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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 14
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 14
Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 15/02586
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 14/21996
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 24 novembre 2016, n° 15/00089
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/10045
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 23 novembre 2016, n° 2016008621
Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2016, n° 15/04298
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 13/06321
Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2016, n° 16/02508
CJUE, n° C-673/13, Arrêt (JO) de la Cour, 23 novembre 2016
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 23 novembre 2016, n° 14/10094
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2016, n° 15/06700
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 23 novembre 2016, n° 15/02174
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 14/09423
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/17986
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/06904
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/05456
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/12438
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/01016
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 15/17166
Cour d'appel de Limoges, 23 novembre 2016, n° 16/00562
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/12465
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 23 novembre 2016, n° 2016063186
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 23 novembre 2016, n° 16/00106
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 383838
Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2016, n° 15/02903
Cour d'appel de Bordeaux, 23 novembre 2016, n° 15/00785
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 13/07580
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 387485
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/03187
Cour d'appel de Nîmes, 23 novembre 2016, n° 15/04353
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 23 novembre 2016, n° 15/08094
Tribunal de commerce de Châteauroux, 23 novembre 2016, n° 2016003178
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 14/05918
Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2016, n° 16/01510
Tribunal de commerce d'Avignon, 23 novembre 2016, n° 2016008783
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 novembre 2016, n° 13/05522
Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2016, n° 15/01352
Conseil d'État, Juge des référés, 23 novembre 2016, 404916, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2016, n° 15/05103
Cour d'appel de Colmar, 23 novembre 2016, n° 14/04219
Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 23 novembre 2016, n° 2016R00204
CJUE, n° C-442/14, Arrêt de la Cour, Bayer CropScience SA-NV et Stichting De Bijenstichting contre College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, 23 novembre 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 23 novembre 2016, n° 13/04302
Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2016, n° 15/05381
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 23 novembre 2016, n° 13/07224
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 13/07744
Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2016, n° 15/05138
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 23 novembre 2016, n° 16/01744
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/20022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 23 novembre 2016, n° 14/07918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 23 novembre 2016, n° 14/10399
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 16/06991
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 15/02979
CJUE, n° C-598/16, Demande (JO) de la Cour, C-598/16 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2016 par Viktor Fedorovych Yanukovych contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 15 septembre 2016 dans l’affaire T-346/14: Yanukovych/Conseil, 23 novembre 2016
Tribunal de commerce de Lisieux, 23 novembre 2016, n° 2016002784
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 novembre 2016, n° 15/00117
Cour d'appel de Nancy, 23 novembre 2016, n° 14/03434
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 23 novembre 2016, n° 2016P01234
Tribunal de commerce de Besançon, Referes (deliberes), 23 novembre 2016, n° 2016004691
Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2016, n° 15/05254
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/07130
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/09952
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 14/11862
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/06152
CJUE, n° C-314/15, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 23 novembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 15/04397
Tribunal de commerce de Chartres, 23 novembre 2016, n° 2016J00587
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 14/20708
Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2016, n° 16/02595
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/10063
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 15/05572
Cour d'appel de Reims, 23 novembre 2016, n° 16/00067
Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2016, n° 15/05098
Cour d'appel de Versailles, 23 novembre 2016, n° 13/01985
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 23 novembre 2016, n° 16/82021
Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2016, n° 16/00735
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2016, n° 15/07068
Tribunal de commerce de Romans, 23 novembre 2016, n° 2016F01864
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 13/08745
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 23 novembre 2016, n° 16/83457
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 14/05002
Cour d'appel d'Agen, 23 novembre 2016, n° 14/00899
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-15.952, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 23 novembre 2016, n° 15/06271
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 14-29.592, Publié au bulletin
CJUE, n° C-673/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), 23 novembre 2016
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 16-81.904, Publié au bulletin
CJUE, n° C-177/15, Arrêt de la Cour, Nelsons GmbH contre Ayonnax Nutripharm GmbH et Bachblütentreff Ltd, 23 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/12390
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-82.333, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 15/07867
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 23 novembre 2016, n° 2016002805
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 15/05048
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-84.627, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-83.649, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2016, n° 14/01286
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 23 novembre 2016, n° 2016014629
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 397733
Cour d'appel de Poitiers, 23 novembre 2016, n° 16/00634
