15/00091
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 14/01788
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2015, n° 14/01043
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2015, n° 14/07382
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 30 novembre 2015, n° 15/11566
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2015, n° 15/04634
Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, n° 15/00316
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 novembre 2015, n° 14/14715
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 30 novembre 2015, n° 2014062370
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2015, n° 14/08094
Cour d'appel de Colmar, 30 novembre 2015, n° 15/01246
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2015, n° 15/00802
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2015, n° 15/01061
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 14/01056
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2015, n° 13/03679
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2015, n° 15/03182
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2015, n° 2319
Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2015, n° 14/00330
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 30 novembre 2015, n° 2014025940
Cour d'appel de Riom, 30 novembre 2015, n° 15/00381
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 12/08768
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 novembre 2015, n° 15/02866
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 15/01854
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 12/10528
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 novembre 2015, n° 13/00816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2014/25305
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/06415
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/04240
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/06551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/12433
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04706
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/07577
Cour administrative d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 15DA00429
Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15PA03675
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 27 novembre 2015, n° 15/10175
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2015, n° 12/01404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2015/15859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/10927
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/59540
INPI, 27 novembre 2015, 2007-4199
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 novembre 2015, n° 14/01412
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/12430
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07811
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/03694
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00460
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 13/02690
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 27 novembre 2015, 374025
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/60033
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 27 novembre 2015, n° 2015001162
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04362
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 14/00149
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2015/04145
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03831
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/01983
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 15/01308
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03749
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 13/03114
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07159
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/07681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/20800
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02765
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/01859
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04267
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 27 novembre 2015, n° 15/00336
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2015, n° 13/08631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 12/16881
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02990
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/17768
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/02588
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 14/16978
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04368
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 12/10526
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2014/24907
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/07332
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 14/15255
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/03667
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 13/03030
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/08050
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2015, n° 14/04542
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2015, n° 2013/21612
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/04945
Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2015, n° 14/02118
Cour d'appel de Metz, 27 novembre 2015, n° 15/00499
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 27 novembre 2015, n° 15/03640
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 27 novembre 2015, n° 15/03813
Cour d'appel de Besançon, 27 novembre 2015, n° 14/02521
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00464
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 13/05886
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/01933
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/03698
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2015, n° 15/00667
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2015, n° 13/02278
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 27 novembre 2015, n° 15/10164
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 novembre 2015, n° 15/00045
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2015, n° 13/08729
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2015, n° 14/07769
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2015, n° 13/03379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/04895
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 26 novembre 2015, n° 14/01129
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2015, n° 15/04579
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2015, n° 12/03695
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/18147
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 26 novembre 2015, n° 14/18860
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01614
CAA de PARIS, 5ème Chambre, 26 novembre 2015, 14PA02701, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 14/05380
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 14/06709
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 12/11993
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/17577
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01263
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 novembre 2015, n° 14/06829
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 novembre 2015, n° 12/02855
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 26 novembre 2015, n° 15/04251
CJUE, n° C-509/14, Arrêt de la Cour, Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF) contre Luis Aira Pascual e.a, 26 novembre 2015
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2015, n° 15/01231
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 13-24.490, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 novembre 2015, n° 13/11823
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 26 novembre 2015, n° 2015F01714
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 13/02579
Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2015, n° 1204668
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 13/07454
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/19682
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/15989
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/08014
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 11/11987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 13/06599
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 26 novembre 2015, n° 15/00419
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00150
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 15/00131
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 15/00383
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 26 novembre 2015, n° 2014/03562
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/09684
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-24.615, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 14/03168
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/07608
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/01871
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 26 novembre 2015, n° 15/05348
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/04140
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/05504
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 26 novembre 2015, n° 14/11651
Tribunal de commerce de Toulouse, 26 novembre 2015, n° 2014F02761
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2015, n° 14/04037
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/03116
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 15/01674
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2015, n° 13/05619
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 14/05305
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 14/07001
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 novembre 2015, n° 13/08678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/14809
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-25.761, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2015, n° 15/00598
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 15/03400
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 13/24975
Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2015, 15/00108
Cour d'appel de Rouen, Chambre expropriation, 26 novembre 2015, n° 14/02034
Cour d'appel de Papeete, 26 novembre 2015, n° 14/00654
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 26 novembre 2015, n° 2015L03734
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 26 novembre 2015
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-19.835, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2015, n° 15/00520
CJUE, n° T-262/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Bionecs/OHMI, 26 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 26 novembre 2015, n° 08/04103
Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2015, n° 13/03905
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 novembre 2015, n° 14/06203
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 2015, n° 14/02220
CJUE, n° C-345/14, Arrêt de la Cour, SIA «Maxima Latvija» contre Konkurences padome, 26 novembre 2015
CJUE, n° T-181/14, Arrêt du Tribunal, Nürburgring GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 26 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 26 novembre 2015, n° 13/03059
CJUE, n° T-50/14, Arrêt du Tribunal, Demp BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 26 novembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 14/13249
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00137
CJUE, n° C-487/14, Arrêt de la Cour, SC Total Waste Recycling SRL contre Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség, 26 novembre 2015
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 novembre 2015, n° 15/02443
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04999
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 14/01435
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2015, n° 15/03560
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/02068
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2015, n° 14/01635
Cour d'appel de Nouméa, 26 novembre 2015, n° 14/00071
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26 novembre 2015, 13VE01256, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/03755
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2015, n° 13/05601
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-24.210, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 14/00582
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/04307
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2015, n° 15/09824
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 15/01105
Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2015, n° 15/02650
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2015, n° 13/06233
Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2015, n° 1201612
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2015, n° 15/58353
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