Doctrine / Decisions de justice / 2016

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Decisions de justice
2016
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Décisions de justice rendues en 2016 - Page 1

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2016, n° 15/03265

CJUE, n° C-673/16, Demande (JO) de la Cour, Asociația Accept/Inspectoratul General pentru Imigrări, 30 décembre 2016

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 décembre 2016, n° 15/01970

Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 décembre 2016, n° 16/01985

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 décembre 2016, n° 15/01968

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 30 décembre 2016, n° 16/05942

Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 6, 30 décembre 2016, n° 16/19068

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 30 décembre 2016, n° 15/01629

Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 6, 30 décembre 2016, n° 16/16315

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 décembre 2016, n° 15/01715

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2016, 404383

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 décembre 2016, n° 16/03155

CJUE, n° C-670/16, Demande (JO) de la Cour, Tsegezab Mengesteab/République fédérale d’Allemagne, 29 décembre 2016

Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 29 décembre 2016, n° 2016F03289

Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 29 décembre 2016, n° 2016L01179

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2432

Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2016, n° 1509713

Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 29 décembre 2016, n° 16/00108

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02126, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE01417, Inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 29 décembre 2016, n° 16/02120

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2436

Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 29 décembre 2016, n° 2016072123

Cour d'appel de Montpellier, 29 décembre 2016, 12/09265

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 décembre 2016, n° 14/01347

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2410

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2453

Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 décembre 2016, n° 2424

Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 29 décembre 2016, n° 2016F00085

Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2016, 403928, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 28 décembre 2016, n° 16/00086

Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 28 décembre 2016, n° 16/08953

Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 28 décembre 2016, n° 2016F02518

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 28 décembre 2016, n° 15/11139

Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2016 à l'égard de la société 3RED TRADING LLC et de M. A

Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 28 décembre 2016, n° 2016F02333

Tribunal de commerce / TAE de Niort, Délibéré - contentieux, 28 décembre 2016, n° 2016F00070

Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 09, 28 décembre 2016, n° 2016L03714

Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 09, 28 décembre 2016, n° 2016L03691

Tribunal de commerce / TAE de Manosque, 27 décembre 2016, n° 2016003341

CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 14NC01860, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2016, n° 15/02021

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 décembre 2016, n° 15/02024

Cour d'appel de Nancy, Jex, 27 décembre 2016, n° 15/03460

Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 27 décembre 2016, n° 12/07808

Tribunal administratif de Montreuil, 26 décembre 2016, n° 1510000

Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 23 décembre 2016, n° 11-16-001115

Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 23 décembre 2016, n° 2016003932

Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 23 décembre 2016, n° 16/00217

Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 23 décembre 2016, n° J2016000707

Tribunal de commerce / TAE de Romans, 23 décembre 2016, n° 2016F01758

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 392815

Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre b, 23 décembre 2016, n° 16/04898

Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 23 décembre 2016, n° 16/00258

Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2016, n° 1402734

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 22 décembre 2016, n° 16/02622

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 décembre 2016, n° 15/00165

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 22 décembre 2016, n° 16/04462

Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 22 décembre 2016, n° 16/03252

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 22 décembre 2016, n° 15/00041

Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 22 décembre 2016, n° 13/00727

Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 22 décembre 2016, n° 15/05151

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 22 décembre 2016, n° 15/03012

Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre de vacations, 22 décembre 2016, n° 2016L02847

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 22 décembre 2016, n° 15/04776

Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 22 décembre 2016, n° 16/00357

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 22 décembre 2016, n° 16/04740

Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 22 décembre 2016, n° 2016010471

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 22 décembre 2016, n° 16/00473

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 22 décembre 2016, n° 16/01181

Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2016, n° 1502691

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 décembre 2016, n° 15/00145

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 22 décembre 2016, n° 15/00210

Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 22 décembre 2016, n° 2016L01738

Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 22 décembre 2016, n° 15/00195

Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 22 décembre 2016, n° 2016R00309

Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 décembre 2016, n° 16/05881

Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 22 décembre 2016, n° 12/00573

Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 22 décembre 2016, n° 16/00286

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 décembre 2016, n° 15/00489

CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2016, 15NT00457, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2016, 15/01655

CJUE, n° C-2/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 21 décembre 2016

Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 21 décembre 2016, n° 2015011829

CJUE, n° C-535/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Freie und Hansestadt Hamburg contre Jost Pinckernelle, 21 décembre 2016

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 21 décembre 2016, n° 15/03433

Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 21 décembre 2016, n° 2016F10532

