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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 17
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 17
Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2016, n° 14/06945
Cour d'appel de Rouen, 17 novembre 2016, n° 15/03634
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/04440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2016, n° 15/21711
Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2016, n° 16/01877
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/10037
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 17 novembre 2016, n° 2015006059
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 novembre 2016, n° 16/00085
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/07401
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 14/18875
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 novembre 2016, n° 14/03954
Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2016, n° 14/06572
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2016, n° 16/08214
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 16/06966
Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2016, n° 15/03610
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2016, n° 15/04081
Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2016, n° 16/00180
Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2016, n° 14/04922
Cour d'appel de Reims, 16 novembre 2016, n° 15/02953
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 novembre 2016, 401321
Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2016, n° 15/05247
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f2, 16 novembre 2016, n° 2016006586
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-23.164, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 novembre 2016, n° 13/03354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2016, n° 15/21241
Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2016, n° 15/08494
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 16 novembre 2016, n° 2016P00740
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 15/13681
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2016, n° 15/05989
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-25.943, Inédit
Tribunal de commerce de Lyon, 16 novembre 2016, n° 2016J00218
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/05004
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 16 novembre 2016, n° 14/09317
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-25.370, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2016, n° 13/09028
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-23.713, Inédit
Tribunal de commerce d'Angers, 16 novembre 2016, n° 2016011674
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 novembre 2016, n° 15/07870
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 16/05129
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 16 novembre 2016, n° 2016L01203
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 16 novembre 2016, n° 2016046657
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 16 novembre 2016, n° 2016P01543
Tribunal de commerce de Lisieux, 16 novembre 2016, n° 2016003627
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 14-30.063, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 13/10481
Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2016, n° 15/02167
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/06720
Tribunal administratif de Marseille, 16 novembre 2016, n° 1608830
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-85.101, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-22.340, Inédit
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 novembre 2016, n° J2015000077
Tribunal de commerce d'Avignon, 16 novembre 2016, n° 2016002749
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience du juge charge d'une mesure d'instruction, 16 novembre 2016, n° 2016R00858
Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2016, n° 15/03352
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 16 novembre 2016, n° 2016L02996
Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2016, n° 15/06409
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 16 novembre 2016, n° 2016L01268
Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2016, n° 15/01925
Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2016, 385411, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2016, n° 14/02098
Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2016, n° 14/05354
Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2016, n° 16/01215
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/24913
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/23227
Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2016, n° 16/04524
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/04335
Cour d'appel de Reims, 16 novembre 2016, n° 15/02599
Tribunal de commerce de Romans, 16 novembre 2016, n° 2016F01553
Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2016, n° 14/06113
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2016, n° 14/02380
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 novembre 2016, n° 2016001209
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 16/00352
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 13/11894
Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2016, n° 15/02226
Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2016, n° 15/01470
Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2016, n° 15/03344
Cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2016, n° 14/01423
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 14-86.980, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/02545
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-14.586, Inédit
Cour d'appel d'Agen, 16 novembre 2016, n° 15/01619
Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2016, n° 14/05592
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 13/05390
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/01177
Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2016, n° 15/05271
CJUE, n° C-417/15, Arrêt de la Cour, Wolfgang Schmidt contre Christiane Schmidt, 16 novembre 2016
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 15-85.949, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-22.010, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-23.178, Inédit
CJUE, n° C-301/15, Arrêt de la Cour, Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication, 16 novembre 2016
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-26.725, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2016, n° 16/07970
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-25.140, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/09221
Cour d'appel de Chambéry, 16 novembre 2016, n° 16/00220
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2016, n° 16/59002
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/09884
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, 16-82.377, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/08533
Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2016, n° 15/02418
