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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 120
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 120
Cour d'appel de Caen, 2 février 2016, n° 13/03132
Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 13/08392
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 15/01046
Cour d'appel de Nouméa, 2 février 2016, n° 14/00257
Cour d'appel de Rouen, 2 février 2016, n° 14/04853
Cour d'appel de Fort-de-France, 2 février 2016, n° 14/00485
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 2 février 2016, n° 2015006434
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 2 février 2016, n° 13/05328
Cour d'appel de Grenoble, 2 février 2016, n° 14/00979
Cour d'appel de Besançon, 2 février 2016, n° 14/00506
Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2016, n° 14/02974
Cour d'appel de Caen, 2 février 2016, 16/00265
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2016, 15-86.596, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2016, 15-84.355, Inédit
CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 février 2016, 14NT01279, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-24.441, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2 février 2016, n° 2014/15452
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 15/18158
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-19.278, Inédit
INPI, 2 février 2016, 2013-4180
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 14/04658
Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2016, n° 14/03582
CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 2 février 2016, 14NC01968, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 2 février 2016, n° 14/01255
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 14/01680
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 2 février 2016, n° 14/22137
Cour d'appel de Metz, 2 février 2016, n° 16/00043
CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 février 2016, 15NT01264, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2016, n° 1407997
Tribunal de commerce d'Alençon, 2 février 2016, n° 2015004824
Cour d'appel de Metz, 2 février 2016, n° 15/00658
Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2016, n° 14/03097
Tribunal administratif d'Orléans, 2 février 2016, n° 1503626
Cour d'appel de Nouméa, 2 février 2016, n° 14/00380
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 14/05438
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 février 2016, n° 2015F02563
Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 15/01243
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 14/09009
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 2 février 2016, n° 14/10656
CEDH, Cour (cinquième section comité), BENGLER c. FRANCE, 2 février 2016, 16478/15
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 13/04642
Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 2 février 2016, n° 2015074831
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 2 février 2016, n° 15/01542
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 14/07384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, n° 16/00021
Cour d'appel de Pau, 2 février 2016, n° 16/00495
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 février 2016, n° 15/00127
Cour d'appel de Poitiers, 2 février 2016, n° 15/03303
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 15/00565
Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, n° 13/03358
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2016, n° 16/50318
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 2 février 2016, n° 2016003413
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 13/04003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 2 février 2016, n° 14/20444
Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 14/07997
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 15/03142
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 13/05208
Cour d'appel de Metz, 2 février 2016, n° 14/01476
Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, 13/03120
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2016, n° 16/50566
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 2 février 2016, n° 2015047109
Cour d'appel de Limoges, 2 février 2016, n° 15/00798
Cour d'appel d'Amiens, 2 février 2016, n° 14/00521
Cour d'appel de Pau, 2 février 2016, n° 16/00492
Tribunal administratif de Besançon, 2 février 2016, n° 1400559
Cour d'appel de Reims, 2 février 2016, n° 14/01181
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2016, n° 1306396
Cour d'appel de Nancy, 2 février 2016, n° 14/01201
Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 15/01237
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 février 2016, n° 14/02453
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2 février 2016, n° 13/01153
Tribunal de commerce d'Épinal, 2 février 2016, n° 2015008495
Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 2 février 2016
Cour d'appel de Caen, 2 février 2016, n° 13/02552
Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2016, n° 14/00720
Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 14/06254
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 février 2016, n° 15/59464
Tribunal administratif de Paris, 2 février 2016, n° 1600935
Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2016, n° 0901916
Tribunal de commerce de Paris, 20ème chambre, 2 février 2016, n° 2015071047
Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2016, n° 1502523
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 14/08865
Cour d'appel de Metz, 2 février 2016, n° 16/00046
Cour d'appel de Rennes, 2 février 2016, n° 13/08324
CEDH, Cour (deuxième section), BÎRSAN c. ROUMANIE, 2 février 2016, 79917/13
Cour d'appel de Rouen, 2 février 2016, n° 15/01910
Cour d'appel d'Angers, 2 février 2016, 15/01543
Cour d'appel de Grenoble, 2 février 2016, n° 15/03201
Tribunal de commerce de Sens, 1ère chambre, 2 février 2016, n° 2015P00139
CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 février 2016, 14NT01374, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2 février 2016, n° 15/00402
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 février 2016, n° 13/00447
Cour d'appel de Rouen, 2 février 2016, n° 15/01846
Cour d'appel de Rouen, 2 février 2016, n° 14/00121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, 49/16
Cour d'appel de Caen, 2 février 2016, n° 13/01462
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-21.338, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 14/21958
Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 14/03220
Cour d'appel de Dijon, 2 février 2016, n° 14/00532
