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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 110
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 110
Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2016, n° 1300140
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2016, n° 12/08292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2016, n° 13/17216
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 14/25507
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 26 février 2016, n° 2015064543
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2016, n° 12/06933
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 février 2016, n° 13/10592
Cour d'appel de Caen, 26 février 2016, n° 15/00001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 février 2016, n° 14/05994
Cour d'appel de Caen, 26 février 2016, n° 14/04455
Tribunal de commerce de Dieppe, 26 février 2016, n° 2016000202
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02083
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 16/04139
Tribunal administratif de Melun, 26 février 2016, n° 1507348
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 26 février 2016, n° 14/02257
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2016, n° 13/06443
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 février 2016, n° 2015/13500
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 14/14771
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 26 février 2016, n° 2015003319
Cour d'appel de Douai, 26 février 2016, n° 15/00653
Tribunal administratif de Nice, 26 février 2016, n° 1303520
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2016, n° 15/01870
Tribunal administratif de Melun, 26 février 2016, n° 1510618
Cour d'appel de Reims, 26 février 2016, n° 15/00926
Cour d'appel de Rennes, 26 février 2016, n° 14/00505
Cour d'appel de Douai, 26 février 2016, n° 15/00076
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 février 2016, n° 2015/13243
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e sec, 26 février 2016
Tribunal administratif de Paris, 26 février 2016, n° 1427478
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2016, n° 15/21436
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 13/14655
Cour d'appel de Fort-de-France, 26 février 2016, n° 15/00037
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 26 février 2016, n° 2015/01962
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 14/20823
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 13/14958
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 février 2016, n° 15/11540
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2016, n° 15/07997
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 15/04724
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 février 2016, n° 14/10401
Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 13/14544
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 février 2016, n° 15/17847
Cour administrative d'appel de Versailles, 26 février 2016, n° 14VE02189
Cour d'appel de Nouméa, 25 février 2016, n° 15/00234
Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/01946
Tribunal administratif de Marseille, 25 février 2016, n° 1509778
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/24409
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 12/08903
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/14906
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/05506
Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00531
Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 14/01517
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/01620
Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, n° 15/00633
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 25 février 2016, n° 13/16871
Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 14/03994
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-25.729, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/00778
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 25 février 2016, n° 15/00046
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 février 2016, n° 15/60665
Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2016, n° 11/03035
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 25 février 2016, n° 13/17515
Cour d'appel de Chambéry, 25 février 2016, n° 15/01075
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 février 2016, n° 11/14349
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 25 février 2016, n° 14/00015
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2016, n° 14/02417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/00679
CJUE, n° C-292/14, Arrêt de la Cour, Elliniko Dimosio contre Stefanos Stroumpoulis e.a, 25 février 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 février 2016, n° 14/04476
Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2016, n° 14/02431
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/11994
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/03571
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 13/16383
CJUE, n° C-458/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 février 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 25 février 2016, n° 14/06497
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 14/07148
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016, n° 12/03559
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/07491
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 février 2016, n° 14/17638
Tribunal administratif de Bastia, 25 février 2016, n° 1300371
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/14076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/16313
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2016
Tribunal administratif de Grenoble, 25 février 2016, n° 1303802
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 25 février 2016, n° 2014F00323
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/23735
Cour d'appel de Chambéry, 25 février 2016, n° 15/01213
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/01199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/07522
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 25 février 2016, n° 15/00031
Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, n° 15/01184
Tribunal de commerce de Toulouse, 25 février 2016, n° 2015F03261
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/00528
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/14396
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/03579
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 25 février 2016, n° J2016000065
Cour d'appel de Nancy, 25 février 2016, n° 15/01379
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/15562
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/03153
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 14/04479
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016, n° 15/04880
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 25 février 2016, n° 13/16751
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 25 février 2016, n° 15/13145
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25 février 2016, 15LY03422, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 2016, n° 2014/16003
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 25 février 2016, n° 15/01648
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 février 2016, n° 12/01649
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 14/07831
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 15/01000
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 14/03391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/06852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/00811
Cour d'appel d'Amiens, 25 février 2016, n° 14/03229
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2016, n° 12/00458
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 25 février 2016, n° 13/15972
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 15/03124
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 25 février 2016, n° 2014F02627
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 février 2016, n° 14/22365
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 25 février 2016, 15NC00426, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 25 février 2016, n° 14/20800
Cour d'appel de Toulouse, 25 février 2016, n° 15/03777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/21891
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2016, n° 14/05301
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2016, n° 15/01699
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 2016, n° 2011/14349
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/04291
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 15/01441
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-12.403, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 14/07146
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/08018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 10/15438
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/05283
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2016, n° 14/00302
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 février 2016, n° 16/51185
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016, n° 15/07649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 13/19344
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 15/03756
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/01347
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 février 2016, n° 15/04334
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/15368
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/16916
CJUE, n° C-299/14, Arrêt de la Cour, Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen contre Jovanna García-Nieto e.a, 25 février 2016
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/12430
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/17043
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-10.735, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016, n° 14/00661
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 25 février 2016, n° 15/00379
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 25 février 2016, n° 14/24689
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 13/13527
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/00323
CEDH, Note d’information sur l'affaire 4683/11, 25 février 2016, 4683/11
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/20929
Cour d'appel de Rennes, 25 février 2016, n° 12/08409
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/14847
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/01866
Cour d'appel de Bordeaux, 25 février 2016, n° 14/03803
Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2016, n° 14/01975
Cour d'appel de Limoges, 25 février 2016, 15/01024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/10755
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 février 2016, n° 14/17681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/04403
Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2016, n° 1500471
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 février 2016, n° 14/14425
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2016, n° 15/01666
Tribunal de commerce de Toulouse, 25 février 2016, n° 2015F04174
Cour d'appel d'Amiens, 25 février 2016, n° 14/00038
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 25 février 2016, n° 14/17013
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/01391
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 12/11127
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 2016, n° 2014/17380
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 13/16355
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2016, 14-15.719, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 2016, n° 2014/18283
Cour d'appel de Caen, 25 février 2016, n° 14/02657
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/03840
Cour d'appel de Lyon, 25 février 2016, n° 14/04648
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 25 février 2016, n° 15/17702
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/00901
Tribunal administratif de Limoges, 25 février 2016, n° 1301810
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2016, n° 14/00193
Cour d'appel de Nancy, 25 février 2016, n° 15/00243
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2016, n° 14/03813
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 11/12340
Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/00600
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 février 2016, n° 15/60055
Cour d'appel de Metz, 25 février 2016, n° 14/02273
Cour d'appel de Poitiers, 25 février 2016, n° 15/01321
Tribunal administratif de Versailles, 25 février 2016, n° 1502815
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'ÉDITION c. FRANCE, 25 février 2016, 4683/11
Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2016, n° 15/01763
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 15/12229
Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2016, n° 1309134
Cour d'appel de Colmar, 25 février 2016, n° 14/03770
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/14131
Cour d'appel de Rouen, 25 février 2016, n° 15/01867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2016, n° 14/10712
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 février 2016, n° 14/16003
Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/24444
Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/02870
Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2016, n° 1305385
Tribunal administratif de Melun, 25 février 2016, n° 1510378
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