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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 13
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 13
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 novembre 2016, n° 16/02777
Tribunal de commerce de Vesoul, 25 novembre 2016, n° 2015005428
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/05651
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2016, n° 15/01028
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 16/00817
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2016, n° 16/58850
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-24.258, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 24 novembre 2016, n° 16/01499
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/15302
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/10238
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/03632
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 novembre 2016, n° 16/00420
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 15/06754
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/21180
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 14/00329
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/11981
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/08030
Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2016, n° 15/03677
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p4 - philippe de cambourg, 24 novembre 2016, n° 2016000309
Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2016, n° 16/00371
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2016, n° 14/03786
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 15/01222
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2016, n° 14/07833
Conseil de prud'hommes d'Alès, 24 novembre 2016, n° 14/00266
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/08058
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 24 novembre 2016, n° 16/06871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/01883
Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 2016, n° 15/01744
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/10045
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/08582
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 13/00317
Cour d'appel de Limoges, 24 novembre 2016, n° 15/01403
Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 24 novembre 2016, n° 2016R00183
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 13/00104
CJUE, n° C-443/15, Arrêt (JO) de la Cour, David L. Parris/Trinity College Dublin e.a, 24 novembre 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/00711
Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 14/07117
CJUE, n° C-464/14, Arrêt de la Cour, SECIL – Companhia Geral de Cal e Cimento SA contre Fazenda Pública, 24 novembre 2016
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 24 novembre 2016, n° 16/01586
CJUE, n° C-662/15, Arrêt de la Cour, Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG contre BIOS Medical Services GmbH, 24 novembre 2016
CJUE, n° T-614/15, Arrêt du Tribunal, Azur Space Solar Power GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 24 novembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 16/04776
Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2016, n° 15/02042
Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04240
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 24 novembre 2016, n° 13/13563
Cour d'appel d'Angers, 24 novembre 2016, n° 15/01732
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/21111
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2016, n° 15/04045
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 24 novembre 2016, n° 2016007151
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 24 novembre 2016, n° 14/01784
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 13/00568
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 14/21996
CJUE, n° C-443/15, Arrêt de la Cour, David L. Parris contre Trinity College Dublin e.a, 24 novembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/10497
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 14/15112
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/02847
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2016, n° 15/05990
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 15/03813
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 novembre 2016, n° 14/13584
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2016, n° 15/01627
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 novembre 2016, n° 02/00168
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 24 novembre 2016, n° 2016066397
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/12658
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15/00335
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 16/00850
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 24 novembre 2016, n° 15/00089
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 15/02586
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 16/02437
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 15/03885
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 15/00029
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 15/00769
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2016, n° 14/05916
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15/00493
INPI, 24 novembre 2016, 2016-2235
CJUE, n° C-408/15, Arrêt de la Cour, Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 24 novembre 2016
Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2016, n° 14/02661
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 novembre 2016, n° 15/17039
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 13/00173
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 16/02781
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 24 novembre 2016, n° J2016000562
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2016, n° 16/57182
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 16/02134
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 novembre 2016, n° 14/10357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/00133
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/19688
Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04521
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 16/03529
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 13/09251
Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 2016, n° 14/01451
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, 16/05302
Cour d'appel de Nancy, 24 novembre 2016, n° 15/03065
CJUE, n° C-367/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stowarzyszenie “Oławska Telewizja Kablowa” contre Stowarzyszenie Filmowców Polskich, 24 novembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/19756
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 14/00395
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/01127
Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00167
CJUE, n° C-461/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 24 novembre 2016
Cour d'appel de Bourges, 24 novembre 2016, n° 15/01774
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 14/17384
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 24 novembre 2016, n° 15/04717
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2016, n° 16/00467
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 16/03407
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/07712
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2016, n° 13/07529
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2016, n° 13/07402
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 24 novembre 2016, n° 2016001078
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/20107
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 13/00675
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/22397
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 16/00803
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 14/02479
Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00282
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 13/10705
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 13/10315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/10496
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 novembre 2016, n° 15/15648
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/04145
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2016, n° 14/07216
Tribunal correctionnel de Créteil, 24 novembre 2016, n° 16293000001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 novembre 2016, n° 16/07711
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 24 novembre 2016, n° 2016000842
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2016, n° 16/58856
CJUE, n° C-489/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CTL Logistics GmbH contre DB Netz AG, 24 novembre 2016
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 15/05296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/12450
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 24 novembre 2016, n° 13/00324
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 novembre 2016, n° 16/07873
Cour d'appel de Caen, 24 novembre 2016, n° 15/04332
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 14/02517
Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2016, n° 15/03869
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/09109
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/16174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/14829
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/21785
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 24 novembre 2016, n° 16/00125
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2016, n° 14/06215
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 24 novembre 2016, n° 16/07679
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2016, n° 13/08829
Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04597
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/12572
Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2016, n° 16/03610
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, 15/098807
Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2016, n° 15/02276
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 24 novembre 2016, n° 14/23860
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/12039
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/00426
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 16/05972
Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 12/05446
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/23246
Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2016, n° 14/04996
Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 16/00891
Cour d'appel de Besançon, 24 novembre 2016, n° 15/01263
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/07101
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, 15/09546
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/06574
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre a, 24 novembre 2016, n° 13/07077
Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2016, n° 16/03421
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-25.603, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 24 novembre 2016, n° 16/01025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/13820
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 24 novembre 2016, n° 2016034488
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 24 novembre 2016, n° 13/18064
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/08662
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 16/02868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/02975
Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 16/07157
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 16-01.646, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 novembre 2016, n° 14/09265
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/09723
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-22.750, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2016, 15-20.971, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 novembre 2016, n° 16/01923
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 14/14929
Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00358
Cour d'appel de Nancy, 24 novembre 2016, n° 14/01409
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2016, n° 16-86.868
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 15/03694
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 24 novembre 2016, n° 15/08857
Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2016, n° 15/03914
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 16/00773
Cour d'appel d'Amiens, 24 novembre 2016, n° 15/05240
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 16/03066
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 15/04781
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 16/00373
Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2016, n° 16/00170
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 14/00342
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 15/03848
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/07858
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 novembre 2016, n° 16/01891
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 14/20032
Cour d'appel de Colmar, 24 novembre 2016, n° 15/04219
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/14339
Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2016, n° 15/04244
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2016, n° 15/02417
Cour d'appel d'Orléans, 24 novembre 2016, n° 15/03146
Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2016, n° 15/05028
Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2016, n° 16/00126
Cour d'appel de Metz, 24 novembre 2016, n° 15/02921
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15/00281
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2016, n° 13/08276
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