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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 22
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 22
Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2016, n° 16/00368
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2016, n° 16/01610
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 7 novembre 2016, n° 16/02462
Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2016, n° 16/00814
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2016, n° 15/02063
Cour d'appel de Pau, 7 novembre 2016, n° 15/00689
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 7 novembre 2016, n° 15/09320
Tribunal de commerce d'Avignon, 7 novembre 2016, n° 2015008351
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 7 novembre 2016, n° 16/04187
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2016, n° 15/10659
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2016, n° 14/02121
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 5 novembre 2016, n° 16/00119
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 4 novembre 2016, n° 15/23884
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/05025
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/06221
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 4 novembre 2016, n° 16/03337
Cour d'appel de Caen, 4 novembre 2016, n° 15/03193
Cour d'appel d'Amiens, 4 novembre 2016, n° 14/05537
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 novembre 2016, n° 16/11158
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 4 novembre 2016, n° 16/01860
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 4 novembre 2016, n° 14/14565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 14/14388
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 4 novembre 2016, n° 13/18092
Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2016, n° 13/05778
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/01709
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 novembre 2016, n° 15/11176
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 16/04621
Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2016, n° 14/01393
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 4 novembre 2016, n° 15/18508
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 4 novembre 2016, n° 16/10548
Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2016, n° 1604533
Cour d'appel de Caen, 4 novembre 2016, n° 15/03145
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2016, n° 15/01038
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 4 novembre 2016, n° 16/04914
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 novembre 2016, n° 16/03711
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/05572
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 14/07003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 16/01551
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 novembre 2016, n° 13/01535
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 4 novembre 2016, n° 16/00170
Cour d'appel de Reims, 4 novembre 2016, n° 16/00395
Cour d'appel d'Amiens, 4 novembre 2016, n° 15/00299
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/07798
Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2016, n° 13/06645
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/11505
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2016, n° 13/05316
Tribunal de commerce de Le Mans, 4 novembre 2016, n° 2016007814
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2016, n° 14/06024
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/13057
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2016, n° 15/03150
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 4 novembre 2016, n° 15/12281
Cour d'appel de Colmar, 4 novembre 2016, n° 15/00654
Tribunal de commerce de Dieppe, 4 novembre 2016, n° 2016001943
Cour d'appel de Colmar, 4 novembre 2016, n° 16/02998
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/02520
Cour d'appel de Nancy, 4 novembre 2016, n° 16/00300
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 4 novembre 2016, n° 16/01589
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/02646
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 4 novembre 2016, n° 16/00048
Tribunal de commerce de Bergerac, Pcl, 4 novembre 2016, n° 2016L00304
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 14/18568
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 16/14363
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2016, n° 16/00245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 15/02513
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 4 novembre 2016, n° 2016060307
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 4 novembre 2016, n° 2016F00161
Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2016, n° 15/00004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 14/11896
Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2016, n° 15/05300
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/04931
Cour d'appel de Nancy, 4 novembre 2016, n° 15/00774
Tribunal d'instance de Colombes, 4 novembre 2016, n° 11-15-000521
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, 4 novembre 2016
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2016, n° 14/05983
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 4 novembre 2016, n° 15/07561
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 14/20235
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/09983
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/10753
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/02729
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 4 novembre 2016, n° 16/03114
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 4 novembre 2016, n° 2016059563
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 14/13460
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/02677
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/19533
Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 4 novembre 2016, n° 14/09331
Cour d'appel de Reims, 4 novembre 2016, n° 15/02464
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2016, n° 15/01682
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 15/05513
Tribunal d'instance de Colombes, 4 novembre 2016, n° 11-15-000521
Tribunal de commerce de Dieppe, 4 novembre 2016, n° 2016000720
Tribunal de commerce de Montluçon, 4 novembre 2016, n° 2016001700
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 4 novembre 2016, n° 2016L01891
Cour d'appel de Besançon, 4 novembre 2016, n° 16/01097
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2016, n° 14/21525
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 14/15362
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/18462
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 16/11910
Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2016, n° 13/06817
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 novembre 2016, n° 14/14445
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, 15/00904
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 15/09081
Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2016, n° 1405482
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016, n° 14/16951
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 14/15961
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 16/05014
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 3 novembre 2016, n° 16/00427
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 3 novembre 2016, n° J2015000129
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/07058
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 novembre 2016, n° 15/07103
Tribunal de grande instance de Marseille, 3 novembre 2016, n° 15-03007
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/23967
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/06631
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/04355
Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2016, n° 15/03781
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 16/03487
Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2016, n° 16/00473
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/08939
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pole civil 1re chambre, 3 novembre 2016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 14/24028
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/16667
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 13/08395
Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2016, n° 1505024
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 16/02638
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 16/02156
Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2016, n° 15/03791
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 15/03881
Cour d'appel de Besançon, 3 novembre 2016, n° 16/00142
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 16/01143
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 14/07524
Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2016, n° 15/05131
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/07675
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/06920
Tribunal de commerce de Nantes, Juge conciliateur, 3 novembre 2016, n° 2016009110
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 3 novembre 2016, n° 16/07269
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 3 novembre 2016, n° 2016L03520
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 novembre 2016, n° 2014J00893
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 13/06318
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 16/04474
Cour d'appel de Besançon, 3 novembre 2016, n° 15/02410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/13606
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/05726
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-14.895 15-15.113, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 14/26244
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 16/03472
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 16/00483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/08459
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 14/16658
Tribunal de commerce de Lorient, 3 novembre 2016, n° 2016006877
Cour d'appel de Rennes, 3 novembre 2016, n° 13/02237
Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2016, n° 16/01240
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 13/10553
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 3 novembre 2016, n° 16/07432
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/06441
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/08025
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/04504
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/06477
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15/00414
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/07014
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/14722
CEDH, KALINICHENKO c. RUSSIE, 3 novembre 2016, 40834/11
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, 16/00463
Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2016, n° 15/00278
Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2016, n° 15/04915
Décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III
Cour d'appel de Caen, 3 novembre 2016, n° 14/04125
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 novembre 2016, n° 13/09150
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/16437
Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2016, n° 15/04730
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2016, n° 15/00794
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/06867
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.621, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 3 novembre 2016, n° 13/01478
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/05182
Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2016, n° 15/02243
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/13819
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 16/06932
Cour d'appel de Besançon, 3 novembre 2016, n° 15/02324
Cour d'appel de Caen, 3 novembre 2016, n° 15/03636
Cour d'appel de Caen, 3 novembre 2016, n° 16/00134
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 14/16203
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 novembre 2016, n° 15/08220
Cour d'appel de Caen, 3 novembre 2016, n° 16/01680
Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2016, n° 15/02015
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2016, n° 14/05285
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 15/00946
Cour d'appel de Grenoble, 3 novembre 2016, n° 16/03239
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 16/01721
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 novembre 2016, n° 2014004172
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 novembre 2016, n° 16/58943
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/06645
Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2016, 15/01603
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2016, n° 16/00001
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 16/15539
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 16/00261
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 14/03413
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/08226
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 3 novembre 2016, n° 16/06517
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 16/02662
Cour d'appel de Limoges, 3 novembre 2016, n° 15/01040
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/16444
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