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Doctrine / Decisions de justice / 2016
Doctrine
Decisions de justice
2016
Page 23
Décisions de justice rendues en 2016 - Page 23
Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 3 novembre 2016, n° 15/04452
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-20.495, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2016, n° 16/00079
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/08028
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 16/00981
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 13/06434
CJUE, n° C-556/16, Demande (JO) de la Cour, Lutz GmbH/Hauptzollamt Hannover, 3 novembre 2016
Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2016, n° 15/06048
Cour d'appel de Bourges, 3 novembre 2016, n° 15/01797
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-22.692, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 14/07901
Tribunal administratif de Rennes, 3 novembre 2016, n° 1604461
Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2016, n° 16/00863
Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2016, n° 14/02383
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/03636
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/00858
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 2015/00162
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/03598
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 15/00478
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 novembre 2016, n° 14/08157
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/20417
Cour d'appel de Nancy, 3 novembre 2016, n° 15/02167
Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2016, n° 16/00800
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/07472
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 15/00986
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/07065
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 3 novembre 2016, n° 16/00233
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, 15/12913
Tribunal de grande instance de Besançon, 3 novembre 2016, n° 16/01245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 14/09172
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 14/24254
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-83.892, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 14/07113
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 15/07171
Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2016, n° 14/07129
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 16/00160
Cour d'appel de Caen, 3 novembre 2016, n° 14/04285
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/06956
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2016, n° 15/08985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 13/13789
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-26.323, Inédit
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/05721
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/06983
Cour d'appel de Rennes, 3 novembre 2016, n° 13/04425
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 3 novembre 2016, n° 2016012286
Cour d'appel de Nîmes, 3 novembre 2016, n° 14/05161
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, 15-85.548, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3 novembre 2016, n° 14/07486
Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2016, n° 15/03089
Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2016, n° 14/02725
Cour d'appel de Chambéry, 3 novembre 2016, n° 16/01593
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-25.781, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 3 novembre 2016, n° 14/04378
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-25.196, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2016, n° 14/03896
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-16.826, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-25.348, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 3 novembre 2016, n° 15/02127
Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2016, n° 14/02184
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-16.827, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/05525
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 3 novembre 2016, n° 2013037502
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/13341
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-24.879, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 novembre 2016, 15-22.123, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-60.250, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2016, n° 15/04094
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/07044
Cour d'appel de Bourges, 3 novembre 2016, n° 16/00051
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/14559
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/11297
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/07696
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 novembre 2016, n° 14/06138
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-23.534, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2016, n° 14/05532
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 novembre 2016, n° 14/18225
Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2016, n° 16/02183
Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2016, n° 14/07219
Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 15/02735
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/19937
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 13/07558
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2016, n° 14/05487
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 3 novembre 2016, n° 14/00502
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, n° 15/13207
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/19386
Cour d'appel de Bourges, 3 novembre 2016, n° 15/01543
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/24662
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/25081
Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2016, n° 15/02160
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 14/25552
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 3 novembre 2016, n° 16/03489
Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/03765
Cour d'appel de Bordeaux, 3 novembre 2016, n° 15/06780
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15/03007
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 3 novembre 2016, n° 14/07759
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 14/09261
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 15-12.399, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 2 novembre 2016, n° J2016000575
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 15/17082
Cour d'appel de Besançon, 2 novembre 2016, n° 15/01559
Cour d'appel de Grenoble, 2 novembre 2016, n° 14/02404
