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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 10
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 10
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/00110
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 15/03545
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 1er décembre 2016, n° 16/03049
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/02295
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 1er décembre 2016, n° 15/21844
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00018
CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 décembre 2016, 14PA03958, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01765
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01117
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 1er décembre 2016, n° 15/21859
CJUE, n° T-775/15, Arrêt du Tribunal, EK/servicegroup eG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 1er décembre 2016
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/13140
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06169
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 15/02266
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 12/16341
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 1er décembre 2016, n° 15/00542
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/01420
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/08224
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er décembre 2016, n° 14/00986
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/09611
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01363
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er décembre 2016, n° 16/01397
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 1er décembre 2016, n° 14/18950
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 15/04338
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00345
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 1er décembre 2016, n° 15/09633
Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-22.916, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 1er décembre 2016, n° 14/19264
CJUE, n° C-296/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Medisanus d.o.o. contre Splošna Bolnišnica Murska Sobota, 1er décembre 2016
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 16/01763
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/08970
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/00010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 1er décembre 2016, n° 15/11428
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 1er décembre 2016, n° 16/10056
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/00616
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/06098
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/00281
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 16/05214
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/00783
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 1er décembre 2016, n° 2016F00068
Tribunal administratif de Nice, 1er décembre 2016, n° 1400272
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 1er décembre 2016, n° 15/05439
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 15/08407
Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 1er décembre 2016, n° 16/00070
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/08829
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 1er décembre 2016, n° 15/01708
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05865
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/05696
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er décembre 2016, n° 14/20694
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er décembre 2016, n° 14/01890
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05290
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01386
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 1er décembre 2016, n° 16/05408
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/11146
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 1er décembre 2016, n° 15/02351
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 1er décembre 2016, n° 16/04540
Tribunal administratif de Strasbourg, 1er décembre 2016, n° 1600150
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/04049
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 15/03437
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 1er décembre 2016, n° 14/04725
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 1er décembre 2016, n° 15/00285
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 1er décembre 2016, n° 15/17742
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 1er décembre 2016, n° 15/01415
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 16/06352
Cour d'appel de Douai, Chambre 7 section 2, 1er décembre 2016, n° 15/06012
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 15/03325
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/01581
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 1er décembre 2016, n° 15/03854
CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 1er décembre 2016, 14DA01892, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 4, 1er décembre 2016, n° 15/16547
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 16/02931
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 1er décembre 2016, n° 14/09833
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/03420
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er décembre 2016, n° 15/08208
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 1er décembre 2016, n° 14/02812
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 1er décembre 2016, n° 13/03144
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 1er décembre 2016, n° 16/00065
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/06189
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 1er décembre 2016, n° 15/16531
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre a, 1er décembre 2016, n° 15/19749
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2016, n° 15/05662
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1er décembre 2016, n° 16/01305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 14/02192
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2016, n° 14/04175
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 30 novembre 2016, n° 13/04478
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 novembre 2016, n° 15/05574
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2016, n° 16/00161
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2016, n° 15/01735
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/02349
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 16/04147
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2016, n° 15/05213
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 30 novembre 2016, n° 16/00055
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.139, Inédit
Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives - chambre 3 (délibérés), 30 novembre 2016, n° 2016004539
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12765
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 novembre 2016, n° 15/24180
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016025165
Cour d'appel de Colmar, 30 novembre 2016, n° 16/05431
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01499
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/08149
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/03323
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 14/08044
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/09135
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12691
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/04721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 15/06609
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/06178
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 novembre 2016, n° 15/01041
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-20.043, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/05122
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01797
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 30 novembre 2016, n° 15/12558
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2015F01629
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/06045
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 13/03867
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2016, n° 15/02073
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01599
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2016, n° 15/01733
Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2016, n° 15/08273
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 14/03454
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00861
Cour d'appel de Nîmes, 30 novembre 2016, n° 15/03782
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/04559
Tribunal de commerce d'Angers, 30 novembre 2016, n° 2016014301
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/12335
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2016, n° 15/01352
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01345
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 14/02227
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/03130
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/04169
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 13/07048
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/04838
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/05062
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/09766
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 14/00847
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.249, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/15766
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 03, 30 novembre 2016, n° 2015F00981
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 30 novembre 2016, n° 15/03926
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/05622
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016037878
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 16/09390
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 14/09103
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2014F01721
Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2016, n° 13/07563
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/04802
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 30 novembre 2016, n° 15/06051
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/09560
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/00616
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 30 novembre 2016, n° 2016001539
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/05352
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/16476
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 15/00856
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 30 novembre 2016, n° 16/08730
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/02855
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 14/03980
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 30 novembre 2016, n° 2013R00130
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/03836
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/12729
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 15/02043
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 novembre 2016, n° 16/01738
Cour d'appel de Poitiers, 30 novembre 2016, n° 15/04409
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/21033
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.066, Inédit
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/03413
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 30 novembre 2016, n° 2016L02993
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 novembre 2016, n° 15/02874
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 14/03450
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/07908
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 15/02173
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2016, n° 14/09886
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 16/00278
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00947
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 novembre 2016, n° 15/04520
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 30 novembre 2016, n° 2016L03655
Tribunal de commerce de Limoges, 30 novembre 2016, n° 2016003730
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00946
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01026
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-25.516, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2016, n° 15/00422
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-20.984, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/11349
Conseil de prud'hommes de Meaux, 30 novembre 2016, n° 15/00950
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-24.516, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.533, Inédit
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2016, n° 15/01502
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 30 novembre 2016, n° 15/03354
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2016, n° 15/02228
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2016F00230
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f4, 30 novembre 2016, n° 2016004318
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/13340
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 30 novembre 2016, n° 15/14838
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 30 novembre 2016, n° 2016004076
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/13356
CJUE, n° T-720/14, Arrêt du Tribunal, Arkady Romanovich Rotenberg contre Conseil de l'Union européenne, 30 novembre 2016
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/01493
ADLC, Décision du 30 novembre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NV Biscuits Delacre et United Biscuits Industries par GMBF Investissements, 16-DCC-186
CJUE, n° C-486/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française et Orange, 30 novembre 2016
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