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 16 novembre 2016, n° 2016P01207
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 16/18023
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/08898
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 16 novembre 2016, n° 2016028270
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/10323
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 11/15608
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 15/17624
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 novembre 2016, n° 14/09017
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 16/03924
Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2016, n° 14/09191
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 16 novembre 2016, n° 12/14620
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 16 novembre 2016, n° 13/05133
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-23.375, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2016, n° 16/01222
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/04729
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 16 novembre 2016, n° 2016L01381
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/02448
Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2016, n° 14/04794
Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2016, n° 14/05700
Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2016, n° 16/00173
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 16 novembre 2016, n° 16/01518
CJUE, n° C-417/15, Arrêt (JO) de la Cour, Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt, 16 novembre 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2016, n° 15/01001
Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2016, n° 14/06273
Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2016, n° 15/04956
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 16 novembre 2016, n° 2016L01365
Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/04665
Cour d'appel de Lyon, 16 novembre 2016, n° 15/03348
Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2016, n° 16/00389
Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2016, n° 16/03034
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 novembre 2016, n° 16/55435
Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2016, n° 15/00026
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 16 novembre 2016, n° 2016006360
Tribunal de commerce de Toulouse, 16 novembre 2016, n° 2016F03991
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 13/09412
Cour d'appel de Reims, 16 novembre 2016, n° 15/03197
Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2016, n° 15/01518
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 14/15874
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 15/04318
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2016, 15-23.548, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2016, n° 15/10974
Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2016, n° 16/00170
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 16 novembre 2016, n° 2016L01353
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2016, n° 16/18859
Cour d'appel de Nîmes, 16 novembre 2016, n° 16/01155
Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2016, n° 15/01461
Cour d'appel de Poitiers, 15 novembre 2016, n° 16/01333
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2016, n° 16/06289
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 novembre 2016, n° 15/14677
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 novembre 2016, n° 14/18203
Cour d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 15/06821
Cour d'appel de Nancy, 15 novembre 2016, n° 15/02081
Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2016, n° 16/00318
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2016, n° 14/09937
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2016, n° 16/08306
Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2016, n° 15/02334
Tribunal correctionnel de Tarascon, 15 novembre 2016, n° 1132/2016
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2016, n° 15/08654
Cour d'appel de Reims, 15 novembre 2016, n° 15/01651
Tribunal de commerce de Manosque, 15 novembre 2016, n° 2016002945
Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2016, n° 14/02834
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 15 novembre 2016, n° 042-2015
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2016, n° 14/17643
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2016, n° 15/09639
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-29.043, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Montauban, 15 novembre 2016, n° 2016004059
Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2016, n° 14/07752
Cour d'appel de Metz, 15 novembre 2016, n° 15/01312
Cour d'appel de Chambéry, 15 novembre 2016, n° 15/00927
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 15 novembre 2016, n° 15/02431
Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2016, n° 15/02526
Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2016, n° 15/05035
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2016, n° 16/06292
Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2016, n° 14/00235
Cour d'appel de Reims, 15 novembre 2016, n° 15/01053
Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2016, n° 16/00150
CJUE, n° C-258/15, Arrêt de la Cour, Gorka Salaberria Sorondo contre Academia Vasca de Policía y Emergencias, 15 novembre 2016
Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2016, n° 15/09036
ADLC, Décision du 15 novembre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif par MM. Hadjez de 10 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire, 16-DCC-174
Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2016, n° 15/01432
Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2016, n° 15/02221
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 novembre 2016, n° 12666
Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2016, n° 16/00564
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 novembre 2016, n° 12754, 13088
Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2016, n° 16/01674
CJUE, n° C-268/15, Arrêt (JO) de la Cour, Fernand Ullens de Schooten/État belge, 15 novembre 2016
Cour d'appel de Chambéry, 15 novembre 2016, 15/00070
ASN, décision n°2016-DC-0573 de l'ASN du 15 novembre 2016
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 15 novembre 2016, n° 16/01463
Cour d'appel de Riom, 15 novembre 2016, n° 14/01435
Cour d'appel de Chambéry, 15 novembre 2016, n° 15/01873
Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2016, n° 14/03021
Cour d'appel de Poitiers, 15 novembre 2016, n° 15/04471
Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2016, n° 15/01049
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7 procédures collectives, 15 novembre 2016, n° 2016L01643
Cour d'appel de Chambéry, 15 novembre 2016, n° 15/00268
Cour d'appel de Colmar, 15 novembre 2016, n° 14/02901
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 15-86.990, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 novembre 2016, n° 15/13531
Tribunal de commerce de Lyon, 15 novembre 2016, n° 2015F03685
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