Cour d'appel de Limoges, 2 février 2016, 15/00170
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 14/04825
Cour d'appel de Reims, 2 février 2016, n° 14/00706
Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 14/03852
Cour d'appel de Caen, 2 février 2016, n° 13/01117
Cour d'appel de Riom, 2 février 2016, n° 14/02685
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 février 2016, n° 14BX01553
Cour d'appel de Metz, 2 février 2016, n° 15/01874
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 2 février 2016, n° 14/03118
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 2 février 2016, n° 15/09335
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 2 février 2016, n° 2425
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 février 2016, n° 2015R01114
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er février 2016, n° 16/50529
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 1er février 2016, n° 2015071541
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 1er février 2016, n° 2015L04457
Tribunal administratif de Grenoble, 1er février 2016, n° 1303212
Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2016, n° 14/06543
Tribunal de commerce de Toulouse, 1er février 2016, n° 2015J00701
Tribunal de commerce de Nancy, 1er février 2016, n° 2015000452
Cour d'appel de Paris, 1er février 2016, n° 14/17781
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 1er février 2016, n° 2015070227
Cour d'appel de Colmar, 1er février 2016, n° 14/05261
Cour d'appel de Colmar, 1er février 2016, n° 15/02538
Cour d'appel de Limoges, 1er février 2016, n° 14/01270
Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303386
Cour d'appel de Versailles, 1er février 2016, n° 13/07944
Cour d'appel de Nancy, 1er février 2016, n° 14/03460
Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1303338
Cour d'appel de Versailles, 1er février 2016, n° 13/05496
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er février 2016, n° 1501389
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 1er février 2016, n° 14/00202
Cour d'appel de Riom, 1er février 2016, n° 14/02601
Cour d'appel de Basse-Terre, 1er février 2016, n° 13/01517
Cour d'appel de Nancy, 1er février 2016, n° 14/01587
Cour d'appel d'Orléans, 1er février 2016, n° 14/03178
Tribunal administratif de Lille, 1er février 2016, n° 1501912
Cour d'appel de Nancy, 1er février 2016, n° 15/01313
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er février 2016, n° 16/50543
Tribunal administratif de Lille, 1er février 2016, n° 1600193
Cour d'appel de Nancy, 1er février 2016, n° 15/01298
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 1er février 2016, n° 15/00015
Cour d'appel de Riom, 1er février 2016, n° 15/03019
Cour d'appel de Riom, 1er février 2016, n° 14/02744
Cour d'appel de Limoges, 1er février 2016, n° 14/00244
Cour d'appel de Versailles, 1er février 2016, n° 15/03563
Tribunal administratif de Toulon, 1er février 2016, n° 1302289
Tribunal de commerce d'Alençon, 1er février 2016, n° 2015005396
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 1er février 2016, n° 13/17939
Cour d'appel de Colmar, 1er février 2016, n° 14/06054
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 1er février 2016, n° 15/01782
Tribunal de commerce de Fréjus, 1er février 2016, n° 2015001761
Cour d'appel de Colmar, 1er février 2016, n° 15/00943
Cour d'appel de Riom, 1er février 2016, n° 15/02599
Cour d'appel de Versailles, 1er février 2016, n° 14/05328
Tribunal de commerce de Toulouse, 1er février 2016, n° 2015J00650
Cour d'appel de Nancy, 1er février 2016, n° 14/03250
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 1er février 2016, n° 2013033034
Tribunal correctionnel de Nice, 1er février 2016, n° 16032000016
Cour d'appel de Montpellier, 1er février 2016, n° 15/04269
Tribunal administratif de Nantes, 1er février 2016, n° 1600341
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 29 janvier 2016, n° 15/09068
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 29 janvier 2016, n° 14/01971
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 14/04681
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2016, n° 12/06575
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 14/04021
Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2016, n° 14/00997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 janvier 2016, n° 14/16186
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 janvier 2016, n° 14/14857
Cour d'appel de Poitiers, 29 janvier 2016, n° 14/03132
Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2016, n° 1514306
Cour administrative d'appel de Marseille, 29 janvier 2016, n° 15MA02827
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 janvier 2016, n° 14/17091
Conseil de prud'hommes de Bernay, 29 janvier 2016, n° 14/00285
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 29 janvier 2016, n° 14/22162
Conseil de prud'hommes de Longwy, 29 janvier 2016, n° F15/00145
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 15/00106
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2016, n° 15/02052
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 janvier 2016
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 13/04313
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 15/09582
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2016, n° 15/03344
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2016, n° 14/05140
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 15/03322
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2016, n° 15/00079
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 14/04828
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 13/17529
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 14/08206
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 14/04491
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2016, n° 15/15645
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2016, n° 15/12598
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 12/17867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2016, n° 14/15292
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 janvier 2016, n° 14/09589
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 10/01839
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2016, n° 14/05817
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2016, n° 15/00135
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2016, n° 14/09546
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2016, n° 15/09391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2016, n° 14/05882
Tribunal de commerce de Le Havre, 29 janvier 2016, n° 2014J03878
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