Cour d'appel de Caen, 2 novembre 2016, n° 16/03971
Cour d'appel de Toulouse, 2 novembre 2016, n° 15/02410
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 14/10246
Cour d'appel de Besançon, 2 novembre 2016, n° 15/00865
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 15/06572
Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2016, n° 15/09835
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 16-81.716, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-29.723, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 2 novembre 2016, n° 15/02336
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 2 novembre 2016, n° 16/01414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, n° 15/14244
Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 2016, n° 15/05159
Tribunal de commerce de Roanne, Référés, 2 novembre 2016, n° 2013R00011
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 10/11569
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 2 novembre 2016, n° 2016L03468
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 2 novembre 2016, n° 2016L02171
Cour d'appel de Pau, 2 novembre 2016, n° 16/01369
CJUE, n° C-553/16, Demande (JO) de la Cour, «TTL» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika», 2 novembre 2016
Cour d'appel de Grenoble, 2 novembre 2016, n° 15/04290
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 2 novembre 2016, n° 15/10991
Cour d'appel de Grenoble, 2 novembre 2016, n° 15/05360
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 15-12.231, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 2 novembre 2016, n° 14/00244
Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2016, n° 16/00166
Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2016, n° 16/04936
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 2 novembre 2016, n° 16/82891
Cour d'appel de Pau, 2 novembre 2016, n° 16/02626
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 2 novembre 2016, n° 2016061678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, n° 15/09964
Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2016, n° 16/02476
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 15/10794
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 15/17069
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, n° 15/09776
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 novembre 2016, n° 15/01381
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-25.056, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2016, n° 15/02004
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-25.410, Inédit
Tribunal de commerce d'Annecy, 2 novembre 2016, n° 2016J00267
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 14-18.352, Inédit
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 2 novembre 2016, n° 2016L01098
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 15-84.211, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 2 novembre 2016, n° 15/05359
Cour d'appel de Bastia, 2 novembre 2016, 15/01034
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 16/01010
Cour d'appel de Toulouse, 2 novembre 2016, n° 15/02289
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 2 novembre 2016, n° 15/10107
Tribunal de commerce de Laval, 2 novembre 2016, n° 2016003685
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2016, 15-87.163, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 15-12.491, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 14/10659
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, 15-10.274, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Refere mercredi salle 3, 2 novembre 2016, n° 2016041060
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 15/03788
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 15/02134
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 2 novembre 2016, n° 15/06089
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 2 novembre 2016, n° 13/05615
Cour d'appel de Poitiers, 2 novembre 2016, n° 14/04731
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 2 novembre 2016, n° 2016P00363
Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 2016, n° 13/06107
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 15/01548
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 2 novembre 2016, n° 2016L01194
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 14/04527
Cour d'appel d'Amiens, 2 novembre 2016, n° 16/03109
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, n° 16/04140
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 15/05888
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 14/08038
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 novembre 2016, n° 15/10792
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 15/07182
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2016, n° 16/08417
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 2 novembre 2016, n° 15/12396
Cour d'appel de Caen, 2 novembre 2016, n° 16/03886
Cour d'appel de Poitiers, 2 novembre 2016, n° 15/04277
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, n° 15/09842
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-15.164, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 2 novembre 2016, n° 16/03606
Cour d'appel de Metz, 2 novembre 2016, n° 15/02291
Cour d'appel de Rennes, 2 novembre 2016, n° 14/08516
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 15/04496
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 14/05074
Cour d'appel de Riom, 2 novembre 2016, n° 15/01468
Cour d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2016, n° 14/03693
Cour d'appel de Grenoble, 2 novembre 2016, n° 14/03670
Cour d'appel de Poitiers, 2 novembre 2016, n° 15/02537
Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2016, n° 15/05192
Cour d'appel de Toulouse, 2 novembre 2016, n° 16/01292
Cour d'appel de Rennes, 2 novembre 2016, n° 14/08800
Cour d'appel de Papeete, 2 novembre 2016, n° 16/00019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2016, n° 15/09838
Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2016, n° 15/04840
Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2016, n° 14/00838
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2016, n° 14/00896
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 31 octobre 2016, n° 14/00977
Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2016, n° 14/04171
Cour d'appel de Colmar, 31 octobre 2016, n° 16/00115
ADLC, Décision du 31 octobre 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroports de Lyon par la société Vinci Airports, 16-DCC-167
Tribunal de commerce de Béziers, 31 octobre 2016, n° 2016003996
Cour d'appel de Colmar, 31 octobre 2016, n° 15/03398
Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2016, n° 14/04204
Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2016, n° 15/04774
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