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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 11
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 11
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2016, n° 14/04161
Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2016, n° 15/01659
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12765
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12691
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 16/04147
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 30 novembre 2016, n° 15/00033
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-26.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-15.162 15-15.185, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 30 novembre 2016, n° 15/05574
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 novembre 2016, n° 15/05105
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 30 novembre 2016, n° 14/02349
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 30 novembre 2016, n° 2014F01721
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 16-50.024, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 novembre 2016, n° 15/01325
Cour d'appel de Reims, 30 novembre 2016, n° 15/03258
Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, 14/00834
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2016, n° 15/12335
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 30 novembre 2016, n° 15/06657
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/10856
CAA de NANCY, 30 novembre 2016, 16NC01515, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 30 novembre 2016, n° 15/04802
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2016, 15-83.869, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 15/07371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2016, n° 16/18966
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2016, n° 16/03637
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2016, n° 16/08228
Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 15/01221
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 16/02135
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 29 novembre 2016, n° 2016005573
Cour d'appel de Besançon, 29 novembre 2016, n° 15/01231
Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2016, n° 15/02340
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 29 novembre 2016, n° 2015012668
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2016, n° 15/02303
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 29 novembre 2016, n° 15/06101
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 16/20615
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/05670
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 14/06841
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 14/05764
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2016, n° 15/06268
Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2016, n° 15/00693
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 16/17346
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 15/00522
Tribunal de commerce de Reims, 29 novembre 2016, n° 2016006649
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2016, n° 14/07240
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 29 novembre 2016, n° 15/16553
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Référés, 29 novembre 2016, n° 2016003306
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 29 novembre 2016, n° 15/00213
Tribunal de commerce de Paris, 29 novembre 2016, n° 2014027403
Tribunal de commerce d'Épinal, 29 novembre 2016, n° 2016006980
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 novembre 2016, n° 16/01778
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 novembre 2016, 16VE01537, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2016, n° 15/05065
Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2016, n° 1202924
Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 14/01494
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 14/03606
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 15/00619
Tribunal d'instance de Paris, 29 novembre 2016, n° 11-16-000279
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 novembre 2016, n° 16/59211
Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2016, n° 15/03994
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 16/00417
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 15/00610
Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2016, n° 16/02528
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 16/03243
Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2016, n° 15/02805
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 16/02085
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 novembre 2016, n° 13001
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 novembre 2016, n° 14/02228
Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2016, n° 14/02940
Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2016, n° 14/06903
Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 16/00662
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 14/08359
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 16/02349
CJUE, n° T-279/11, Arrêt (JO) du Tribunal, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission [«Responsabilité non contractuelle, 29 novembre 2016
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/06115
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 29 novembre 2016, n° 16/01550
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 15/18584
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 15/01172
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/04314
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2016, n° 15/01082
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 15/01938
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 29 novembre 2016, n° 2016F00346
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 16/00934
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 29 novembre 2016, n° 14/04200
Cour d'appel de Riom, 29 novembre 2016, n° 15/01257
Tribunal de commerce de Pau, 29 novembre 2016, n° 2016000033
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/05994
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7 procédures collectives, 29 novembre 2016, n° 2016L01677
Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2016, n° 15/00319
Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2016, n° 14/00795
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 15/01098
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2016, n° 16/01749
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2016, 14BX03601, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 29 novembre 2016, n° 16/00202
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 29 novembre 2016, n° 2015006709
Cour d'appel de Riom, 29 novembre 2016, n° 15/03115
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2016, n° 15/02305
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2016, n° 2014050283
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 15/03108
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.767, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2016, n° 15/01351