CJUE, n° C-154/15, Arrêt de la Cour, Francisco Gutiérrez Naranjo contre Cajasur Banco SAU, Ana María Palacios Martínez contre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) et Banco Popular Español SA contre Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu, 21 décembre 2016

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/05519

CJUE, n° C-51/15, Arrêt (JO) de la Cour, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover, 21 décembre 2016

Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, 21 décembre 2016, n° 2016007104

Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 décembre 2016, n° 15/03218

Tribunal de commerce / TAE de Nevers, Audience extraordinaire chambre du conseil, 21 décembre 2016, n° 2016005562

Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, Procedures collectives, 21 décembre 2016, n° 2016L01534

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 décembre 2016, n° 15/00250

Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 décembre 2016, n° 15/03920

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 21 décembre 2016, n° 15/22807

CJUE, n° C-203/15, Arrêt de la Cour, Tele2 Sverige AB contre Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson e.a, 21 décembre 2016

CJUE, n° C-20/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre World Duty Free Group SA e.a, 21 décembre 2016

CJUE, n° C-104/16, Arrêt (JO) de la Cour, Conseil de l'Union européenne/Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro, 21 décembre 2016

CJUE, n° C-618/15, Arrêt de la Cour, Concurrence Sàrl contre Samsung Electronics France SAS et Amazon Services Europe Sàrl, 21 décembre 2016

Tribunal de commerce / TAE de Douai, 21 décembre 2016, n° 2016002878

CJUE, n° C-201/15, Arrêt (JO) de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis)/Ypourgos Ergasias, 21 décembre 2016

CJUE, n° C-154/15, Arrêt (JO) de la Cour, C-307/15 et C-308/15, 21 décembre 2016

CJUE, n° C-201/15, Arrêt de la Cour, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) contre Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, 21 décembre 2016

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 20 décembre 2016, n° 16/00387

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/00469

Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/01935

Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/02619

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/02021

Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/00137

Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 20 décembre 2016, n° 16/06136

Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2016, n° 16/00012

Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03463

Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 20 décembre 2016, n° 2015J00151

Tribunal administratif de Nice, 20 décembre 2016, n° 1502131

Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626

Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 décembre 2016, n° 15/03372

Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 décembre 2016, n° 15/01482

Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 décembre 2016, n° 16/08059

Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072845

Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 20 décembre 2016, n° 16/03752

Conseil de prud'hommes de Paris, 20 décembre 2016, n° 14/16389

Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 1ere chambre, 20 décembre 2016, n° 2016F00086

Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 décembre 2016, n° 16/83838

Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2016, n° 2016010652

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15eme chambre, 19 décembre 2016, n° 2016038195

Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 19 décembre 2016, n° 2015J00221

Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2016, n° 15/04497

Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00845

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 2016, n° 11-16-000240

Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 19 décembre 2016, n° 15/00815

Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 03, 19 décembre 2016, n° 2016F01777

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03253

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06003

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 16 décembre 2016, n° 15/01339

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/03855

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 décembre 2016, n° 14/07229

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20815

Conseil d'État, Section, 16 décembre 2016, 389642, Publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01963

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 16 décembre 2016, n° 14/09102

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2016, n° RG : 15/04404

Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/00977

Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA02751

Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02144

Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 15/03779

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 386998, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 15/02087

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03656

Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 16 décembre 2016, n° 15/03631

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/01897

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 16/06764

Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/14164

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/08198

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/01306

Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 16 décembre 2016, n° 13/00818

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 16 décembre 2016, n° 16/00972

Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00226

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/04340

Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/01864

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00421

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/57666

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/06491

Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 16 décembre 2016, n° 15/01669

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/01231

Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 16 décembre 2016, n° 15/01844

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/03346

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/15688

Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00263

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2016, n° 13/07968

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2016, n° 15/03699

Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/04522

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20413

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 14/21658

Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01973

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/16637

Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/03567

Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 16/00685

Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2016, n° 15VE00119 , 16VE00989

CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2016, 16MA01501, Inédit au recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/20412

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 16 décembre 2016, n° 16/04367

Cour d'appel de Caen, 3ème chambre civile, 16 décembre 2016, n° 16/02348

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/58434

Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 14/03336

Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 16 décembre 2016, n° 16/00719

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 16 décembre 2016, n° 15/08622

Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 16 décembre 2016, n° 16/05989

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/07074

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 15/23499

Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 403738

Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00189

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2016, n° 14/15223

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 16/02794

Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 décembre 2016, n° 15/07132

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10eme chambre, 16 décembre 2016, n° 2016031613

Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 16 décembre 2016, n° 14/06782

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2016, n° 14/06444

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