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 23 novembre 2016, n° 13/07086
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 16/09455
ARAFER, projet de plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau – Avis n° 2016-218 du 23 novembre 2016
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 23 novembre 2016, n° 2016L02879
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2016, n° 15/01901
Cour d'appel de Nîmes, 23 novembre 2016, n° 15/04474
Cour d'appel de Riom, 23 novembre 2016, n° 15/00779
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 23 novembre 2016, n° 15/03529
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 23 novembre 2016, n° 15/16776
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 16/04028
Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2016, n° 16/02488
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 23 novembre 2016, n° 16/82898
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 23 novembre 2016, n° 2016065084
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 14/10928
Tribunal de commerce d'Annecy, 23 novembre 2016, n° 2016J00236
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/03112
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2016, n° 13/19921
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 novembre 2016, n° 16/00292
Cour d'appel de Reims, 23 novembre 2016, n° 16/00191
Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 13/05939
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 23 novembre 2016, n° 14/21110
Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2016, 396029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2016, n° 14/08883
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 22 novembre 2016, n° 2015F00298
Cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2016, n° 15/03069
Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2016, n° 16/01892
Tribunal de commerce de Dax, 22 novembre 2016, n° 2016003879
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 22 novembre 2016, n° 14/04687
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 22 novembre 2016, n° 2016015371
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 22 novembre 2016, n° 15/05267
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 16/00654
Cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2016, n° 16/01304
Cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2016, n° 14/06400
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 14/09471
Tribunal de commerce de Dax, 22 novembre 2016, n° 2015002432
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 16/00567
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 14/09472
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 22 novembre 2016, n° 16/83431
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 22 novembre 2016, n° 2016R00919
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 22 novembre 2016, n° 16/02550
Cour d'appel de Fort-de-France, 22 novembre 2016, n° 12/00742
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 15/05281
Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2016, n° 15/02270
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 22 novembre 2016, n° 16/00104
Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2016, n° 15/06233
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 16/05731
Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2016, n° 14/00214
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 14/19847
Cour d'appel de Riom, 22 novembre 2016, n° 14/01585
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 22 novembre 2016, n° 2015058436
Tribunal de commerce de Bastia, 22 novembre 2016, n° 2016004351
Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2016, n° 15/00353
Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 22 novembre 2016, n° 2016R01585
Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2016, n° 16/00206
Cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2016, n° 15/02986
Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2016, n° 15/01907
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2016, n° 15/12195
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2016, n° 15/12705
Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2016, n° 15/02442
Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2016, n° 15/00932
Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2016, n° 15/01725
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 15/16149
Tribunal de commerce de Toulouse, 22 novembre 2016, n° 2016F03557
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2016, n° 15/04277
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 novembre 2016, n° 16/03763
Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2016, n° 15/01537
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 15/20256
Cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2016, n° 15/02046
Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2016, n° 16/01238
Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2016, n° 14/08631
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 22 novembre 2016, n° 16/01470
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 novembre 2016, n° 2016L01434
Cour d'appel de Besançon, 22 novembre 2016, n° 15/01539
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 22 novembre 2016, n° 15/00052
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2016, n° 15/07052
Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2016, n° 15/00205
Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2016, n° 14/02379
Tribunal de commerce de Nancy, 22 novembre 2016, n° 2016006915
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 14/14485
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2016, 15-25.214, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2016, n° 13/00683
Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2016, n° 14/01820
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 22 novembre 2016, n° 2016009113
ARCEP, 22 novembre 2016, n° 16-1573
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 22 novembre 2016, n° 15/24514
Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2016, n° 14/02901
Tribunal de commerce de Reims, 22 novembre 2016, n° 2016007091
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 22 novembre 2016, n° 2016021389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2016, n° 15/10817
Cour d'appel de Bordeaux, 22 novembre 2016, n° 15/05897
Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2016, n° 15/00925
Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2016, n° 15/00880
Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2016, n° 15/00752
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 22 novembre 2016, n° 14/03506
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 22 novembre 2016, n° 2016F00124
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 16/00257
Cour d'appel d'Orléans, 22 novembre 2016, n° 15/00349
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 22 novembre 2016, n° 15/03921
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 22 novembre 2016, n° 16/05213
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 22 novembre 2016, n° 15/02449
Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2016, n° 16/00188
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