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 novembre 2016, n° 14/01869
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 29 novembre 2016, n° 14/00819
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2016, n° 2016012499
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 29 novembre 2016, n° 13/11416
Cour d'appel de Besançon, 29 novembre 2016, n° 15/01540
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 15/01339
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 15/02227
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 15/07171
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 15/01186
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/06171
Tribunal de commerce de Dijon, 29 novembre 2016, n° 2016008750
Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2016, n° 14/04684
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2016, n° 15/12426
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2016, n° 14/02429
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 16/04106
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 novembre 2016, n° 15/01813
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, 29 novembre 2016, n° 16/01464
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 15/03920
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/06508
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2016, n° 16/06143
Tribunal de commerce de Cusset, 29 novembre 2016, n° 2016003950
Cour d'appel de Besançon, 29 novembre 2016, n° 14/02737
Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 1, 29 novembre 2016, n° 2014009674
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 16/06010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-12.350, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 29 novembre 2016, n° 14/03078
Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 16/00877
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 novembre 2016, n° 2014J01165
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 novembre 2016, n° 15/00738
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 14/05512
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 novembre 2016, n° 15/02705
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 29 novembre 2016, n° 14/02379
Tribunal de grande instance de Marseille, 11a chambre coll, 29 novembre 2016
Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2016, n° 15/05488
Tribunal de commerce de Le Mans, 29 novembre 2016, n° 2016011295
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 29 novembre 2016, n° 14/00474
Tribunal de commerce de Castres, 29 novembre 2016, n° 2016006196
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2016, n° 15/01487
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 15/02095
Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2016, n° 16/02583
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 14/17964
Cour d'appel de Poitiers, 29 novembre 2016, n° 15/03582
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2016, n° 14/07245
Tribunal de commerce de Rouen, 29 novembre 2016, n° 2016004543
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 16/06634
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2016, n° 15/02422
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2016, n° 15/06641
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/06446
Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 16/00703
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 15/00812
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2016, n° 2016003073
Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 29 novembre 2016, n° 15/04705
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2016, n° 15/01240
Cour d'appel d'Agen, 29 novembre 2016, n° 15/01521
CEDH, Cour (cinquième section), UBS AG c. FRANCE, 29 novembre 2016, 29778/15
Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2016, n° 15/00655
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 15/02140
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2016, n° 15/02959
Cour d'appel de Caen, 29 novembre 2016, n° 15/00247
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2016, n° 16/14008
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2016, n° 16/00400
Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2016, n° 15/02640
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 29 novembre 2016, n° 16/01716
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2016, n° 14/01345
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 29 novembre 2016, n° 11/15886
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 29 novembre 2016, n° 16/01628
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LHERMITTE c. BELGIQUE, 29 novembre 2016, 34238/09
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 novembre 2016, n° 14/01867
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-11.016, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/05825
Tribunal administratif de Toulon, 29 novembre 2016, n° 1400097
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE, 29 novembre 2016, 76943/11
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 16/05785
CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE MIHĂILĂ c. ROUMANIE, 29 novembre 2016, 27129/14
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2016, n° 16/02501
Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2016, n° 15/01183
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 16/03345
Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 29 novembre 2016, n° 16/00221
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 29 novembre 2016, n° 16/15253
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2016, n° 15/02541
CEDH, Cour (deuxième section), SMANIOTTO c. LUXEMBOURG, 29 novembre 2016, 63296/14
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2016, n° 15/02453
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 novembre 2016, n° 14/01791
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 16/00648
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2016, n° 15/00094
Cour d'appel de Poitiers, 29 novembre 2016, n° 15/04661
CEDH, Note d’information sur l'affaire 76943/11, 29 novembre 2016, 76943/11
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 13/10281
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2016, n° 15/02159
Cour d'appel de Rouen, 29 novembre 2016, n° 14/05783
Cour d'appel de Toulouse, 29 novembre 2016, n° 16/03545
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 29 novembre 2016, n° 2015001753
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2016, n° 14/01361
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2016, n° 15/01078
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 novembre 2016, n° 15/04087
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 15/01255
Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2016, n° 12/00330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2016, n° 14/21683
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7 procédures collectives, 29 novembre 2016, n° 2016L01809
Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 16/00387
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