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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 12
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 12
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2016, n° 16/06350
Tribunal de commerce de Lyon, 29 novembre 2016, n° 2016J00374
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.116, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 15/08750
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2016, n° 15/22561
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-80.229, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 15/01212
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2016, n° 14/04411
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 15/02015
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2016, n° 14/01402
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 novembre 2016, n° 2016J00587
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2016, n° 15/08734
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83.659, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 novembre 2016, n° 16/58788
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 14/17894
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2016, n° 15/04279
Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 16/00388
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2016, n° 15/19744
CJUE, n° C-544/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 29 novembre 2016
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 novembre 2016, n° 2015J00987
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2016, n° 14/03419
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2016, n° 15/02440
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2016, n° 15/17318
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 28 novembre 2016, 16-70.009, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2016, n° 16/00001
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2016, n° 14/04445
Cour d'appel de Basse-Terre, 28 novembre 2016, 15/00950
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 28 novembre 2016, n° 14/00331
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 28 novembre 2016, n° 16/08480
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/05087
ADLC, Décision du 28 novembre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Caravelle de la société SAS Santoline, 16-DCC-184
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2016, n° 14/02237
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 28 novembre 2016, n° 16/00083
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/04917
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 28 novembre 2016, n° 14/10167
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2016, n° 14/02326
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2016, n° 14/02228
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 28 novembre 2016, n° 10/00100
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 novembre 2016, n° 16/01566
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 28 novembre 2016, n° 16/82947
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/01664
Conseil de prud'hommes d'Auxerre, 28 novembre 2016, n° 16/00008
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 28 novembre 2016, n° 15/00393
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2016, n° 15/00993
Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 28 novembre 2016, n° 15/08431
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2016, n° 2015J00165
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 novembre 2016, n° 14/01886
Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2016, n° 1403983
Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2016, n° 1402770
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2016, n° 15/01696
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/03517
CJUE, n° T-826/16, Demande (JO) du Tribunal, Casasnovas Bernad/Commission, 28 novembre 2016
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 28 novembre 2016, n° 2016003888
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2016, n° 16/59131
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2016, n° 15/01178
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 28 novembre 2016, n° 2016004385
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2016, 15BX00037, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 28 novembre 2016, n° 2016008010
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 28 novembre 2016, n° 2013020839
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 novembre 2016, n° 15/00291
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/05733
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2016, n° 15/02680
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2016, n° 15/12963
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 28 novembre 2016, n° 2015051855
Conseil d'État, 2ème chambre, 28 novembre 2016, 393435, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 09, 28 novembre 2016, n° 2016P00672
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2016, n° 15/19049
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2016, n° 2015010705
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 28 novembre 2016, n° 15/18433
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2016, n° 16/00063
Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2016, n° 15/00271
Tribunal de commerce de Bayonne, 28 novembre 2016, n° 2015002976
Juridiction de proximité de Reims, 28 novembre 2016, n° 91-16-000160
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 28 novembre 2016, n° 14/00329
Tribunal de commerce de Guéret, 28 novembre 2016, n° 2016001684
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 novembre 2016, n° 15/00242
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 28 novembre 2016, n° J2016000648
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2016, n° 15/00474
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 novembre 2016, n° 15/02701
Cour d'appel de Metz, 28 novembre 2016, n° 15/00788
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/03515
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2016, n° 15/05972
Tribunal de commerce de Lyon, 28 novembre 2016, n° 2016R01273
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2016, n° 16/04101
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 novembre 2016, n° 16/01610
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2016, n° 16/04073
Cour d'appel de Bourges, 25 novembre 2016, n° 15/01390
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 15/10665
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2016, n° 13/07000
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 15/01630
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/08377
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 16/14660
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 14/01272
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2016, n° 16/02642
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 14/21444
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 14/21271
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 15/02237
Tribunal de commerce de Dieppe, 25 novembre 2016, n° 2016001713
Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2016, n° 15/00887
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 25 novembre 2016, n° 14/02175
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 25 novembre 2016, n° 2016L02105
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 novembre 2016, n° 16/06127
Tribunal de commerce de Vesoul, 25 novembre 2016, n° 2015005428
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2016, n° 15/07362
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 novembre 2016, n° 16/02777
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/05506
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 novembre 2016, n° 13/06953
Cour d'appel de Colmar, 25 novembre 2016, n° 15/01581
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 novembre 2016, n° 16/08557
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 15/01234
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 14/16349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 14/20067
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2016, n° 14/08833
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 novembre 2016, n° 2015-02-18
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 15/10726
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 15/18091
Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2016, n° 16/01882
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2016, n° 14/08815
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 15/11239
Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2016, n° 15/01504
Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2016, n° 15/00843
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 25 novembre 2016, n° 16/03940
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 14/06254
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/01023
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2016, n° 13/07228
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 16/17633
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 16/13328
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2016, n° 16/00405
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 13/14414
Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, 16/04150
Tribunal de commerce de Dieppe, 25 novembre 2016, n° 2016001296
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 16/17824
Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2016, n° 14/00025
Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 25 novembre 2016, n° 16/00575
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 14/15777
Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2016, n° 15/03082
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 15/08158
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 14/05822
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 novembre 2016, n° 16/59087
Tribunal de commerce de Paris, 25 novembre 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 25 novembre 2016, n° 12/12967
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 25 novembre 2016, n° 2016004563
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 14/11881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 15/02806
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/03188
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 14/01326
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 13/04503
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 novembre 2016, n° 11/01638
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/05579
Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2016, n° 15/03037
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 25 novembre 2016, n° 13/12351
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 13/08998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 14/17763
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/03696
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2016, 15/03201
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/02651
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 16/04936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 15/00942
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 14/09101
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 novembre 2016, n° 16/14366
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 25 novembre 2016, n° 14/02327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 16/00695
Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 25 novembre 2016, n° 16/00197
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 14/141027
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/03177
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 15/01178
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 25 novembre 2016, n° 2016064113
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 novembre 2016, n° 15/12898
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 14/20002
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 25 novembre 2016, n° 14/06636
Cour d'appel de Colmar, 25 novembre 2016, n° 15/01157
Tribunal de commerce d'Avignon, 25 novembre 2016, n° 2014008079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 15/01600
Cour d'appel de Bourges, 25 novembre 2016, n° 15/00205
Conseil d'État, 25 novembre 2016, n° 398111
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 25 novembre 2016, n° 2016L02067
Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2016, n° 15/01203
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 16/08936
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2016, n° 15/07564
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 14/04986
Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2016, n° 15/02592
Tribunal de commerce de Dieppe, 25 novembre 2016, n° 2016002566
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2016, n° 15/01606
Cour d'appel de Fort-de-France, 25 novembre 2016, n° 15/00178
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 15/10395
Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2016, n° 15/01495
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 25 novembre 2016, n° 2016001017
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 novembre 2016, n° 15/14755
Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2016, n° 15/03284
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 25 novembre 2016, n° 14/04649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2016, n° 14/11578
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 novembre 2016, n° 16/07691
Cour d'appel de Fort-de-France, 25 novembre 2016, n° 15/00039
Cour d'appel de Besançon, 25 novembre 2016, n° 13/02537
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 novembre 2016, n° 14/11223
Cour d'appel de Rouen, 25 novembre 2016, n° 16/03681
Tribunal de commerce d'Arras, 25 novembre 2016, n° 2016005885
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, n° 12/11778
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2016, n° 15/03182
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 13/18275
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