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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 19
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 19
Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2016, n° 14/04753
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2016, n° 13/03933
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/03657
Tribunal de commerce de Le Mans, 10 novembre 2016, n° 2015003561
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/17044
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/20428
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 15/07566
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 14/05120
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2016, n° 15/00231
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/03641
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2016, n° 16/03030
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/09619
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/12960
Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2016, n° 13/05042
Tribunal correctionnel de Bonneville, 10 novembre 2016, n° 1217/2016
CJUE, n° C-504/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/02742
Cour d'appel de Limoges, 10 novembre 2016, n° 15/01320
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, n° 15/09606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/03345
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/05083
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KIRIL ZLATKOV NIKOLOV c. FRANCE, 10 novembre 2016, 70474/11;68038/12
CJUE, n° C-321/16, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Owen Pardue, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2016, n° 15/07281
Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 16/02994
Cour d'appel de Limoges, 10 novembre 2016, n° 16/01090
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/13416
CJUE, n° C-660/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Viasat Broadcasting UK Ltd contre Commission européenne, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/04753
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/21390
CJUE, n° C-564/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 15/04480
Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 16/02805
Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 16/00985
Cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2016, n° 15/00709
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n° 15/01516
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 15/07656
CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 16DA00459, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2016, n° 16/00172
CJUE, n° C-432/15, Arrêt de la Cour, Odvolací finanční ředitelství contre Pavlína Baštová, 10 novembre 2016
CJUE, n° C-449/14, Arrêt de la Cour, DTS Distribuidora de Televisión Digital SA contre Commission européenne, 10 novembre 2016
CJUE, n° C-174/15, Arrêt de la Cour, Vereniging Openbare Bibliotheken contre Stichting Leenrecht, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/21419
CJUE, n° C-432/15, Arrêt (JO) de la Cour, Odvolací finanční ředitelství/Pavlína Baštová, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2016, n° 12/00528
Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2016, n° 15/00665
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/20936
Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2016, n° 14/00068
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/19924
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 16/01866
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 16/00976
Cour d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 16/00051
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, n° 13/04218
Tribunal de commerce de Gap, 10 novembre 2016, n° 2016002356
Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2016, n° 15/00787
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/09431
CJUE, n° C-297/15, Arrêt de la Cour, Ferring Lægemidler A/S contre Orifarm A/S, 10 novembre 2016
CJUE, n° C-548/15, Arrêt de la Cour, J.J. de Lange contre Staatssecretaris van Financiën, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/08784
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 13/09466
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/15759
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, n° 16/00677
Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2016, n° 16/03161
Cour d'appel de Bourges, 10 novembre 2016, n° 16/00096
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2016, n° 14/12472
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 10 novembre 2016, n° 15/05031
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 16/07893
Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2016, n° 15/04011
Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2016, n° 14/01470
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n° 14/03646
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/17128
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/01750
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 10 novembre 2016, n° 16/00500
Cour d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 14/03074
Cour d'appel de Rouen, 10 novembre 2016, n° 15/04697
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, 13/09115
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/09536
Cour d'appel de Caen, 10 novembre 2016, n° 16/00301
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 15/08604
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 10 novembre 2016, n° 2016057797
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-24.289, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/20320
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/01957
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/06569
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 14/08980
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 14/08931
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, n° 16/03284
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 13/07131
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2016, n° 15/59510
Tribunal de commerce de Le Havre, 10 novembre 2016, n° 2016005802
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 16/06823
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, n° 15/01877
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/11453
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 15/00682
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2016, n° 16/00104
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 10 novembre 2016, n° 14/02421
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2016, 15NC01202, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 14/23726
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 10 novembre 2016, n° 2016006242
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/04884
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 novembre 2016, n° 16/01637
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 14/08202
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/07956
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/03291
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, n° 13/04144
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/05982
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 10 novembre 2016, n° 15/00438
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2016, n° 16/58772
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/05788
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 10 novembre 2016, n° 2015017571
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 10 novembre 2016, n° 2016F00910
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/04012
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/18812
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/15830
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n° 13/01762
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 14/09727
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/06896
Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 16/04659
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/21392
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/05682
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/24562
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/20809
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 10 novembre 2016, n° 2016L01113
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 16/11797
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 13/09579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 14/06877
Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2016, n° 16/05295
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 10 novembre 2016, n° 15/05119
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 16/04703
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/21130
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/02390
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/20859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/15704
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 14/10008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/01135
Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2016, n° 16/00668
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 10 novembre 2016, n° 2015061659
Cour d'appel de Colmar, 10 novembre 2016, n° 15/03815
Conseil de prud'hommes de Paris, 10 novembre 2016, n° F16/03219
Tribunal de commerce de Chartres, 10 novembre 2016, n° 2016F06874
Tribunal de commerce de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 2016R00541
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 10 novembre 2016, n° 2013072878
Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 15/01353
CJUE, n° C-313/15, Arrêt (JO) de la Cour, 10 novembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/13756
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n° 14/02924
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2016, n° 16/02649
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/08585
CJUE, n° C-156/15, Arrêt de la Cour, "Private Equity Insurance Group" SIA contre "Swedbank" AS, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 16/01150
Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 10 novembre 2016, n° 2016F00114
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/15716
Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 16/05148
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 10 novembre 2016, n° 2016052801
CJUE, n° C-590/15, Ordonnance de la Cour, Alain Laurent Brouillard contre Cour de justice de l'Union européenne, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 15/06842
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/10717
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2016, n° 16/00504
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-26.137, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/06279
CJUE, n° C-449/14, Arrêt (JO) de la Cour, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2016, n° 15/02983
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/06511
Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2016, n° 16/04653
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/01594
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2016, n° 16/58658
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 14/04050
Tribunal de commerce de Briey, 10 novembre 2016, n° 2016R01382
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/09007
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect., ordonnance du juge de la mise en état
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 14/21315
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n° 15/01630
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/16821
CJUE, n° C-313/15, Arrêt de la Cour, Eco-Emballages SA contre Sphère France SAS e.a. et Melitta France SAS e.a. contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, 10 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/07155
Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2016, n° 16/00683
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 15/06742
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-25.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/10951
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/07412
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n° 15/00378
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 novembre 2016, n° 13/18572
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-19.561, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 novembre 2016, n° 10/10626
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-21.949, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-13.467, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 15/03123
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 10 novembre 2016, n° 15/00323
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10 novembre 2016, 384691, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 10 novembre 2016, n° 15/02627
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 13/06840
CNIL, Délibération du 10 novembre 2016, n° 2016-335
Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 13/02065
Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2016, n° 16/00689
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/23213
Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2016, n° 16/03660
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-20.899, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2016, n° 15/02567
CJUE, n° C-448/14, Arrêt de la Cour, Davitas GmbH contre Stadt Aschaffenburg, 9 novembre 2016
CJUE, n° C-42/15, Arrêt de la Cour, Home Credit Slovakia a.s. contre Klára Bíróová, 9 novembre 2016
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