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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 21
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 21
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 novembre 2016, n° 15/06694
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 15/01330
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/04165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 15/03289
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/02532
Tribunal de commerce d'Évry, Assignation (aff nouvelle), 8 novembre 2016, n° 2016F00562
Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2016, n° 15/00069
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 14/02945
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 15/02876
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/11590
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 novembre 2016, n° 14/02714
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 13/10626
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre civile, 8 novembre 2016
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01981
CJUE, n° C-43/15, Arrêt de la Cour, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 8 novembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 15/16429
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 novembre 2016, n° 14/08169
Cour d'appel d'Agen, 8 novembre 2016, n° 15/01319
Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2016, n° 15/00613
Tribunal de grande instance de Paris, 8 novembre 2016, n° 14076000670
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/09938
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/09897
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 14/03610
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 16/01414
Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2016, n° 16/04466
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 15/01206
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 15/01355
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-86.763, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 novembre 2016, n° 15/04675
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 16-84.115, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/02018
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 novembre 2016, n° 2015J00013
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 14-29.770, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 14-27.223, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2016, 15-85.532, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-16.707, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-16.706, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 12-16.044, Inédit
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 16/00035
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2016, n° 16/00162
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, 15-12.229, Inédit
Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2016, n° 15/00709
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 15/01973
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 12/09041
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 11/09046
Tribunal de commerce de Pau, 8 novembre 2016, n° 2015003465
CEDH, Note d’information sur l'affaire 18030/11, 8 novembre 2016, 18030/11
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 15/02230
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/06034
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/01136
Tribunal de commerce de Pau, 8 novembre 2016, n° 2016002887
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/00549
Tribunal de commerce d'Avignon, 8 novembre 2016, n° 2016004956
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/05114
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG c. HONGRIE, 8 novembre 2016, 18030/11
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/03216
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 16/00612
Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2016, n° 15/02136
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/03960
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 16/00116
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/04669
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/03223
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 16/00537
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/17825
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 16/10795
Cour d'appel d'Agen, 8 novembre 2016, n° 15/01097
CJUE, n° C-243/15, Arrêt (JO) de la Cour, Lesoochranárske zoskupenie VLK/Obvodný úrad Trenčín, 8 novembre 2016
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/04698
Cour d'appel d'Agen, 8 novembre 2016, n° 15/00642
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 14/02881
CJUE, n° T-579/15, Arrêt du Tribunal, For Tune sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 8 novembre 2016
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 8 novembre 2016, n° 2016009711
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 14/02844
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/11896
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 15/01486
Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2016, n° 16/03493
CEDH, Cour (deuxième section), MERCAN c. TURQUIE, 8 novembre 2016, 56511/16
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/21248
Tribunal de commerce de Dijon, 8 novembre 2016, n° 2016004890
Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2016, n° 16/00211
Cour d'appel de Limoges, 8 novembre 2016, n° 15/01170
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/00439
Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/00678
Tribunal correctionnel de Bayonne, 8 novembre 2016, n° 13310000077
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 8 novembre 2016, n° 2016F00436
Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2016, n° 15/00804
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 13/05397
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 16/03332
Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2016, n° 15/00957
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 15/01796
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01595
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/03031
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 8 novembre 2016, n° 2014F00786
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/05355
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 8 novembre 2016, n° 14/05920
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/06698
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 16/07579
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01510
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 novembre 2016, n° 2016F03786
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/20534
Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2016, n° 14/03416
Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2016, n° 15/00518
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 14/04481
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 8 novembre 2016, n° 15/01387
CJUE, n° C-43/15, Arrêt (JO) de la Cour, 8 novembre 2016
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/06920
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 novembre 2016, n° 16/00187
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 8 novembre 2016, n° 14/12641
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 16/03795
Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/03472
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, n° 16/06811
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/06011
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/00541
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 15/15483
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/04043
Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2016, n° 16/02518
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 15/02921
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/10031
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/00536
Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/00708
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 16/00179
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/01049
Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/03163
Cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2016, n° 15/00408
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 11/09047
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 15/01443
Cour d'appel de Nîmes, 8 novembre 2016, n° 16/00036
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 novembre 2016, n° 14/15008
Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2016, n° 15/01006
Tribunal de commerce de Bourges, 8 novembre 2016, n° 2013003017
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 14/12331
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 16/00506
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 14/01972
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2016, n° 15/05283
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 14/10730
Cour d'appel de Chambéry, 8 novembre 2016, n° 15/00778
Cour d'appel de Rouen, 8 novembre 2016, n° 16/03425
Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15/07006
Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2016, n° 15/01345
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2016, n° 15/00103
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 8 novembre 2016, n° 15/16455
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2016, n° 16/00370
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 7 novembre 2016, n° 2016L03544
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2016, n° 16/10373
Cour d'appel de Nancy, 7 novembre 2016, n° 15/02566
Tribunal de commerce de Paris, 7 novembre 2016, n° 2016045025
Tribunal de commerce de Cahors, 7 novembre 2016, n° 2016002900
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 7 novembre 2016, n° 2015002223
Cour d'appel de Pau, 7 novembre 2016, n° 15/01764
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 novembre 2016, n° 15/01619
Cour d'appel de Nancy, 7 novembre 2016, n° 16/02417
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 novembre 2016, n° 16/02411
Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2016, n° 15/07238
Cour d'appel de Riom, 7 novembre 2016, n° 15/01668
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 7 novembre 2016, n° 2015F00960
Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2016, n° 15/06828
Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2016, n° 15/00517
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2016, n° 16/01067
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2016, n° 15/17050
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 7 novembre 2016, n° 2016005460
Cour d'appel de Cayenne, 7 novembre 2016, n° 16/00211
Cour d'appel de Limoges, 7 novembre 2016, n° 15/01555
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2016, n° 2016002456
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2016, n° 15/16513
Cour d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2016, n° 16/02511
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2016, n° 15/01218
Cour d'appel de Basse-Terre, 7 novembre 2016, 13/01639
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2016, n° 15/01467
Cour d'appel de Riom, 7 novembre 2016, n° 15/01700
Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2016, n° 15/02836
Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2016, n° 15/07240
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 7 novembre 2016, n° 16/01815
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 7 novembre 2016, n° 2016005648
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 7 novembre 2016, n° 2016L02015
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2016, n° 14/06359
Cour d'appel de Cayenne, 7 novembre 2016, n° 16/00058
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2016, n° 16/01089
Cour d'appel de Limoges, 7 novembre 2016, n° 15/01580
Tribunal de commerce de Romans, 7 novembre 2016, n° 2016F00911
Cour d'appel de Pau, 7 novembre 2016, n° 15/00551
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 7 novembre 2016, n° 2016001687
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2016, n° 15/16977
Cour d'appel de Colmar, 7 novembre 2016, n° 15/04956
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 7 novembre 2016, n° 2016L03045
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 7 novembre 2016, n° 14/13446
Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2016, n° 16/00321
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 7 novembre 2016, n° 16/04253
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2016, n° 15/00080
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 7 novembre 2016, n° 15/09233
Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 7 novembre 2016, n° 2016L01079
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2016, n° 15/01983
Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2016, n° 15/07058
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2016, n° 15/17389
Tribunal de commerce de Perpignan, 7 novembre 2016, n° 2016F01552
Tribunal de commerce de Rouen, 7 novembre 2016, n° 2016003455
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 7 novembre 2016, n° 16/01956
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2016, n° 15/11396
Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2016, n° 13/09288
Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2016, n° 15/01267
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